Quel est le rôle d'un notaire dans un divorce à l'amiable ?

Le rôle du notaire avant la signature de la convention de divorce est important, car l’article 229-3 du Code civil prévoit expressément que la convention de divorce doit comporter l'état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation. Les deux avocats représentant chacun un époux vont donc élaborer ensemble une convention de divorce pour régler tous les effets du divorce et ainsi, procéder à la liquidation du régime matrimonial. La liquidation du régime matrimonial est entendue comme l’opération juridique et comptable qui consiste à fixer les droits de chaque époux et à partager l’actif et le passif, en établissant les reprises, récompenses, créances entre époux et attributions. Cette liquidation est en principe réalisée par les avocats mais si les époux ont un bien immobilier à partager, l’intervention du notaire est alors obligatoire. Il convient de noter que les époux peuvent choisir un seul et même notaire qui sera en charge d’élaborer leur état liquidatif sous forme authentique portant sur leur(s) bien(s) immobilier(s). L'état liquidatif notarié sera alors annexé à la convention de divorce définitive et en fera partie intégrante. Le rôle du notaire après la signature de la convention de divorce consiste à vérifier les éléments nécessaires à la validité formelle de la convention, ainsi que le respect du délai de réflexion de 15 jours avant la signature de la convention de divorce. L’article 229-1 du Code civil dans son alinéa 2 dispose que le notaire intervient uniquement pour vérifier si les éléments nécessaires à la validité formelle de la convention sont bien présents et si le délai de réflexion de 15 jours avant la signature de la convention de divorce a été respecté. Autrement dit, le notaire doit s’assurer que les mentions obligatoires prévues à l’article 229-3 du Code civil figurent bien dans la convention de divorce et en aucun cas, il n'est prévu que son intervention ne s’étende au contrôle des mesures prévues par les avocats. Le notaire n’a pas à contrôler le contenu ou l’équilibre de la convention.