Qui paie les frais de notaire en cas de divorce ?
Émile Sanchez
2025-06-13 07:29:27
Nombre de réponses: 9
Vous êtes libres de convenir : Soit que chacun de vous supportera la moitié de ces frais ; Soit que les frais de la procédure seront supportés selon d'autres règles, par exemple, que la totalité des frais sera supportée par l'un de vous, ou, selon un autre pourcentage. Les parties devront alors supporter des frais complémentaires d'enregistrement, de transcription hypothécaire, et d'acte notarié. L'usage le plus fréquent est que ces frais soient payés par celui qui reprend l’immeuble, mais ici aussi, les parties sont libres de convenir de la répartition qu'ils entendent. Les frais sont inchangés si vous avez choisi le même notaire, ou si chacun a fait choix d'un notaire personnel. Les notaires se partageront alors les honoraires entre eux, il n’y a pas de surcoût. Si l’un de vous a consulté un avocat ou tout autre conseil, il devra supporter les frais et honoraires dus à son avocat.
Michelle Renaud
2025-06-06 22:33:20
Nombre de réponses: 12
Qui paie les frais de notaire en cas de divorce?
Les époux devront ainsi verser les droits d’enregistrement à hauteur de 1,8 % de la valeur du patrimoine commun.
Ils sont également redevables chacun pour moitié de l’ensemble des autres frais inhérents à l’opération (émoluments, débours, etc.).
À noter qu’ils peuvent, s’ils le souhaitent, trouver un accord amiable sur le partage de ces frais en fonction des ressources de chacun.
Les deux époux sont redevables de la moitié des frais de notaire lors du partage des biens.
Dans ce cas de figure, ils peuvent, s’ils le souhaitent, trouver un arrangement amiable pour une autre répartition des frais.
En cas de rachat de maison lors d’un divorce, des frais de notaire supplémentaires s’appliquent (7 à 8 % de la compensation versée à l’autre époux).
Ces derniers seront entièrement supportés par l’époux acquéreur du bien.
Lors du rachat de parts, l’époux acquéreur est seul redevable des frais de notaire.
Arthur Payet
2025-05-24 07:44:20
Nombre de réponses: 8
Lorsqu’un couple divorce, il est non seulement mis fin au mariage mais également au régime matrimonial.
Ainsi, le divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens entre les époux.
En matière de divorce par consentement mutuel, les opérations de liquidation et de partage doivent avoir été effectuées avant l’audience de divorce.
Les frais de notaire inhérents à la vente d’un bien immobilier sont supportés par l’acquéreur (article 1593 du Code civil).
Si les époux envisagent de ne pas garder le bien immobilier et de le vendre, il est préférable qu’ils le fassent avant le divorce.
Dans le cas contraire, il faudrait dans un premier temps que les époux gardent ensemble le bien en indivision avant de le revendre et donc qu’ils payent les frais relatifs à la rédaction de l’acte notarié d’indivision.
Les frais de notaires sont composés de taxes, de déboursés et de la rémunération du notaire (émoluments et honoraires).
Ils varieront donc d’un acte à l’autre mais ils varieront surtout en fonction de la valeur du bien immobilier car ils sont fixés selon un pourcentage.
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