Qui a l'autorité parentale en cas de séparation ?

L’autorité parentale, dit la loi, est exercée conjointement et à égalité par les deux parents, qu’ils soient séparés ou pas. Ils doivent ainsi veiller à la sécurité morale et matérielle de l’enfant, à sa santé et à son éducation. Pour les couples non mariés, cette autorité parentale conjointe suppose que la filiation soit établie pour les deux parents. En cas de séparation, il est admis que celui qui garde l’enfant prenne seul certaines initiatives relevant du quotidien, alors que l’accord des deux parents sera requis pour les actes importants. Le parent qui a la garde de l’enfant a les mains libres pour agir dans la vie courante. Tout parent est amené à prendre des décisions concernant la vie courante de l’enfant habitant avec lui. Certes, en principe, l’autorité parentale s’exerce à deux, mais il est difficile de demander à chaque fois l’accord de l’autre parent quand il n’est pas là. Heureusement, dans la pratique, la loi permet une certaine souplesse concernant les actes qualifiés d’usuels, qui n’engagent pas l’avenir de l’enfant ou ne portent pas atteinte à son intégrité physique. L’autorité parentale peut cependant être exercée par un seul parent si l’intérêt de l’enfant est en cause, par exemple si l’autre parent est violent ou alcoolique. Interdit de se passer de l’accord de l’autre, sous peine d’être déchu de ses droits. Autorisation d’une intervention chirurgicale, inscription à un cours d’instruction religieuse, redoublement d’une classe, changement d’école… Autant de décisions importantes impliquant l’accord des deux parents. En cas de mésentente, l’un ou l’autre peut saisir le juge aux affaires sociales qui réglera le conflit soit en tranchant lui-même, soit en proposant une médiation familiale.

La séparation des parents ne change pas la dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. En revanche, un juge aux affaires familiales peut confier l'exercice de l'autorité parentale à un seul parent. En principe, les parents exercent en commun l'autorité parentale. Lorsque la filiation est établie à l'égard du deuxième parent plus d'1 an après la naissance de l'enfant, le premier parent reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Toutefois, le parent qui a reconnu l'enfant tardivement peut aussi se voir attribuer l’exercice de l'autorité parentale sous certaines conditions. Toutefois, le tribunal peut également statuer sur l’exercice de l'autorité parentale. La perte de l'exercice de l'autorité parentale doit être constatée par un juge. Si l'un des parents décède, l'autre parent exerce seul l'autorité parentale. Si l'enfant n'avait qu'un seul parent ou bien que les 2 parents décèdent, une tutelle est mis en place.

Malgré votre séparation, vous devez communiquer entre vous et prendre ensemble des décisions concernant votre enfant. Vous devez décider ensemble du lien d'habitation de votre enfant, des modalités d'exercice du droit de visite et/ou d'hébergement, du versement d'une pension alimentaire, etc. Au cours de la vie de l'enfant, vous devez prendre des décisions concernant sa santé, son éducation, sa scolarité, son nom, ses choix religieux, un déménagement, etc. Les actes usuels ne nécessite pas l'accord de l'autre parent. Vous devez toutefois l'informer ou en être informé par tous moyens. Cette information permet au parent qui s'y oppose d'agir éventuellement en justice. En cas de désaccord, ce parent peut saisir le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l'enfant.

La séparation des parents ne modifie pas les conditions d’exercice de l’autorité parentale qui appartient en principe aux deux parents jusqu’à la majorité de l’enfant ou son émancipation. Les parents doivent agir dans l’intérêt de l’enfant et, selon son âge et son degré de maturité, l’associer aux décisions qui le concernent. A moins qu’un juge n’en ait décidé autrement, vous devez prendre avec l’autre parent, toutes les décisions importantes relatives à la vie de l’enfant. Chacun des deux parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. En cas de désaccord, vous pouvez vous adresser à un médiateur familial avant même de faire une demande au juge des affaires familiales, ce dernier prendra sa décision en fonction de l’intérêt de l’enfant.

D’après les textes officiels, un divorce ou une séparation ne remet pas en cause l’exercice de l’autorité parentale qui reste commun aux deux parents, chacun d’entre eux ayant les mêmes droits. Les parents titulaires de l’autorité parentale ont le même droit à être informés des résultats de leur enfant. Le parent qui a la garde de l’enfant exerce davantage l’autorité parentale. Au jour le jour, c’est le cas, mais cette autorité parentale exercée quotidiennement par un parent quand il garde son enfant doit être contrebalancée par un devoir d’information envers l’autre parent. Toute décision concernant l’orientation de l’enfant nécessite l’accord des deux parents. L’article 372-2 du Code civil stipule que dans le cadre de l’exercice en commun de l’autorité parentale, une présomption d’accord existe entre les parents pour les actes usuels relatifs à la personne de l’enfant. Il en résulte, a contrario, que pour les actes non usuels, l’accord des deux est nécessaire. En cas de désaccord avéré, le juge peut proposer aux parents une mesure de médiation afin de concilier les parties. S’ils acceptent, le juge désigne un médiateur familial qui aide les parents à trouver une solution en respectant les principes de confidentialité, d’impartialité et de neutralité.

La réponse à la question « Qui a l'autorité parentale en cas de séparation? » n'est pas directement abordée dans le texte fourni. Le texte se concentre principalement sur les modalités de versement de la pension alimentaire en cas de séparation des parents, y compris les différentes manières dont cette pension peut être fixée et versée, ainsi que les conditions dans lesquelles l'intermédiation financière peut être mise en place ou retirée. Il ne traite pas explicitement de la question de l'autorité parentale, qui concerne la prise de décision relative à l'enfant en matière d'éducation, de santé, de résidence, etc. None