Quel est le rôle d'un notaire après un divorce ?

Le notaire est compétent pour intervenir dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ou dans le cadre des divorces dits contentieux. Il a pour rôle de procéder à la liquidation du régime matrimonial des époux et donc d’effectuer le partage des biens immobiliers en commun des époux. Le juge aux affaires familiales peut donc, lors de l’audience de conciliation, désigné un notaire en qualité d’expert judiciaire. Le notaire peut donc être amené à faire une proposition quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ou élaborer avec les époux un projet de liquidation du régime matrimonial. Le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir. Le notaire est également l’officier public chargé de s’assurer que du paiement de la soulte entre les époux. Il peut établir avec les époux soit un état liquidatif, soit une convention d’indivision, soit un acte définitif de vente. Si le sort du bien immobilier détenu en indivision et acquis pendant le mariage par les époux n’a pas été réglé, le juge aux affaires familiales ne prononcera pas le divorce. Le notaire peut intervenir soit au titre des mesures provisoires, soit après le prononcé du divorce.

Lors d’une procédure de divorce, le recours à un notaire est essentiel car c’est lui qui est en charge de la liquidation de votre régime matrimonial et de la séparation des biens. Le notaire établit une liste du patrimoine actif et passif des deux parties, il départage la responsabilité de chacun des époux pour le paiement des dettes et l’attribution de récompenses et détermine la reprise des biens propres. Ainsi, votre notaire sera en mesure d’estimer le montant de l’actif net des biens de la communauté à partager entre les époux. Le notaire peut procéder à la liquidation du régime matrimonial et à la séparation des biens dès l’instance de divorce si un accord est établi entre les époux. La consultation d’un notaire dans le cadre d’un divorce est donc fortement recommandée afin que la liquidation de votre régime matrimonial et la séparation de vos biens soient effectuées dans les meilleures conditions. Par ailleurs, le recours au notaire sera inévitable sous certaines conditions, ou dans le cas où le couple opte pour un divorce à l’amiable. Il est pourtant un allié de taille pour tous types de procédure et peut même être désigné par le juge si le partage s’avère trop compliqué. Dans le cas où le couple possède un ou plusieurs biens immobiliers en commun, le recours à un notaire est obligatoire. Si l’un des deux époux désire récupérer le bien immobilier, un notaire devra rédiger l’état liquidatif de la communauté qui permettra de déterminer la part de chacun et d’estimer le montant que l’époux devra verser en échange du bien. L’accompagnement d’un notaire est fortement recommandé et permet de procéder au partage le plus juste de vos biens.

Le notaire commence par faire un inventaire chiffré exhaustif de leurs biens et leurs dettes éventuelles. Cet état des lieux va lui permettre de déterminer les parts de chaque époux, chaque régime obéissant à des règles propres. Le notaire doit retracer les mouvements de fonds éventuels entre les patrimoines personnels des époux et les biens communs du couple. Magistrat de l'amiable, le notaire exposera clairement la situation à chacun des époux pour qu'ils puissent trouver un accord sur le partage de leurs biens. Le notaire spécialiste de la question est à même de d’aider les époux à trouver des solutions équilibrées qui préservent leurs intérêts respectifs. Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, son intervention est obligatoire. Le notaire indiquera aux époux les pièces à fournir, notamment la carte d’identité et livret de famille, le contrat de mariage, les titres de propriété de tous les biens immobiliers, ainsi que l’évaluation de chaque bien. Chaque document a son importance et va lui permettre de préparer le partage. Le Juge aux affaires familiales peut désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.