En garde alternée, les frais essentiels de l’enfant, tels que l’alimentation, l’habillement et les dépenses scolaires, sont partagés entre les parents. Cela signifie que chacun contribue selon ses moyens durant la période où l’enfant réside chez lui. Les dépenses extraordinaires, comme les activités extrascolaires ou les frais médicaux, peuvent être...En savoir plus
Est-il possible de déduire une pension alimentaire en cas de garde alternée ?
Dans le cadre d’une garde alternée le versement d’une pension alimentaire n’est pas obligatoire. Cela va dépendre des ressources respectives des deux parents. Lorsque les parents ont les mêmes revenus, la pension alimentaire n’est pas obligatoire. Cependant, elle peut être versée lorsque le parent créancier connaît par la suite un...En savoir plus
Quelle pension alimentaire pour 3000 € par mois ?
Le montant de la pension alimentaire du parent débiteur, qui est généralement le parent chez qui la résidence de l’enfant n’est pas fixée, peut par exemple se calculer avec la formule suivante :
Il n'y a aucune informtion sur le montant de la pension.
Le risque est alors important que...En savoir plus
Quelles sont les conditions pour ne pas payer la pension alimentaire ?
Vous pouvez démontrer une baisse significative de vos ressources.
Si vous démontrez que vous n’avez aucune ressource, ou de très faibles ressources ou que vous avez des dettes.
Si vous obtenez la garde de vos enfants.
Vous pouvez opter pour la garde alternée de vos enfants et vous ne verserez...En savoir plus
Quelle est la différence entre la garde alternée et la garde partagée ?
La garde est partagée lorsque l’enfant passe entre 40% et 60% de son temps avec chacun de ses parents.
La garde est exclusive si l’enfant passe plus de 60% de l’année avec un seul de ses parents.
La garde partagée ou alternée est attribuée lorsque le juge considère que cela...En savoir plus
Qui est l'allocataire principal en cas de garde alternée ?
En cas de séparation, vous devez contacter la Caf.
Si vous ne désignez pas d'allocataire, les prestations familiales sont versées à la mère.
Vous devez désigner, d'un commun accord, le parent qui a le droit aux prestations familiales.
Ce parent est appelé l'allocataire.En savoir plus
Quel est l'avantage fiscal pour la garde alternée ?
Les enfants mineurs en résidence alternée doivent être déclarés sur chacune des déclarations des parents.
Pour cela, vous devez compléter la case H de la rubrique « personnes à charge » de la déclaration de revenus.
L'avantage fiscal, dans ce cas, est divisé par deux.
Il est précisé qu’en cas...En savoir plus
Que ne couvre pas la pension alimentaire ?
La pension alimentaire ne couvre pas les frais que l’on considère comme exceptionnels, c’est à dire les frais médicaux non remboursés par les mutuelles, les activités extra-scolaires, les frais de scolarité dans un établissement privé, etc.
Les frais dits exceptionnels comprennent les frais médicaux non couverts par la Sécurité sociale...En savoir plus
Quels frais sont inclus dans la pension alimentaire ?
Les éléments pris en compte pour déterminer le montant de la pension alimentaire sont notamment les suivants : Avis d'imposition, Documents permettant d'établir vos revenus et vos charges. Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction des ressources des 2 parents, du mode de garde et des besoins...En savoir plus
Est-ce que le coiffeur fait partie de la pension alimentaire ?
Les frais de base couvrent les besoins essentiels de l’enfant, tels que les soins personnels.
Les frais de coiffure réguliers sont considérés comme des dépenses de base liées aux soins personnels de l’enfant, car ils sont jugés essentiels pour l’hygiène et le bien-être de l’enfant.
Par conséquent, dans le cas...En savoir plus
Qu'est-ce qui est inclus dans la pension alimentaire pour enfant ?
Elle permet de couvrir tout ou partie des besoins courants de l’enfant, comme :
La nourriture
Le logement
Les vêtements
Les frais scolaires
Les loisirs
Le transport
Les meubles.
Les frais médicaux non couverts par la Sécurité sociale ou les mutuelles tout d’abord : frais dentaires, frais d’ophtalmologie, de kinésithérapie,...En savoir plus
Quels sont les frais non couverts par la pension alimentaire ?
Les frais médicaux non couverts par la Sécurité sociale ou les mutuelles tout d’abord : frais dentaires, frais d’ophtalmologie, de kinésithérapie, d’orthophonie, de chiropractie etc.
Les frais de extra-scolaires : voyages, classes de neige, activités sportives ou artistiques etc.
Les frais de scolarité dans des établissements privés
Les interventions chirurgicales,...En savoir plus
Est-ce que les frais d'internat sont compris dans la pension alimentaire ?
Les juges n'aiment pas imposer le paiement même pour moitié à un parent dont l'avis n'a même pas été demandé au préalable.
La pension alimentaire n'a jamais eu pour but de couvrir l'intégralité des frais de l'enfant mais seulement une partie.
Puisque l'autre partie est à assumer par l'autre parent...En savoir plus
Est-ce que la mutuelle rentre dans la pension alimentaire ?
Normalement, celui qui reçoit la pension alimentaire est censé prendre en charge cette dépense.
Après, dans le cadre d’une garde alternée, c’est chacun des deux qui peut payer dès lors que chaque parent a rattaché ses enfants dans sa mutuelle.
Les frais engagés pour les soins des enfants seront alors...En savoir plus
Que prend en charge la pension alimentaire ?
La pension alimentaire prend en compte les ressources des 2 parents, le mode de garde et les besoins de l'enfant.
Les éléments pris en compte pour déterminer le montant de la pension alimentaire sont notamment les suivants :
Avis d'imposition
Documents permettant d'établir vos revenus et vos charges.
Si vous...En savoir plus