Puis-je souscrire une assurance-vie sur le compte de mon mari ?
Les conjoints mariés sous le régime de la communauté légale peuvent souscrire un contrat commun, en co-adhésion, qui se dénouera au décès du premier conjoint au profit du survivant. Cette solution suppose toutefois une parfaite entente du couple car la gestion du contrat est également conjointe.
Désigner votre conjoint bénéficiaire...En savoir plus
Quelle est la meilleure protection pour le conjoint survivant ?
L’époux survivant est considéré comme un héritier légal de son conjoint défunt.
Le régime légal et le régime de la communauté universelle sont les plus protecteurs pour l’époux survivant.
L’option pour la communauté universelle, avec une clause d’attribution intégrale, permet de transmettre la totalité du patrimoine commun au conjoint survivant...En savoir plus
Qui hérite de l'assurance vie en cas de décès ?
Le bénéficiaire d’une assurance vie est informé de sa désignation par le souscripteur et peut même l’avoir accepté.
Au décès de l’assuré, le bénéficiaire doit : se faire connaître auprès de l’assureur, fournir différents documents comme l’acte de décès et une pièce d’identité.
Le bénéficiaire perçoit ensuite le capital sous...En savoir plus
Quel intérêt d'avoir deux assurances vie ?
Détenir plusieurs contrats d'assurance vie présente de nombreux intérêts :
vous constituer une épargne par projet,
diversifier vos placements pour limiter les risques et améliorer les performances,
simplifier votre succession avec une assurance vie par bénéficiaire,
optimiser la fiscalité lors des rachats comme lors de la succession.
Affecter une assurance...En savoir plus
Pourquoi l'assurance vie ne rentre pas dans la succession ?
L'assurance vie ne rentre pas dans la succession si le contractant a désigné un ou plusieurs bénéficiaires. Vous avez désigné un ou plusieurs bénéficiaires, le capital leur est transmis. Vous pouvez désigner toute personne de votre choix, même mineure : un membre de votre famille, un tiers sans lien de...En savoir plus
Qui touche l'assurance-vie si le bénéficiaire est décédé ?
Que se passe-t-il quand le bénéficiaire décède avant l’assuré?
Il peut arriver que le bénéficiaire décède avant l’assuré.
Le capital est alors transmis à vos ayants droit lors de votre décès.
Pour éviter cette situation, vous pouvez désigner un ou plusieurs bénéficiaires de second rang.
Ils percevront le capital si...En savoir plus
Qui hérite de l'assurance-vie ?
Si vous avez désigné un ou plusieurs bénéficiaires, le capital leur est transmis. Vous avez la capacité de choisir l’ordre des bénéficiaires et la répartition du capital entre chacun d’eux. Vous pouvez désigner toute personne de votre choix, même mineure : un membre de votre famille, un tiers sans lien...En savoir plus
Comment puis-je révoquer une donation entre époux ?
La révocation des donations entre époux dépend alors du type de biens visés par la donation.
La donation entre époux peut porter sur des biens présents ou sur des biens futurs.
Pour plus d’informations et des questions sur la donation entre époux, le cabinet DARMON avocat se tient à votre...En savoir plus
Comment s'effectue le partage de la communauté après divorce ?
Le régime matrimonial est l'ensemble des règles fixant les droits et devoirs des époux et régissant leurs rapports patrimoniaux.
A l'aide des renseignements fournis par ses clients, le notaire commence par faire un inventaire chiffré exhaustif de leurs biens et leurs dettes éventuelles.
Cet état des lieux va lui permettre...En savoir plus
Est-ce qu'une donation entre époux est révocable en cas de divorce ?
Une donation est irrévocable.
La libéralité peut se faire du vivant de celui qui transmet : on parle de donation.
Une donation de bien présent prend effet immédiatement et est irrévocable.
L’irrévocabilité des donations est d’ordre public.
La révocation ne peut pas être prévue, même par une clause du contrat...En savoir plus
Est-ce que le divorce annule une donation entre époux ?
Le divorce est prononcé selon les dispositions de la loi ancienne, les donations et avantages matrimoniaux consentis restent soumis à la loi ancienne.
Leur sort varie en fonction des cas de divorce et de la répartition des torts.
Divorce sur requête conjointe : les époux décident eux-mêmes du sort des...En savoir plus
Est-ce qu'une donation peut être annulée ?
L'annulation d'un don se veut très restrictive.
Dans la plupart des cas, il n'est ainsi pas possible de revenir sur les donations, car l'article 894 du Code civil stipule que la donation entre vifs est irrévocable, et ce, pour toute forme de don.
Seules deux exceptions à ce principe sont...En savoir plus
Quelle catégorie de donation est révocable ?
La donation peut être révoquée pour inexécution des charges.
Il est également possible de révoquer une donation en cas d’ingratitude après la donation.
La révocation pour ingratitude est d’ordre public.
La révocation pour survenance d’enfant est également possible si cela a été stipulé dans l’acte de donation.
Le bénéficiaire aura...En savoir plus
Comment récupérer mes affaires personnelles chez l'ex-conjoint ?
Pour récupérer vos meubles et effets personnels, la solution la plus simple et rapide est de trouver un terrain d’entente avec votre ex-partenaire. Il s’agit ici de discuter calmement avec celui-ci pour convenir du moment où vous pouvez venir chercher vos affaires.
À cet effet, il est recommandé d’envoyer une...En savoir plus
Comment récupérer son apport personnel en cas de séparation ?
Lorsqu’un époux a réglé tout ou partie des échéances de prêt afférentes au domicile conjugal, son conjoint peut valablement rétorquer qu’il n’a fait que se conformer à son obligation contributive résultant de l’article 214 du Code civil.
Le fait pour un époux de participer au remboursement du prêt afférent à...En savoir plus