Pourquoi prendre un notaire en cas de divorce ?

Le rôle du notaire avant la signature de la convention de divorce est important, car il doit élaborer un état liquidatif du régime matrimonial lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière. Tout d’abord, dès lors que les époux souhaitent divorcer par consentement mutuel, il faudra obligatoirement régler tous les effets du divorce tant que le plan personnel que sur le plan patrimonial. L’article 229-3 du Code civil prévoit expressément dans son 5° que la convention de divorce doit comporter, sous peine de nullité : « L'état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation ». La liquidation du régime matrimonial est entendue comme l’opération juridique et comptable qui consiste à fixer les droits de chaque époux et à partager l’actif et le passif, en établissant les reprises, récompenses, créances entre époux et attributions. Cette liquidation est en principe réalisée par les avocats mais si les époux ont un bien immobilier à partager, l’intervention du notaire est alors obligatoire. Il convient de noter que les époux peuvent choisir un seul et même notaire qui sera en charge d’élaborer leur état liquidatif sous forme authentique portant sur leur(s) bien(s) immobilier(s). L'état liquidatif notarié sera alors annexé à la convention de divorce définitive et en fera partie intégrante. Le rôle du notaire après la signature de la convention de divorce est également important, car il permet de donner tous les effets à la convention de divorce en lui conférant une date certaine et force exécutoire. L’alinéa 3 de l’article 229-1 du Code civil précise que seul ce dépôt permet de donner tous les effets à la convention de divorce en lui conférant une date certaine et force exécutoire. La circulaire du 26 juillet 2017 de présentation des dispositions en matière de divorce par consentement mutuel précise que « la force exécutoire conférée à la convention de divorce déposée au rang des minutes du notaire permet d’accorder à cette nouvelle forme de divorce extrajudiciaire une force identique à celle des divorces judiciaires ». L’article 229-1 du Code civil dans son alinéa 2 dispose que le notaire intervient uniquement pour vérifier si les éléments nécessaires à la validité formelle de la convention sont bien présents et si le délai de réflexion de 15 jours avant la signature de la convention de divorce a été respecté. Autrement dit, le notaire doit s’assurer que les mentions obligatoires prévues à l’article 229-3 du Code civil figurent bien dans la convention de divorce et en aucun cas, il n'est prévu que son intervention ne s’étende au contrôle des mesures prévues par les avocats.

Le notaire est compétent pour intervenir dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ou dans le cadre des divorces dits contentieux. Il a pour rôle de procéder à la liquidation du régime matrimonial des époux et donc d’effectuer le partage des biens immobiliers en commun des époux. Si le sort du bien immobilier détenu en indivision et acquis pendant le mariage par les époux n’a pas été réglé, le juge aux affaires familiales ne prononcera pas le divorce. Le juge aux affaires familiales peut donc, lors de l’audience de conciliation, désigné un notaire en qualité d’expert judiciaire. Le notaire peut donc être amené à faire une proposition quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ou élaborer avec les époux un projet de liquidation du régime matrimonial. Le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir. Le notaire est également l’officier public chargé de s’assurer que du paiement de la soulte entre les époux.

Magistrat de l'amiable, le notaire exposera clairement la situation à chacun des époux pour qu'ils puissent trouver un accord sur le partage de leurs biens. Le notaire spécialiste de la question est à même de d’aider les époux à trouver des solutions équilibrées qui préservent leurs intérêts respectifs. Lorsque la liquidation porte sur des biens (immobiliers) soumis à publicité foncière, son intervention est obligatoire. Le Juge aux affaires familiales peut, dans le cadre des mesures provisoires, "désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager". Le notaire indiquera aux époux les pièces à fournir. Chaque document a son importance et va lui permettre de préparer le partage.