Quel est le délai pour exécuter une décision de justice ?
Marc Pelletier
2025-06-06 06:32:21
Nombre de réponses: 9
En règle générale, la demande ne peut pas être présentée au juge avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification de la décision.
La demande peut toutefois être présentée avant ce délai de 3 mois dans les cas suivants : si la décision prévoit un délai d’exécution, la demande peut être présentée dès l’expiration de ce délai ; si l’administration refuse expressément de se conformer à la décision du juge, votre demande peut être présentée sans délai ; s’il s’agit d’une décision ordonnant une mesure d’urgence, son exécution peut être demandée immédiatement.
Les conditions suivantes doivent être remplies : la décision à exécuter a été rendue par la cour administrative d’appel ou, si elle a été rendue par un tribunal administratif, elle ne peut plus faire l’objet d’un appel (ou cet appel a été jugé) ; la décision fixe de manière précise le montant de la somme que l’administration doit vous verser ; l’administration n’a pas réglé la somme dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
La phase administrative se déroule sur une période maximale de six mois.
À l’issue de cette phase contentieuse, la juridiction peut, si l’inexécution persiste, prendre une nouvelle décision qui : impose à l’administration de prendre une mesure précise ou de réexaminer une situation administrative dans un délai précis ; met à la charge de l’administration une somme (astreinte) dont le montant augmente tant que la décision initiale n’est pas exécutée en totalité.
David Humbert
2025-05-29 02:17:27
Nombre de réponses: 9
Une décision de justice ne peut être exécutée que dans un délai de dix ans à compter du jour où elle constitue un titre exécutoire, sous réserve d’avoir été délivrée par signification ou notification.
La décision ne peut être exécutée sans la délivrance préalable de la copie exécutoire et sans notification préalable.
Il s’agit là d’une condition primordiale pour prétendre à son exécution forcée dans le délai imparti.
La saisie-attribution pratiquée en août 2018 est tardive, puisque le point de départ de la prescription est établi à la date du premier jugement, soit le 29 mai 2007.
Laetitia Robin
2025-05-19 03:20:48
Nombre de réponses: 6
L’exécution ne peut être poursuivie que pendant dix ans, ce qui suppose préalablement que la décision de justice qui constitue le titre exécutoire ait été obligatoirement signifiée dans un délai de 10 ans à compter de son prononcé.
Le délai de dix ans pendant lequel l'exécution d'une décision de justice mentionnée à l'article L. 111-3, 1°, du code des procédures civiles d'exécution peut être poursuivie court à compter du jour où, ayant acquis force exécutoire, cette décision constitue un titre exécutoire au sens de ce texte.
Le créancier dispose donc de dix ans à compter de la signification de la décision, revêtue de la formule exécutoire, au débiteur.
Il s’agit d’un délai de prescription.
Attention néanmoins, la prescription peut être interrompue, dans ce cas, l'acte interruptif substitue un nouveau délai de prescription à celui interrompu, d'une durée équivalente à la durée initiale ou suspendue.
Le délai est réduit à 6 mois à compter du prononcé du jugement dans deux cas : jugement rendu par défaut ou jugement “réputé contradictoire”.
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