Que se passe-t-il avec les crédits quand on divorce ?
Selon le code Civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. Il peut donc devenir compliqué de contracter un crédit personnel pendant l’instance de divorce.
Deux...En savoir plus
Quelles sont les conditions pour suspendre un crédit immobilier ?
Stopper le remboursement des mensualités de son prêt immobilier est possible dans certains cas de figure, pour alléger vos charges en prévision d'un déménagement par exemple.
Cela peut également s’appliquer en cas de difficultés financières temporaires, de diminution de revenus ou de changement de situation personnelle (divorce, perte d'emploi non...En savoir plus
Comment se passe le crédit immobilier en cas de divorce ?
En cas de divorce ou de séparation, vous avez la possibilité de procéder à une désolidarisation. Laquelle consiste à désengager l’un des co-emprunteurs (vous ou votre ex-partenaire) du remboursement de votre prêt immobilier. Vous pouvez vendre le bien que vous avez acheté en commun, le prêt sera ainsi soldé par...En savoir plus
Pourquoi attendre 5 ans avant de vendre sa maison ?
Vendre sa résidence principale avant 5 ans nécessite une attention particulière aux implications fiscales et financières. Cependant, si vous êtes primo-accédant et que vous envisagez la revente avant 5 ans, il est important de comprendre les implications fiscales, notamment en ce qui concerne la plus-value maison neuve de moins de...En savoir plus
Comment savoir si mon prêt est transférable ?
Pour pouvoir garder votre prêt immobilier après la vente de votre maison ou de votre appartement, il faut obtenir l’accord de la banque auprès de laquelle vous avez contracté le prêt.
Pour prendre sa décision, l’établissement bancaire s’appuiera à la fois sur les clauses de votre contrat de prêt actuel,...En savoir plus
Comment est partagée l'entreprise en cas de divorce ?
En cas de divorce et de liquidation de la communauté des biens, l’entreprise sera considérée comme un bien commun et partagée par moitié entre chaque époux. L’entrepreneur qui souhaitera conserver l’entreprise devra alors désintéresser son époux en lui versant le prix représentant cette moitié et donc trouver un financement souvent...En savoir plus
Comment puis-je protéger ma société en cas de divorce ?
Il est important de s’y préparer et de s’organiser pour ne pas mettre en péril son activité. La première des mesures à envisager lorsque l’un des conjoints envisage de créer une entreprise est d’opter pour le régime matrimonial adapté. Il existe aussi des risques vis-à-vis de la communauté en cas...En savoir plus
Comment calculer la valeur d'une entreprise en cas de divorce ?
La valorisation d’une entreprise peut fluctuer considérablement en fonction des performances de l’entreprise, des conditions du marché et d’autres facteurs économiques.
Ainsi, la sélection de la date de valorisation peut avoir un impact significatif sur la répartition du patrimoine.
La date de valorisation des biens doit être fixée au jour...En savoir plus
Puis-je céder mes parts d'entreprise avant un divorce ?
Si vous avez fait un apport à une société ou un achat de parts par le biais de biens communs, vous êtes seul associé de cette société, cependant votre conjoint peut revendiquer la qualité d’associé.
En effet votre conjoint bénéficie d’un droit de revendication de la qualité d’associé pour la...En savoir plus
Comment divorcer quand on a une entreprise ?
Il est important de s’y préparer et de s’organiser pour ne pas mettre en péril son activité. Il faut donc avant toute chose anticiper les conséquences du divorce sur le fonctionnement de l’entreprise, gérer ses conséquences lorsque le divorce est décidé et se pencher sur la question du droit à...En savoir plus
Comment éviter les frais de partage lors d'un divorce ?
Si les époux partagent verbalement leurs biens avant d’entamer la procédure de divorce, ils échappent au droit de partage.
Mais il ne suffit pas de partager les biens verbalement pour ne pas payer cette taxe, il faut anticiper la vente des biens et partager le prix de vente sans rédiger...En savoir plus
Comment éviter de se faire prendre son argent en cas de divorce ?
Pour éviter de se faire prendre son argent en cas de divorce, il faut d’abord savoir comment se partage l’épargne dans le cadre d’un divorce. La seule façon pour un conjoint d’échapper au partage consisterait à prouver qu’il a constitué l’épargne avec uniquement des fonds propres qui sont par exemple...En savoir plus
Comment détermine-t-on la valeur d'une entreprise ?
Il existe plusieurs méthodes de valorisation de l'entreprise.
Il est important de combiner chacune de ces méthodes pour obtenir une valorisation au plus proche du réel.
La méthode patrimoniale consiste à évaluer l'actif net comptable de l'entreprise, c'est-à-dire la différence entre son actif et son passif.
La méthode comparative consiste...En savoir plus
Quelle indemnité en cas de divorce ?
Le niveau de l’indemnité compensatoire en cas de divorce, tout comme les modalités de versement, sera fixé à l’amiable entre les époux en cas de divorce par consentement mutuel.
Dans le cas où les époux ne parviennent pas à un accord, une demande de prestation compensatoire doit être formulée au...En savoir plus
Comment céder des parts de société gratuitement ?
La cession de parts sociales à titre gratuit, également appelé donation de part de SARL, permet à une personne de céder toute ou partie de ses droits à une personne tiers ou associée de la SARL.
La donation de parts sociales peut être permise de deux manières différentes : En...En savoir plus