Est-il possible de percevoir l'APL si le logement appartient à ma famille ?
Peut-on bénéficier des aides au logement?
Tout dépend de votre lien de parenté avec le propriétaire.
La loi ne permet pas de toucher des APL si le propriétaire est un conjoint, un ascendant ou un descendant du locataire.
Donc si le propriétaire est votre père, mère, grand-parent, arrière-grand-parent, enfant, petit...En savoir plus
Qui touche la prime d'activité en cas de séparation ?
Suite à votre séparation, la Caf ne prend plus en compte les revenus de votre ex-conjoint pour le calcul de vos droits.
Vous pouvez éventuellement prétendre à de nouvelles aides : Revenu de solidarité active (Rsa) ou la Prime d’activité pour compléter vos ressources.
Vous pouvez avoir un rendez-vous personnalisé...En savoir plus
Quand arrête-t-on de toucher la prime d'activité ?
Vous devez déclarer chaque trimestre vos ressources, vos droits en dépendent.
La Prime d’activité vous sera versée chaque mois, tant que vos ressources sont compatibles avec son versement.
Vos ressources sont à déclarer avant retenues, saisies ou prélèvement de l’.
Vous ne pourrez pas bénéficier de la Prime d’activité si...En savoir plus
Quelles sont les conditions pour toucher la prime d'activité ?
Vous avez plus de 18 ans.
Vous habitez en France de façon stable.
Vous exercez une activité professionnelle ou êtes indemnisé au titre du chômage partiel ou technique.
Vous êtes français ou citoyen de l’Espace économique européen ou Suisse et ou vous êtes citoyen d’un autre pays et vous séjournez...En savoir plus
Quand on ne touche plus la prime d'activité ?
Vous ne pourrez pas bénéficier de la Prime d’activité si vous êtes exerçant temporairement votre activité en France.
Vous ne pourrez pas bénéficier de la Prime d’activité si vous êtes en d’éducation, sabbatique, sans solde ou , sauf si vous percevez des revenus d’activité.
Vous ne pourrez pas bénéficier de...En savoir plus
Qui paie les frais de notaire pour un divorce ?
Les époux devront ainsi verser les droits d’enregistrement à hauteur de 1,8 % de la valeur du patrimoine commun. Ils sont également redevables chacun pour moitié de l’ensemble des autres frais inhérents à l’opération. À noter qu’ils peuvent, s’ils le souhaitent, trouver un accord amiable sur le partage de ces...En savoir plus
Qui paye le notaire lors d'une séparation ?
Les frais de notaire inhérents à la vente d’un bien immobilier sont supportés par l’acquéreur.
Si les époux envisagent de ne pas garder le bien immobilier et de le vendre, il est préférable qu’ils le fassent avant le divorce.
Dans le cas contraire, il faudrait dans un premier temps que...En savoir plus
Quel est le coût d'un divorce amiable chez le notaire ?
Les frais de notaire d’un divorce par consentement mutuel sont composés de plusieurs éléments : Les émoluments du notaire, c’est la rémunération pour les actes accomplis du notaire. Les droits de partage, ce sont des taxes perçues par l’État sur la valeur des biens immobiliers partagés. Les débours, ce sont...En savoir plus
Qui doit payer les frais du notaire ?
C’est bien à l’acheteur de s’acquitter des frais de notaire.
Mais à quel moment ?
En fait, lors de la promesse de vente, le notaire a consigné une certaine somme d’argent selon la valeur du bien et sa nature (neuf ou ancien).
Au moment de la signature définitive du compromis de...En savoir plus
Quels sont les frais de notaire pour un partage de divorce ?
Si le partage a fait l’objet d’un acte écrit, il donne lieu au paiement d’un droit de partage de 1,1% au profit du Trésor, calculé sur la valeur des biens à partager, déduction faite du passif.
Si l’acte est établi par un notaire, en sus des droits fiscaux, les frais...En savoir plus
Quels sont les frais de notaire pour un divorce ?
Les frais de notaire incluent l’ensemble des sommes versées au notaire dans le cadre d’un achat immobilier, d’une succession ou encore d’un divorce.
Or en réalité, ces frais comprennent les taxes de l’État prélevées par le notaire ainsi que la rémunération de ce dernier.
En cas de divorce, les époux...En savoir plus
Quelle est la différence entre un compte joint et un compte en commun ?
Le compte joint est un compte bancaire appartenant à plusieurs cotitulaires.
Les opérations peuvent être effectués par chacun des cotitulaires.
Le compte indivis, appelé aussi compte en indivision, est un compte bancaire appartenant à plusieurs cotitulaires, sur lequel toutes les opérations doivent être validées par tous les cotitulaires.
Il est...En savoir plus
Peut-on divorcer et garder un bien en commun ?
Ils peuvent ainsi opter entre trois solutions : la vente de leur bien immobilier la rédaction d’un acte notarié par lequel un époux rachète les parts de son conjoint : état liquidatif la rédaction d’un acte notarié par lequel les époux décident de rester propriétaire : convention d’indivision. Ainsi, dans...En savoir plus
Comment puis-je protéger mon compte bancaire en cas de divorce ?
Il est prioritaire de fermer le compte joint dès que le divorce est décidé. L’accord des deux conjoints est indispensable. La demande se fait par lettre recommandée avec avis de réception ou directement à la banque. Deux semaines sont souvent nécessaires pour clóturer le compte qui doit être alimenté pour...En savoir plus
Quels sont les inconvénients d'un compte joint ?
Ces avantages peuvent être également considérés comme des inconvénients.
En effet, la solidarité est totale dans le cadre d'un compte joint.
Cela signifie que si vous vous associez sur un compte joint avec quelqu'un qui ne sait pas gérer ses dépenses, vous devrez tous les deux renflouer le compte pour...En savoir plus