Quel est le taux du droit de partage dans un divorce ?
Le droit de partage est une taxe due au Trésor public lorsqu’un bien détenu en indivision est partagé.
Il concerne les époux dans le cadre d’un divorce, les partenaires de Pacs ou concubins en cas de séparation.
Depuis le 1er janvier 2022, il s’élève à 1,10 % de la valeur...En savoir plus
Comment se séparer si on a un bien immobilier en commun ?
Un couple non marié peut se séparer en vendant le bien immobilier conjointement, et lors de la vente, chacun pourra récupérer une partie du prix de la vente, elle sera récupérée sur la quote-part respective de chacun.
Si votre ancien concubin ne veut pas vendre, il sera possible d’obtenir la...En savoir plus
Est-il possible de garder la maison en commun après un divorce ?
Ils peuvent ainsi opter entre trois solutions : la vente de leur bien immobilier la rédaction d’un acte notarié par lequel un époux rachète les parts de son conjoint : état liquidatif la rédaction d’un acte notarié par lequel les époux décident de rester propriétaire : convention d’indivision.
Ainsi, dans...En savoir plus
Comment calculer la part de maison après un divorce ?
Le rachat de la part du conjoint n’est possible que si celui-ci est d’accord sur son principe.
Pour calculer le montant de la soulte, il faut impérativement connaître la valeur nette du bien immobilier, c’est-à-dire sa valeur sur le marché immobilier actuel, à laquelle on enlève le solde du crédit...En savoir plus
Comment calculer la part de chaque conjoint dans une maison lors d'un divorce ?
La quote-part dépend des parts détenues par chacun.
En général, lors d’un achat en couple, la répartition est de 50/50, sauf mention contraire dans l’acte de propriété ou en SCI.
Si la maison est estimée à 300 000 € et que les propriétaires détiennent chacun 50 %, la part de...En savoir plus
Comment est partagée l'indemnité d'occupation d'un bien lors d'un divorce en indivision 50/50 ?
Si le domicile a été acquis par des époux mariés sous le régime de la communauté, ce domicile fait partie de la communauté et est donc réputé leur appartenir chacun pour moitié, l’indemnité d’occupation due sera alors équivalente à la moitié de la valeur locative du bien.
Par exemple, si...En savoir plus
Qui est obligé de quitter le domicile en location en cas de séparation ?
Le sort du bail en cas de séparation d'un couple dépend des liens juridiques qui les unit.
Lorsqu’un couple se sépare, les conséquences concernant le logement commun ne sont pas les mêmes.
En cas de séparation, il n’est pas rare que l’un des deux ex-conjoints souhaite racheter la part du....En savoir plus
Qui doit rester dans la maison en cas de séparation ?
Dans la majorité des cas, c’est l’époux chez qui les enfants résident à titre principal qui garde le logement familial.
C’est généralement l’entente des époux qui joue un rôle crucial.
Si les deux époux propriétaires d’un logement commun s’entendent sur le partage des biens, le divorce peut être prononcé par...En savoir plus
Quand l'ex-épouse refuse de vendre le logement familial ?
Le juge peut autoriser l’un des indivisaires à vendre seul, si le refus de l’autre met en péril l’intérêt commun.
Il a besoin de son accord, car le sort d’un bien « indivis » requiert l’unanimité des « indivisaires ».
Le juge peut toutefois l’autoriser à le faire, s’il démontre...En savoir plus
Que se passe-t-il pour le bail de location en cas de séparation ?
En cas de départ de l’un d’eux, le bail se poursuit pour celui qui reste.
Attention : si le contrat comprend une clause de solidarité, le partenaire partant reste tenu de participer, le cas échéant, au paiement des loyers et des charges jusqu’à l’expiration du bail, même après la rupture...En savoir plus
Qui garde le logement après une séparation ?
Si vous souhaitez le quitter, il faudra envoyer une lettre de congé avec vos deux noms et vos deux signatures, ou bien transmettre un courrier chacun de votre côté. Si l’un des deux souhaite rester, le bail est alors automatiquement transféré au nom du conjoint qui reste.
Le concubin qui...En savoir plus
Qui doit quitter le domicile en cas de séparation union libre ?
Pour le cas d’un couple non marié, les deux peuvent quitter le domicile quand bon leur semble, sans formalité nécessaire.
Il n’existe pas de délai pour l’abandon de domicile chez un couple non marié.
Chez les concubins, la loi ne régit ni l’abandon du domicile ni la rupture.
Pour un...En savoir plus
Comment se passe une séparation avec une maison en commun ?
En cas de rupture, vous pouvez vendre le bien et vous partager les bénéfices à proportion de la part de chacun, attribuer le logement à l’un des concubins qui rachètera la part de l’autre, le conserver à deux.
Le concubin qui occupe le bien en attendant la vente ou le...En savoir plus
Qui peut garder le logement en cas de séparation ?
Dans le cas de deux concubins qui ont signé le bail ensemble, si l’un des deux souhaite rester, le bail est alors automatiquement transféré au nom du conjoint qui reste.
Si vous avez signé une clause de solidarité et que vous quittez le logement sans donner congé au propriétaire, vous...En savoir plus
Quels sont les droits d'une ex-femme ?
Si vous êtes dans le besoin après avoir divorcé, votre ex-époux n'a plus l'obligation de vous aider financièrement ou matériellement. Une prestation compensatoire peut être fixée au moment du divorce. Elle permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. Pour respecter l'obligation...En savoir plus