Est-ce que les vêtements sont compris dans la pension alimentaire ?
Sont considérées comme faisant partie des catégories couvertes par la pension alimentaire : Les frais engagés pour la nourriture, le logement,l’habillement, les meubles, le transport, les loisirs, les frais de cantines scolaires.
La pension alimentaire inclut donc tous les frais de la vie courante et pas seulement les dépenses alimentaires....En savoir plus
Que sont les frais extraordinaires ?
Tout d’abord, il faut préciser qu’aucun texte de loi ne définit le paramètre précis de ce qui constitue des « frais exceptionnels ».
La doctrine et la jurisprudence ont dégagé des domaines qui entrent dans la catégorie « frais exceptionnels » à savoir des dépenses imprévues et ponctuelles sortant du...En savoir plus
Comment la Caf complète la pension alimentaire ?
L’ASF est versée pour compléter une pension alimentaire fixée et payée intégralement, mais dont le montant est faible.
Si l’autre parent paie intégralement la pension alimentaire fixée par un titre exécutoire et que son montant est inférieur à celui de l’Asf, la Caf verse un complément d’ASF pour atteindre ce...En savoir plus
Comment la Caf rembourse-t-elle la pension alimentaire ?
La Caf ou la MSA engage alors une procédure de recouvrement de la pension alimentaire impayée auprès de l’autre parent pour récupérer les avances de pension alimentaire versée à l’allocataire et lui versera le solde s’il y a lieu.
Voirre Caf ou votre MSA poursuivra la procédure de recouvrement pour...En savoir plus
Est-ce que la pension alimentaire fait baisser les APL ?
Avec cette évolution, les droits s’adaptent à la situation réelle de l’allocataire :
Le montant de l’aide au logement est calculé à partir des ressources des 12 derniers mois :
si les revenus baissent, l’aide au logement augmente,
s’ils augmentent, l’aide au logement diminue.
Tous les 3 mois, l’aide au...En savoir plus
Comment déclarer une pension alimentaire versée à la Caf ?
Après la fin de la vie commune, si vous n'avez pas la garde de vos enfants mineurs vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à votre ex-conjoint pour l’entretien et l’éducation de vos enfants mineurs.
Dans la rubrique « charges déductibles » de la déclaration des revenus, vous...En savoir plus
Comment est calculée la pension alimentaire par la Caf ?
Le calcul de la pension alimentaire est fixé en fonction des besoins du ou des enfant(s), des ressources et charges des parents respectifs, de la fréquence du droit de visite et d’hébergement et du nombre d’enfants.
Pour son calcul, deux possibilités : si les parents sont d’accord sur le montant...En savoir plus
Que puis-je faire si je ne peux plus payer ma pension alimentaire ?
Si vous n'arrivez plus à payer le montant prévu en raison de difficultés financières, vous devez le signaler au plus tôt pour demander une révision de la pension ou une suspension temporaire de votre obligation. Vous devez le signaler à l'autre parent, à la Caf ou la MSA si votre...En savoir plus
Est-ce que la pension alimentaire diminue les allocations familiales ?
L’exclusion de ces pensions du calcul des droits pourrait entraîner une augmentation des allocations perçues par ces familles, selon les cas.
La pension alimentaire qu’elle recevait était jusqu’à présent comptée comme une partie de ses ressources, ce qui diminuait le montant des aides auxquelles elle pouvait prétendre.
Cela va certainement...En savoir plus
Quelle est la nouvelle loi sur la pension alimentaire ?
Les pensions alimentaires reçues pour l’entretien d’un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu dans la limite de 4 000 € par enfant plafonnée à 12 000 € par an.
Le contribuable ne peut opérer de déduction pour les sommes versées pour ses descendants mineurs au...En savoir plus
Est-ce que la pension alimentaire diminue la prime d'activité ?
Pour calculer les droits de ses allocataires qui sollicitent la prime d’activité, la CAF se base toutefois non seulement sur leurs revenus perçus à titre de salaire, mais également sur les autres ressources perçues.
En effet, plus ces derniers sont élevés, plus le montant de la prime est faible et...En savoir plus
Comment puis-je demander une pension alimentaire pour un enfant majeur ?
Vous pouvez faire une demande amiable de pension alimentaire à vos parents ou l'un d'eux.
En cas de refus, vous pouvez faire une demande en justice en saisissant le Jaf.
Vous pouvez demander une pension alimentaire en vous adressant directement à vos parents ou à l'un d'eux.
Ceci peut se...En savoir plus
Est-il possible de verser une pension alimentaire directement à un enfant adulte ?
Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et éducation.
Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout...En savoir plus
Est-il possible de mettre mon enfant majeur dehors ?
L’expulsion de l’enfant majeur est possible, mais seulement lorsque les parents n’ont plus d’obligations envers lui.
Si l’enfant majeur est indépendant financièrement, il est tout à fait possible d’engager une procédure d’expulsion.
En effet, l’enfant majeur hébergé gratuitement est considéré comme un locataire et peut donc être expulsé.
Un arrangement...En savoir plus
Quel est le montant d'une pension alimentaire pour un enfant majeur ?
Si votre enfant est majeur, vous pouvez bénéficier d’une déduction limitée à un certain montant, qui est de maximum 6 794 € pour 2024.
Si votre enfant est majeur et marié, pacsé et/ou chargé de famille et que vous subvenez seul à ses besoins, vous pouvez bénéficier d’une déduction également...En savoir plus