Qui garde le logement social en cas de séparation ?
Si vous êtes deux concubins qui avez signé le bail ensemble, vous avez l’un et l’autre les mêmes droits sur le logement. Si vous souhaitez le quitter, il faudra envoyer une lettre de congé avec vos deux noms et vos deux signatures, ou bien transmettre un courrier chacun de votre...En savoir plus
Quelle est la procédure pour liquider un régime matrimonial ?
Les époux doivent tenter de s'entendre sur la liquidation et le partage des biens.
Les règles de partage dépendent de leur régime matrimonial et de la nature des biens.
S'ils n'arrivent pas à se mettre d'accord, l'un des époux doit saisir le juge aux affaires familiales par assignation.
Lorsqu'il existe...En savoir plus
Comment liquider le régime matrimonial ?
Les époux doivent tenter de s'entendre sur la liquidation et le partage des biens. Les règles de partage dépendent de leur régime matrimonial et de la nature des biens. S'ils n'arrivent pas à se mettre d'accord, l'un des époux doit saisir le juge aux affaires familiales par assignation. Le juge...En savoir plus
Quels sont les frais de liquidation d'un régime matrimonial ?
Je n'ai trouvé aucune information concernant les frais de liquidation d'un régime matrimonial dans le texte fourni.En savoir plus
Qu'est-ce que la liquidation d'un régime matrimonial ?
Les époux doivent tenter de s'entendre sur la liquidation et le partage des biens.
Le juge peut dès l'audience d'orientation sur les mesures provisoires désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.
Le Jaf doit veiller aux opérations...En savoir plus
Quelles sont les obligations du notaire en cas de changement de régime matrimonial ?
À noter le notaire a une obligation de conseil à votre égard.
C'est particulièrement important si l'un de vous n'est pas de nationalité française ou s'il exerce une activité en tant qu'indépendant.
Pendant la durée du mariage, ce régime matrimonial fonctionne comme si vous étiez mariés sous le régime de...En savoir plus
Pourquoi faut-il liquider le régime matrimonial dès l'ouverture de la succession ?
Il n'y a pas d'information dans le texte qui explique pourquoi il faut liquider le régime matrimonial dès l'ouverture de la succession.En savoir plus
Quelle est la date de liquidation du régime matrimonial ?
La date de la dissolution de la communauté est une date capitale puisqu’elle fige le contenu de la communauté et marque le début de l’indivision post-communautaire. La dissolution de la communauté est en général fixée au jour du rendu de l’ordonnance de non-conciliation. Néanmoins, les époux peuvent décider d’un commun...En savoir plus
Quel est le tarif d'un notaire pour la liquidation d'une communauté ?
Le divorce met fin à la communauté de vie mais les époux peuvent choisir de garder leur bien immobilier en commun et de rentrer dans le régime de l’indivision.
Il sera dès lors nécessaire pour les époux de faire rédiger une convention d’indivision par le notaire.
Le partage portant uniquement...En savoir plus
Le JAF est-il compétent pour liquider le régime matrimonial ?
Il est également compétent après le divorce pour la liquidation du régime matrimonial à défaut de règlement amiable dans le respect des conditions posées aux articles 1361 à 1378 du Code de procédure civile.
Le juge aux affaires familiales (JAF) est le juge compétent en matière de divorce, de régimes...En savoir plus
Quels sont les frais de notaire pour un changement de régime matrimonial ?
Changement de régime plus onéreux
Depuis le 1er janvier 2020, changer de régime matrimonial coûte plus cher qu'en 2019 dès lors que les époux choisissent de passer d'un régime de séparation de biens à un régime communautaire.
Plus concrétement, cela signifie qu'en plus des émoluments du notaire, ce changement est...En savoir plus
Peut-on suspendre un crédit immobilier en cas de séparation ?
La banque peut réclamer à chacun des membres du couple le paiement des mensualités du prêt. Chaque membre du couple est garant du prêt. Il s'agit de la garantie co-emprunteur. Le divorce ou la séparation du couple ne met pas fin au contrat de prêt, ni à la garantie co-emprunteur....En savoir plus
Que puis-je faire si mon ex ne paie plus le crédit immobilier ?
Si votre ex ne paie plus le crédit immobilier, vous pouvez obtenir l'annulation de la garantie co-emprunteur de l'une des façons suivantes : soit en remboursant par anticipation le crédit. Le remboursement total du crédit met fin à la garantie des 2 co-emprunteurs. Soit en demandant à la banque la...En savoir plus
Est-il possible de conserver son prêt immobilier après la vente de sa maison ?
Le plus souvent, le prêt est soldé par anticipation, au plus tard le jour de la signature de l’acte de vente définitif. Toutefois, il est également possible de conserver son crédit immobilier avec l’accord de son banquier, sous certaines conditions. Dans le cas où un propriétaire revend son bien pour...En savoir plus
Quels sont les avantages du rachat d'un crédit immobilier en cas de séparation ?
Le rachat de crédit pour améliorer son budget après un divorce ou une séparation.
Alors que le fait d’être en couple permettait d’avoir un revenu suffisant pour faire face aux charges de la vie courante, se séparer implique de reconsidérer comment ces mêmes charges « communes » seront à payer....En savoir plus