Qui paie les frais de notaire en cas de divorce ?
Arthur Payet
2025-05-24 07:44:20
Nombre de réponses: 3
Lorsqu’un couple divorce, il est non seulement mis fin au mariage mais également au régime matrimonial.
Ainsi, le divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens entre les époux.
En matière de divorce par consentement mutuel, les opérations de liquidation et de partage doivent avoir été effectuées avant l’audience de divorce.
Les frais de notaire inhérents à la vente d’un bien immobilier sont supportés par l’acquéreur (article 1593 du Code civil).
Si les époux envisagent de ne pas garder le bien immobilier et de le vendre, il est préférable qu’ils le fassent avant le divorce.
Dans le cas contraire, il faudrait dans un premier temps que les époux gardent ensemble le bien en indivision avant de le revendre et donc qu’ils payent les frais relatifs à la rédaction de l’acte notarié d’indivision.
Les frais de notaires sont composés de taxes, de déboursés et de la rémunération du notaire (émoluments et honoraires).
Ils varieront donc d’un acte à l’autre mais ils varieront surtout en fonction de la valeur du bien immobilier car ils sont fixés selon un pourcentage.
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