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Quelle question poser à un notaire pour un divorce ?

Adélaïde Pelletier
Adélaïde Pelletier
2025-05-24 07:59:08
Nombre de réponses: 4
Pour obtenir des informations sur la séparation de biens, de corps et de fait, ainsi que sur la procédure de divorce, il serait judicieux de poser les questions suivantes à un notaire : Les époux devront établir un contrat de mariage, préalablement ou ultérieurement à leur union, devant un notaire. La séparation de biens représente un régime matrimonial pouvant être choisi par les époux. Sous ce régime, chaque conjoint reste propriétaire de ses biens, qu’il peut seul administrer. La séparation de corps permet entre autres à des conjoints mariés de se soustraire au devoir de cohabitation. Elle ne met cependant pas fin à leur union, ni aux autres devoirs du mariage. La séparation de corps entraîne obligatoirement l’adoption du régime de séparation de biens. La séparation de fait consiste en une situation où les époux sont factuellement séparés, c’est-à-dire qu’ils ne partagent plus de communauté de vie. Les séparations de biens, de corps et de fait peuvent chacune être réalisées à l’amiable. La séparation de fait peut elle être librement convenue entre les époux. Il est dans ce cas conseillé de faire transcrire leur accord par écrit, notamment pour éviter que l’époux qui quitte le domicile se voit reprocher ce départ. La séparation de corps sera elle automatiquement transformée en divorce soit sur demande conjointe des époux, soit après un délai de deux ans. La séparation de fait correspondant à une rupture de la communauté de vie, elle pourra fonder soit une demande en divorce pour faute suite à l’abandon du domicile conjugal, soit une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Dans cas, il faudra cependant attendre un délai de deux ans.