Est-il possible de demander une pension alimentaire sans jugement ?
Si le juge a fixé le montant de la pension, vous ne pouvez pas déduire plus que ce montant.
Cependant, vous pouvez revaloriser volontairement cette pension et déduire les sommes versées dès lors que leur montant est compatible avec vos ressources et avec les besoins de l'enfant.
S’il n’y a...En savoir plus
Est-il possible de renier son fils majeur ?
Sauf s’il tente volontairement de vous tuer et qu’il est condamné pour cet acte, il s’avère impossible de totalement renier votre héritier.
De fait, si le cadre légal de répartition se révèle particulièrement stricte, il existe cependant plusieurs manières de léser voire de totalement déshériter votre enfant.
En premier lieu,...En savoir plus
Comment virer son fils majeur de chez soi ?
Si la cohabitation avec votre enfant n’est plus possible avant cela, vous pouvez le faire héberger ailleurs que chez vous. Mais attention, vous devez toujours remplir vos obligations parentales : vous devez subvenir à ses besoins tant qu’il n'est pas autonome. Par exemple, si votre enfant est hébergé exclusivement chez...En savoir plus
Quand s'arrête le versement d'une pension alimentaire pour un enfant ?
La pension alimentaire pour enfant n’est pas automatiquement annulée lorsqu’il atteint l’âge de la majorité.
Le parent qui paie la pension alimentaire doit faire une demande en justice s’il veut l’annuler ou la réduire.
Toutefois, si l’autre parent est d’accord pour que les paiements de la pension alimentaire cessent ou...En savoir plus
Comment puis-je obtenir un titre exécutoire pour ma pension alimentaire ?
Vous pouvez demander un titre exécutoire auprès de la Caf ou de la MSA afin de fixer officiellement le montant de la pension alimentaire.
Le titre exécutoire de la Caf ou de la MSA valide le montant de la pension alimentaire fixée dans votre convention parentale : en cas de...En savoir plus
Comment puis-je demander un titre exécutoire ?
Il est possible d’obtenir un titre exécutoire à la suite d’une procédure d’injonction de payer, qui prendra alors la forme d’une ordonnance d’injonction de payer.
Il est également possible d’obtenir un titre exécutoire suite à une procédure de conciliation, ou tout autre règlement amiable.
Les extraits des procès-verbaux signés par...En savoir plus
Qui peut délivrer un titre exécutoire ?
Les actes notariés ont par défaut une valeur exécutoire.
Les extraits de procès-verbaux signés par le juge et les parties ont une force exécutoire.
Il existe un délai de prescription de titre exécutoire.
En présentant un certificat de non-paiement à nos huissiers de justice, nous émettons un titre exécutoire pour...En savoir plus
Comment justifier une pension alimentaire sans jugement ?
Une pension alimentaire convenue sans jugement n’est pas obligatoire. Pour qu’elle soit effective et obligatoire, la pension alimentaire doit impérativement être fixée par jugement. De même, une pension alimentaire prévue entre les parents sans qu’un jugement ne soit intervenu peut poser difficultés quant à l’exécution. En effet, à supposer que...En savoir plus
Qui remet un titre exécutoire ?
Un titre exécutoire est un acte juridique qui autorise un créancier à mettre en place des actions de recouvrement forcé via un commissaire de justice.
Un débiteur peut invoquer la prescription de la facture impayée ou du titre exécutoire obtenu par le créancier à son encontre pour ne pas payer...En savoir plus
Quel est le délai pour obtenir un titre exécutoire ?
Il est possible d’obtenir un titre exécutoire à la suite d’une procédure d’injonction de payer, qui prendra alors la forme d’une ordonnance d’injonction de payer.
Un titre exécutoire peut-être obtenu à la suite d’une décision judiciaire ou administrative.
Le titre exécutoire possède une validité de dix ans.
Cela signifie que...En savoir plus
Comment puis-je faire homologuer une pension alimentaire ?
La pension alimentaire fait partie des mesures relatives à l’enfant qui peuvent être organisées dans une convention parentale.
Les parents peuvent adresser une demande ensemble ou l’un d’entre eux seulement auprès du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence de ou des enfants aux...En savoir plus
Comment un huissier obtient-il un titre exécutoire ?
Pour obtenir un titre exécutoire le recours au juge n’est pas obligatoirement nécessaire. Dans certains cas des poursuites judiciaires devront obligatoirement être engagées. Si vous désirez obtenir un titre exécutoire, plusieurs options s’offrent à vous, dont les suivantes : Opter pour une procédure en injonction de payer selon les articles...En savoir plus
Est-il possible de bénéficier d'une pension alimentaire de la Caf sans jugement ?
Vous divorcez ou vous vous séparez sans juge : faites fixer la pension alimentaire dans un titre exécutoire et demandez à bénéficier de ce service auprès de votre avocat, de votre notaire ou directement sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr.
Si vous êtes concerné(e) par une pension alimentaire, la Caf peut aussi...En savoir plus
Comment est partagée une maison en cas de divorce ?
Dans le régime de la communauté légale, tous les biens immobiliers acquis pendant le mariage sont des biens communs, sauf s'ils ont été achetés par un seul époux avec son argent propre ou construits sur le terrain appartenant à l'un d'eux.
Par conséquent, lorsque la communauté comporte un bien immobilier...En savoir plus
Comment est calculé le partage des biens en cas de séparation ?
Le partage des biens ne se calcule pas de la même manière selon que vous êtes mariés sous le régime de la communauté, de la séparation de biens, ou encore de la participation aux acquêts. Pour commencer, il est indispensable de connaître votre régime matrimonial, Ensuite, il faut faire l’inventaire...En savoir plus