Qu'est-ce qu'une exequatur pour un divorce ?
Thibault Picard
2025-05-19 08:35:42
Nombre de réponses: 6
L’exequatur permet d’accorder une valeur exécutoire en France à une décision de justice ou à une sentence arbitrale rendue à l’étranger. Affaires familiales : Un jugement de divorce prononcé à l’étranger peut exiger le versement d’une pension alimentaire. Grâce à l’exequatur, le parent créancier peut demander l’exécution forcée en France. Un jugement prononcé hors du territoire français ne produit ses effets en France qu’après avoir obtenu l’exequatur. Les tribunaux de chaque pays rendent leurs décisions dans le cadre de leurs propres règles. L’exequatur offre donc un « feu vert » pour : Faire valoir un jugement étranger dans un contexte français. Sans exequatur, un jugement étranger resterait lettre morte, car il ne pourrait pas être exécuté légalement en France. En règle générale, le juge français vérifie : La compétence de l’autorité étrangère ayant prononcé la décision. Cette procédure a un rôle déterminant : Assurer la reconnaissance d’un jugement étranger par les tribunaux français. Permettre l’exécution de mesures concrètes, telles que la saisie de biens ou l’obligation de respecter un droit de garde. L’exequatur est un passage incontournable pour donner une force exécutoire en France à une décision étrangère.
Claude Samson
2025-05-19 07:44:24
Nombre de réponses: 1
Une exequatur pour un divorce est la procédure par laquelle un jugement de divorce étranger est reconnu et rendu exécutoire dans un autre pays, en l'occurrence la France.
Le régime juridique de l’exequatur d’un jugement de divorce étranger dépend du pays dans lequel celui-ci a été rendu.
Il convient de distinguer selon qu’une convention internationale, précisément un accord de coopération judiciaire en matière civile, existe ou non entre la France et le pays dans lequel le jugement a été rendu.
La France a, principalement entre les années 1960 et 1980, signé un certain nombre d’accords de coopération judiciaire en matière civile, fixant les conditions dans lesquelles un jugement de divorce étranger peut recevoir l’exequatur sur le territoire français.
Le demandeur à l’exequatur doit démontrer que les trois conditions suivantes sont satisfaites : la compétence du tribunal étranger au regard des règles françaises de droit international privé, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure et l’absence de fraude.
La jurisprudence relative à l’exequatur de divorce est abondante et la Cour de cassation rend régulièrement des décisions dans ce domaine.
L’un des principes constants de l’exequatur est la prohibition de la révision du jugement étranger, ce qui signifie que le juge de l’exequatur ne peut pas réexaminer le fond du jugement étranger.
Concernant l’appréciation de la compétence internationale du tribunal étranger, celle-ci est indirecte et non directe, ce qui signifie que le juge de l’exequatur doit uniquement vérifier si le dossier de divorce se rattache suffisamment à la juridiction étrangère.
Audrey Rodrigues
2025-05-19 07:10:54
Nombre de réponses: 4
Pour être exécutoire par les services consulaires, tout jugement de divorce rendu par un tribunal étranger doit être revêtu de l’exequatur du tribunal compétent en Algérie.
Pour obtenir l’exequatur d’un jugement rendu en matière civile, l’un des ex-conjoints doit adresser une demande, par le biais d’un avocat en Algérie au Juge du Statut Personnel du tribunal correspondant au lieu de sa naissance, s’il est né en Algérie ou au tribunal de Sidi M’Hamed à Alger, s’il est né à l’étranger.
Les documents suivants accompagnés de leur traduction en langue arabe doivent être joints à la demande : l’original du jugement, l’original de l’acte de signification du jugement, le certificat de non-opposition, non appel et non pourvoi en cassation, une copie de la citation à comparaître de la partie qui est absente des audiences en cas de jugement par défaut.
Martin Bourgeois
2025-05-19 04:45:22
Nombre de réponses: 3
La procédure d’exéquatur est nécessaire afin que votre jugement étranger de divorce puisse donner lieu, en France, à des mesures d’exécution sur des biens ou sur des personnes.
En accordant l’exequatur, l’autorité compétente ordonne, s’il y a lieu, les mesures nécessaires pour que la décision étrangère reçoive la même publicité que si elle avait été rendue dans le pays où elle est déclarée exécutoire.
A titre d’exemple : un divorce prononcé au Maroc condamne un des époux à verser une pension alimentaire à l’autre pour l’entretien des enfants.
L’ex-conjoint auquel est due la pension réside en France, et l’autre ex-conjoint ne s’exécute pas.
Afin de régulariser la situation, vous devez engager une procédure d’exéquatur de votre jugement étranger, afin de le rendre exécutoire en France.
Vous pourrez ainsi faire appliquer ce jugement en France, dans toutes ses dispositions.
Il faut généralement compter 6 mois pour que votre jugement étranger soit exécutoire en France.
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