Quel est le rôle d'un notaire dans un divorce à l'amiable ?

Magistrat de l'amiable, le notaire exposera clairement la situation à chacun des époux pour qu'ils puissent trouver un accord sur le partage de leurs biens. Le notaire spécialiste de la question est à même de d’aider les époux à trouver des solutions équilibrées qui préservent leurs intérêts respectifs. Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, son intervention est obligatoire. Le coût du partage peut varier en fonction des choix des époux, notamment si un acte écrit est établi par un notaire ou non. Chaque document fourni au notaire a son importance et va lui permettre de préparer le partage, notamment la carte d’identité, le contrat de mariage, les titres de propriété, les relevés des comptes bancaires, les justificatifs de participation, les contrats d’assurance-vie, les emprunts en cours et les avis d’impôts locaux. Le notaire indiquera aux époux les pièces à fournir pour préparer le partage. Le notaire doit retracer les mouvements de fonds éventuels entre les patrimoines personnels des époux et les biens communs du couple. Pour apporter la preuve de ces mouvements, il convient de fournir notamment les copies d’actes de donation et les déclarations de dons manuels ou de succession au profit de l’un des époux, ainsi que les factures de travaux acquittés par la communauté sur un bien personnel d’un époux. Le notaire commence par faire un inventaire chiffré exhaustif de leurs biens et leurs dettes éventuelles pour déterminer les parts de chaque époux.

Lorsque les époux ont au moins un bien immobilier en commun, ils devront obligatoirement faire appel à un notaire pour procéder à la liquidation du patrimoine. Celui-ci va aider les époux dans le partage de leurs biens et leur fournir les actes notariés indispensables au jugement de divorce. Le notaire, indispensable en présence d’un bien immobilier. Celui-ci va alors procéder au partage des biens et délivrer les actes nécessaires à la poursuite de la procédure. Au cours du partage, il est aussi chargé de veiller à ce que les décisions prises par les époux respectent leurs intérêts et ceux des enfants. Le notaire doit fournir un état liquidatif, c’est-à-dire un acte notarié attestant du partage des biens. Les différents actes dépendent de la décision des époux concernant le bien immobilier : la vente, l’attribution à l’un des époux, ou la gestion du bien à deux. Si les époux décident de conserver tous les deux le bien immobilier, ils devront le gérer en indivision. Le notaire doit alors dresser une convention d’indivision, qui organise la gestion du bien entre les conjoints. La convention va alors déterminer toutes les modalités : l’occupation du bien par l’un des époux (et la contrepartie chiffrée pour l’autre), la répartition des échéances de prêts ou des charges pour l’entretenir. Dans tous les cas, la liquidation du patrimoine doit être terminée au jour de l’audience. Les époux doivent pouvoir présenter les actes notariés au juge pour attester que tout a été réglé.

Le rôle du notaire avant la signature de la convention de divorce est important, car l’article 229-3 du Code civil prévoit expressément que la convention de divorce doit comporter l'état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation. Les deux avocats représentant chacun un époux vont donc élaborer ensemble une convention de divorce pour régler tous les effets du divorce et ainsi, procéder à la liquidation du régime matrimonial. La liquidation du régime matrimonial est entendue comme l’opération juridique et comptable qui consiste à fixer les droits de chaque époux et à partager l’actif et le passif, en établissant les reprises, récompenses, créances entre époux et attributions. Cette liquidation est en principe réalisée par les avocats mais si les époux ont un bien immobilier à partager, l’intervention du notaire est alors obligatoire. Il convient de noter que les époux peuvent choisir un seul et même notaire qui sera en charge d’élaborer leur état liquidatif sous forme authentique portant sur leur(s) bien(s) immobilier(s). L'état liquidatif notarié sera alors annexé à la convention de divorce définitive et en fera partie intégrante. Le rôle du notaire après la signature de la convention de divorce consiste à vérifier les éléments nécessaires à la validité formelle de la convention, ainsi que le respect du délai de réflexion de 15 jours avant la signature de la convention de divorce. L’article 229-1 du Code civil dans son alinéa 2 dispose que le notaire intervient uniquement pour vérifier si les éléments nécessaires à la validité formelle de la convention sont bien présents et si le délai de réflexion de 15 jours avant la signature de la convention de divorce a été respecté. Autrement dit, le notaire doit s’assurer que les mentions obligatoires prévues à l’article 229-3 du Code civil figurent bien dans la convention de divorce et en aucun cas, il n'est prévu que son intervention ne s’étende au contrôle des mesures prévues par les avocats. Le notaire n’a pas à contrôler le contenu ou l’équilibre de la convention.