Quel revenu prendre en compte pour calculer la pension alimentaire ?
Pour calculer la pension alimentaire due aux enfants, il faut se baser sur les revenus nets et personnels du parent débiteur de cette obligation.
Il s’agit des ressources imposables, néanmoins, en cas de ressources autres le juge tranche.
Les prestations sociales sont également comprises dans le calcul.En savoir plus
Quels sont mes droits en concubinage ?
En règle générale, cette rupture du concubinage est sans conséquence juridique à moins qu’elle ne présente un caractère fautif.
Le concubin à l’origine de la décision de rompre n’engage pas sa responsabilité de ce seul fait.
Le concubin délaissé ne peut donc ni prétendre à l’obtention de dommages et intérêts...En savoir plus
Quels sont les droits des enfants d'un premier mariage ?
En présence d’enfants d’un premier lit, le conjoint survivant n’aura de choix que pour le quart de la propriété.
Le conjoint survivant, même s’il n’est héritier que d’un quart en pleine propriété peut également disposer d’un droit viager au logement.
Il dispose du droit d’habiter le logement qu’il occupait au...En savoir plus
Quand prend fin le versement d'une pension alimentaire ?
La pension alimentaire pour enfant n’est pas automatiquement annulée lorsqu’il atteint l’âge de la majorité.
Le parent qui paie la pension alimentaire doit faire une demande en justice s’il veut l’annuler ou la réduire.
Toutefois, si l’autre parent est d’accord pour que les paiements de la pension alimentaire cessent ou...En savoir plus
Est-il possible de verser une pension alimentaire au-delà de 25 ans ?
Cela dépend de plusieurs facteurs, mais la déduction n’est pas liée à l’âge de plus ou moins 25 ans.
Vous pouvez bénéficier d’une déduction limitée à un certain montant, quel que soit l'âge de vos enfants ou petits-enfants majeurs.
Si votre enfant est majeur, vous pouvez déduire une somme forfaitaire...En savoir plus
Comment puis-je mettre fin au versement d'une pension alimentaire ?
Le parent qui paie la pension alimentaire doit faire une demande en justice s’il veut l’annuler ou la réduire. Toutefois, si l’autre parent est d’accord pour que les paiements de la pension alimentaire cessent ou diminuent, il est possible de conclure une entente. Il est ensuite important de faire approuver...En savoir plus
Qui perçoit la pension alimentaire après 18 ans ?
La pension alimentaire ne cesse pas automatiquement à la majorité de l'enfant.
Les parents restent tenus d'entretenir leur enfant majeur tant que celui-ci ne fait pas face à ses propres besoins.
La pension alimentaire reste donc due tant que l'enfant poursuit des études, suit une formation ou recherche activement du...En savoir plus
Quand est-il possible d'arrêter de payer une pension alimentaire ?
La pension alimentaire pour enfant n’est pas automatiquement annulée lorsqu’il atteint l’âge de la majorité.
Le parent qui paie la pension alimentaire doit faire une demande en justice s’il veut l’annuler ou la réduire.
Toutefois, si l’autre parent est d’accord pour que les paiements de la pension alimentaire cessent ou...En savoir plus
Quand cesse l'obligation parentale ?
Mais bien que l’autorité parentale cesse également de s’appliquer à 18 ans, certaines obligations subsistent d’un point de vue pécuniaire.
La loi met à la charge des parents une obligation d’entretien vis-à-vis de leur descendance et son arrêt n’est pas une question d’âge mais de besoin, en vertu de l’article...En savoir plus
Est-il possible de verser une pension alimentaire directement à mon fils majeur ?
La loi précise que le versement de la pension alimentaire ne cesse pas à la majorité des enfants. L’obligation parentale se prolonge au-delà lorsque l’enfant poursuit ses études, qu’il est en recherche d’emploi ou dans l’impossibilité de travailler du fait d’un handicap. Vous pouvez la lui verser directement si celui...En savoir plus
Comment puis-je mettre fin à une pension alimentaire ?
La suppression de la pension alimentaire doit être demandée par le parent débiteur au juge.
Le débiteur doit justifier la cause de cette demande.
Il devra ainsi prouver une baisse de ses revenus, la perte d’un emploi, tout ce qui entraîne un changement significatif de situation.
La pension peut également...En savoir plus
Est-il possible de verser une pension alimentaire directement à un enfant majeur ?
Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et éducation.
Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout...En savoir plus
Quel est l'âge limite pour verser une pension alimentaire à un enfant majeur ?
La pension alimentaire doit être versée pendant toute la minorité de l’enfant, soit jusqu’à son 18ème anniversaire, mais après?
La jurisprudence décide que la pension cesse d’être due lorsque les enfants ne sont plus à la charge de leurs parents, c’est-à-dire qu’elle est due jusqu’à ce que les enfants aient...En savoir plus
Comment est calculée une pension alimentaire en garde alternée ?
Le montant de la pension alimentaire est fixé librement par le juge aux affaires familiales. Pour la calculer, il peut s’aider du barème officiel publié par le ministère de la Justice et mis à jour une fois par an. Ce barème permet de calculer la pension alimentaire à partir de...En savoir plus
Est-ce que la pension alimentaire est obligatoire en garde alternée ?
Dans le cadre d’une garde alternée le versement d’une pension alimentaire n’est pas obligatoire. Cela va dépendre des ressources respectives des deux parents. Lorsque les parents ont les mêmes revenus, la pension alimentaire n’est pas obligatoire. Lorsque les parents ont des revenus différents, une pension alimentaire est versée à celui...En savoir plus