Qui a le droit de garder la maison lors de la séparation ?
En cas de désaccord, c’est le juge qui tranchera en tenant compte des éléments du dossier tels que : les modalités de garde des enfants ; la situation professionnelle de chacun des époux, etc.
Dans la majorité des cas, c’est l’époux chez qui les enfants résident à titre principal qui...En savoir plus
Est-ce que j'ai le droit de jeter les affaires de mon ex ?
Il s’agit juridiquement d’un contrat de dépôt – pas d’un bail.
Après une mise en demeure avec délai raisonnable et avertissement clair, vous pouvez éliminer les biens restés sur place.
Pour vous protéger, documentez soigneusement chaque étape – y compris par photos et courriers recommandés.
Si aucune durée précise n’a...En savoir plus
Que faire si votre ex ne veut pas récupérer ses affaires ?
Vous faites une lettre remandée LRAR lui indiquant qu'il a 10 jours sans quoi vous donnerez ces affaires à Emmaüs ou à la déchetterie.
Si vous êtes seule sur le bail, alors vous êtes uniquement chez vous, et les affaires vous appartiennent.
Il est d'usage, surtout si vous pouvez lui...En savoir plus
Est-il possible de vider son compte personnel avant un divorce ?
En cas de soupçon de détournement de fonds, il peut arriver que le titulaire cherche à vider le compte.
En cas de compte commun, si l’un des deux titulaires du compte s’approprie les fonds, il n’y aura rien à faire.
Il peut aussi l’utiliser alors qu’il n’est pas provisionné, avec...En savoir plus
Comment récupérer son apport en nature ?
L’associé qui a effectué un apport en nature pourra récupérer ce bien au moment de son retrait de la société, ou de la dissolution de celle-ci.
Il est possible d’apporter un bien matériel ou immatériel, que ce soit un bien mobilier ou immobilier.
En principe, n’importe quel bien peut faire...En savoir plus
Comment se passe une séparation avec un bien immobilier ?
La rupture d’un couple n’impose pas nécessairement l’obligation de se séparer d’un bien immobilier acquis ensemble.
Il est donc totalement possible de conserver l’identité de chacun en tant que propriétaire du bien immobilier.
C’est une démarche qui peut être utile pour éviter des démarches lourdes, complexes et coûteuses.
La conservation...En savoir plus
Est-ce que ma femme a le droit de me mettre dehors ?
Oui, mais uniquement si vous n'avez pas signé le contrat de bail et votre partenaire a une décision du juge de paix qui l'autorise à vous expulser.
Si vous avez signé le contrat de bail à 2, et si vous respectez vos obligations de locataire, votre partenaire ne peut pas...En savoir plus
Est-ce qu'une voiture peut avoir deux propriétaires ?
Lorsque l’on est deux propriétaires d’une même voiture, comment se passe la cotitularité de la carte grise.
Il est possible d’y ajouter les noms d’autres personnes, notamment si le véhicule d’occasion, ou non, a été acheté en commun.
Les cotitulaires ne sont pas forcément le conjoint ou un parent du...En savoir plus
Peut-on financer une voiture pour deux personnes ?
Etre marié, pacsé ou vivre en concubinage permet évidemment de souscrire un crédit auto en couple, au même titre qu'une personne célibataire.
Vouloir souscrire un crédit auto en couple laisse un large choix des interlocuteurs financiers.
Il y a la solution de la banque traditionnelle, celle qui gère les comptes...En savoir plus
Qui garde la voiture en cas de séparation ?
Le cas du régime de la séparation des biens implique que chaque conjoint est propriétaire à part entière de ses biens. Ainsi, au moment du divorce, aucun problème ne se pose. Celui au nom duquel la voiture est garde simplement. Il devra tout de même prouver à travers les papiers...En savoir plus
Quels sont les risques si on ne paye pas un véhicule en financement ?
Le non-paiement de votre crédit donne lieu à des étapes successives selon les conditions prévues dans votre contrat de crédit.
Envoi d’une lettre recommandée.
Le défaut de paiement de crédit peut être dû à un oubli ou bien à une difficulté passagère.
Mise en demeure.
En cas de non-paiement de...En savoir plus
Quel est l'avantage de mettre deux noms sur une carte grise ?
Les avantages de cette cotitularité sont multiples.
Elle permet une gestion partagée du véhicule, offrant à chaque partie un droit de regard et de décision sur les démarches administratives liées au véhicule, comme la vente ou le transfert de propriété.
Cette disposition garantit également que les responsabilités, telles que les...En savoir plus
Qui est le véritable propriétaire d'un véhicule ?
Légalement, le titulaire de la carte grise n’est pas le propriétaire du véhicule.
Le propriétaire reste la personne qui a acheté le véhicule, en a hérité ou l’a reçu grâce à un don.
Cependant, le certificat d’immatriculation accorde une présomption de propriété.
La justice suppose que le détenteur de la...En savoir plus
Comment acheter une voiture à deux personnes ?
Si la voiture est payée à moitié par chaque partie, la première solution consiste à mettre le bon de commande et la facture aux noms des deux parties.
Si vous vous séparez ensuite, la voiture sera ce que l’on appelle une “indivision” entre vous et votre ex.
Pour sortir de...En savoir plus
Qui peut conduire une voiture de prêt ?
Il est totally légal de prêter son automobile à un autre conducteur à condition que l’utilisation du véhicule demeure privée. Il existe une clause d’assurance qui ne permet pas cette possibilité : la restriction au conducteur exclusif. Généralement, cette exclusion est mise en place pour assurer les véhicules de collection,...En savoir plus