Quelle peine pour un enlèvement ?

La séquestration est un crime puni : De 20 ans de réclusion criminelle si la personne n’est pas libérée volontairement dans les 7 jours. De 5 ans et d’une amende de 75 000 euros si la personne est libérée volontairement dans les 7 jours. En cas de circonstance aggravante, l’auteur de la séquestration encourt la réclusion à perpétuité ou pour une période de 30 ans incompressible. Les sanctions en cas de séquestration varient en fonction de la durée de la séquestration et de ses conditions de réalisation. Si la séquestration a été commise en bande organisée, les sanctions pénales sont portées à 1 million d’euros d’amende et : A 30 ans de réclusion criminelle si l’infraction est punie de 20 ans de réclusion sans bande organisée. A la réclusion à perpétuité si l’infraction est punie de 30 ans de réclusion criminelle sans bande organisée.

5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende s’il a libéré la victime dans les 7 jours et qu’elle n’a subi aucune mutilation ou infirmité permanente. 20 ans de réclusion criminelle si la victime n’est pas libérée volontairement dans les sept jours. La réclusion criminelle à perpétuité : en cas de tortures, d’actes de barbarie ou de la mort de la victime. Lorsque la victime est un mineur de moins de 15 ans dans le cas où le crime est passible de 30 ans de réclusion criminelle. 30 ans de réclusion criminelle : lorsqu’il y a plusieurs victimes. La peine est réduite à 10 ans d’emprisonnement si les victimes sont libérées avant le 7ème jour accompli depuis leur appréhension. Lorsqu’il y a plusieurs victimes. Lorsque l’auteur a séquestré la victime dans le cadre d’une prise d’otage, pour préparer et faciliter la commission d’une infraction, ou pour favoriser la fuite ou assurer l’impunité de l’auteur ou du complice d’une infraction. Lorsque la victime est un mineur de moins de 15 ans dans le cas où le crime est passible de 20 ans de réclusion criminelle. Lorsque la victime a subi une mutilation ou une infirmité permanente pendant la séquestration. Une peine d’amende de 1 000 000 d’euros et 30 ans de réclusion criminelle ou la réclusion criminelle à perpétuité : lorsque la séquestration a été commise en bande organisée.

Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, la peine est de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, sauf dans les cas prévus par l'article 224-2. L'infraction prévue à l'article 224-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsque la victime a subi une mutilation ou une infirmité permanente provoquée volontairement ou résultant soit des conditions de détention, soit d'une privation d'aliments ou de soins. Elle est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle est précédée ou accompagnée de tortures ou d'actes de barbarie ou lorsqu'elle est suivie de la mort de la victime. L'infraction prévue par l'article 224-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise à l'égard de plusieurs personnes. Si la personne arrêtée, enlevée, détenue ou séquestrée l'a été comme otage soit pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ou d'un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité de l'auteur ou du complice d'un crime ou d'un délit, soit pour obtenir l'exécution d'un ordre ou d'une condition, notamment le versement d'une rançon, l'infraction prévue par l'article 224-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle. Sauf dans les cas prévus à l'article 224-2, la peine est de dix ans d'emprisonnement si la personne prise en otage dans les conditions définies au premier alinéa est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, sans que l'ordre ou la condition ait été exécuté. Lorsque la victime de l'un des crimes prévus aux articles 224-1 à 224-4 est un mineur de quinze ans, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité si l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle et à trente ans de réclusion criminelle si l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle.

Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, la peine est de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende, sauf dans les cas prévus par l'article 224-2. L'infraction prévue à l'article 224-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsque la victime a subi une mutilation ou une infirmité permanente provoquée volontairement ou résultant soit des conditions de détention, soit d'une privation d'aliments ou de soins. Elle est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle est précédée ou accompagnée de tortures ou d'actes de barbarie ou lorsqu'elle est suivie de la mort de la victime. L'infraction prévue par l'article 224-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise soit en bande organisée, soit à l'égard de plusieurs personnes. Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée ou toutes les personnes détenues ou séquestrées sont libérées volontairement dans le délai prévu par le troisième alinéa de l'article 224-1, la peine est de dix ans d'emprisonnement, sauf si la victime ou l'une des victimes a subi l'une des atteintes à son intégrité physique mentionnées à l'article 224-2. Si la personne arrêtée, enlevée, détenue ou séquestrée l'a été comme otage soit pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ou d'un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité de l'auteur ou du complice d'un crime ou d'un délit, soit pour obtenir l'exécution d'un ordre ou d'une condition, notamment le versement d'une rançon, l'infraction prévue par l'article 224-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle. Sauf dans les cas prévus à l'article 224-2, la peine est de dix ans d'emprisonnement si la personne prise en otage dans les conditions définies au premier alinéa est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, sans que l'ordre ou la condition ait été exécuté. Lorsque la victime de l'un des crimes prévus aux articles 224-1 à 224-4 est un mineur de quinze ans, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité si l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle et à trente ans de réclusion criminelle si l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle.