Quelles sont les missions d'un notaire ?
Nath Pichon
2025-05-24 10:01:13
Nombre de réponses: 4
Le notaire est un officier public, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales…
Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique.
Il a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature.
Il constate ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte.
Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif.
A ce titre, le notaire est le magistrat de l’amiable, acteur d’une justice amiable.
Il assure un service public juridique de proximité.
L’implantation des offices sur le territoire fait l’objet d’une adaptation permanente sous le contrôle de la chancellerie.
Elle obéit à trois principes : Maintenir un service public juridique de proximité, Tenir compte des évolutions géographiques et démographiques, Veiller aux conditions économiques d’exercice de la profession afin d’assurer un service de qualité.
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