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Qui a droit à la demi-part supplémentaire ?

Vous avez droit à la demi part supplémentaire si vous vivez seul et avez élevé seul pendant 5 ans un enfant qui n'est plus à votre charge. Vous vivez et élevez seul un ou plusieurs enfant(s), vous avez droit à un demi part supplémentaire pour compenser la charge des enfants,... En savoir plus

Qui a droit à une demi-part supplémentaire pour les impôts ?

Les parents isolés, les personnes en situation d'invalidité et certains veufs ou veuves peuvent y avoir droit. Si vous êtes célibataire, divorcé ou séparé et que vous avez au moins un enfant à charge, vous pouvez bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire. Les personnes en situation d'invalidité peuvent aussi prétendre à... En savoir plus

Quelle est la différence entre garde alternée et partagée ?

La garde est partagée lorsque l’enfant passe entre 40% et 60% de son temps avec chacun de ses parents. La garde est exclusive si l’enfant passe plus de 60% de l’année avec un seul de ses parents. Le juge ne doit pas favoriser d’emblée un type de garde plutôt qu’un... En savoir plus

Qui garde les allocations familiales en cas de divorce ?

Il s’agira du parent chez qui réside habituellement l’enfant, et ce, même si les deux parents exercent leur autorité parentale. En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins, et si l’un et l’autre ont la charge... En savoir plus

Quelles sont les conditions pour garder les allocations familiales ?

Je m’informe sur les changements liés à l’âge de mon enfant. Mon enfant n’est plus considéré comme enfant à charge le mois de son 20ième anniversaire. Je peux bénéficier d’une allocation forfaitaire pour mon enfant âgé de 20 ans pendant 1 an, si je bénéficie des allocations familiales pour au... En savoir plus

Comment puis-je partager les allocations familiales en cas de divorce ?

Il s’agira du parent chez qui réside habituellement l’enfant, et ce, même si les deux parents exercent leur autorité parentale. En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins, et si l’un et l’autre ont la charge... En savoir plus

L'allocation familiale est-elle insaisissable ?

Les allocations familiales sont insaisissables, sauf pour le recouvrement des sommes indûment versées et pour le recouvrement des créances de nature alimentaire. Les sommes et pensions à caractère alimentaire sont insaisissables, sauf pour le recouvrement des pensions alimentaires. Le Revenu de Solidarité Active est insaisissable, sauf pour le recouvrement des... En savoir plus

Quand perd-on les allocations familiales ?

Mon enfant n’est plus considéré comme enfant à charge le mois de son 20ième anniversaire. Je peux bénéficier d’une allocation forfaitaire pour mon enfant âgé de 20 ans pendant 1 an, si je bénéficie des allocations familiales pour au moins 3 enfants. Votre enfant peut être considéré à charge jusqu’au... En savoir plus

Quand la Caf supprime les allocations familiales ?

Aide sociale Statut prévu pour 2025 Allocations familiales Incertain (possible gel) Le gouvernement explore diverses pistes pour redresser les finances de l’État. La refonte des prestations sociales apparaît comme un levier crucial, mais suscite de vives inquiétudes chez les allocataires. L’une des mesures les plus controversées envisagées par le gouvernement... En savoir plus

Pourquoi je touche les ALS et pas les APL ?

Vous pouvez bénéficier de l’ALS si vous êtes : Locataire ou sous-locataire d’un logement non conventionné. Résident en foyer. En situation de ressources modestes. L’ALS est l’allocation logement de dernier recours. Elle est destinée aux personnes qui ne peuvent bénéficier ni de l’APL ni de l’ALF. Cette aide s’adresse particulièrement... En savoir plus

Puis-je bénéficier d'une aide personnelle au logement si je suis locataire d'un logement appartenant à un membre de ma famille ?

Peut-on bénéficier des aides au logement ? Tout dépend de votre lien de parenté avec le propriétaire. La loi ne permet pas de toucher des APL si le propriétaire est un conjoint, un ascendant ou un descendant du locataire. Donc si le propriétaire est votre père, mère, grand-parent, arrière-grand-parent, enfant,... En savoir plus

Est-il possible de cumuler l'APL et l'ALS ?

Il y a 3 aides au logement, non cumulables et accordées selon l’ordre de priorité suivant : l’aide personnalisée au logement (Apl) : destinée aux locataires d’un logement neuf ou ancien qui a fait l’objet d’une convention entre le propriétaire et l’État fixant l’évolution du loyer, la durée du bail,... En savoir plus

Quel est le plus avantageux, APL ou ALS ?

Les trois aides au logement ne sont pas cumulables. L’aide personnalisée au logement est destinée à toute personne ayant un revenu modeste. L’APL peut aussi aider à rembourser une partie de son crédit : il s’agit d’un prêt aidé à l'accession à la propriété (PAP) ou un prêt conventionné (logement... En savoir plus

Quels sont les droits pour une femme divorcée ?

Vous avez le droit à une pension alimentaire au titre de devoir de secours selon l’article 212 du Code Civil. En effet, cette obligation prend une forme matérielle pour la personne qui ne peut pas subvenir à ses besoins. Cette aide peut être fixée dès la première audience sur mesures... En savoir plus

Comment trouver un logement après une séparation ?

Il conviendra de justifier de la situation en fournissant à Action Logement les documents nécessaires. Si le divorce est déjà prononcé, joindre une copie de l’extrait du jugement de divorce. Si la procédure de divorce est en cours, joindre une copie de l’ordonnance de non conciliation. Dans le cas d’un... En savoir plus