Comment changer le nom de famille sur ma carte d'identité après mon mariage ?
Après un mariage, vous pouvez choisir de changer le nom de famille sur votre carte d'identité.
Une personne mariée peut utiliser soit le nom de son époux, soit un double nom en accolant le nom de son époux ou de son épouse à son propre nom dans l'ordre souhaité.
Elle...En savoir plus
Est-il possible de faire enlever le nom de mon ex-époux de la carte grise après un divorce ?
Suite à un divorce tout d'abord, vous n'avez pas l'obligation de retirer le nom de votre ex-époux de la carte grise.
Si vous souhaitez malgré tout le faire, vous n’avez pas de délai imposé pour cela.
Vous devrez simplement vous munir de plusieurs pièces justificatives : un justificatif de domicile...En savoir plus
Quand on divorce, faut-il refaire son passeport ?
Pour un mineur, il faudra fournir un justificatif domicile des parents/d'un représentant légal de moins d'un an.
Pour un mineur, il faudra fournir une pièce d’identité du parent/du représentant légal qui fait la demande.
La preuve du changement d'état-civil est un document à fournir.
Le motif est essentiel pour déterminer...En savoir plus
Est-il possible de prendre le nom de famille de son mari ?
En cas de mariage, vous pouvez renoncer ou changer de nom d'usage pour prendre celui de votre époux(se), mais vous ne pouvez pas cumuler ces 2 types de nom d'usage.
Vous pouvez choisir un nom d'usage à tout âge.
Vous pouvez changer de nom d'usage.
Le choix n'est pas définitif.En savoir plus
Quelles sont les démarches administratives à effectuer après un divorce ?
Suite à un divorce ou une séparation, plusieurs démarches administratives sont à effectuer afin que chaque ancien époux retrouve son indépendance.
Dans un premier temps, vous devez transcrire votre divorce sur vos actes d'état civil.
Pour cela, vous devrez présenter votre pièce d'identité et du jugement du divorce ou l'attestation...En savoir plus
Quel est le délai pour changer de nom après un mariage ?
Pour entamer la démarche administrative afférente à ce changement de nom, vous devez vous munir d’un acte de naissance de moins de trois mois qui fait mention du mariage ainsi que d’une copie de l’acte de mariage ou d’un livret de famille.
Ces deux derniers documents sont délivrés après la...En savoir plus
Comment refaire sa carte d'identité en cas de divorce ?
Pour modifier l'état-civil figurant sur votre carte nationale d'identité, vous devez réaliser une demande de renouvellement.
Vous avez deux possibilités :
soit vous connecter à votre espace et cliquer sur "Nouvelle demande" afin de réaliser une pré-demande, puis vous rendre en mairie.
soit vous rendre dans une mairie équipée d'un...En savoir plus
Que se passe T-IL après un jugement ?
Vous, ou votre avocat, recevez un e-mail avec une copie du jugement dans les 5 jours après que le jugement ait été prononcé.
Si vous n'avez pas d'avocat et que vous n'avez pas communiqué d'adresse e-mail, vous recevrez une copie du jugement par simple lettre par la poste.
En plus...En savoir plus
Quel délai pour faire appel après un jugement ?
Le délai d’appel est, en principe, de deux mois, à compter de la notification du jugement.
Attention : en matière de contentieux des obligations de quitter le territoire français, le délai d’appel est d’un mois et en matière de référé, il est de 15 jours.
Consulter le courrier accompagnant la...En savoir plus
Quel est le délai de paiement après un jugement ?
Suivant les éléments du dossier, le juge peut accorder un délai maximal de 2 ans.
Le juge établit un échéancier par lequel il répartit la dette en fonction du délai imparti.
Cet échéancier devra être respecté faute de quoi la dette devient immédiatement exigible dans sa totalité.
Avant toute chose,...En savoir plus
Quand le jugement devient-il définitif ?
Un jugement définitif, appelé aussi jugement sur le fond, est un jugement qui tranche tout ou partie du principal, ou certains incidents.
Le jugement définitif a dès son prononcé l'autorité de la chose jugée en ce qui concerne les points litigieux tranchés.
Le terme est employé indépendamment des voies de...En savoir plus
Quel délai entre jugement et notification ?
Vous, ou votre avocat, recevez un e-mail avec une copie du jugement dans les 5 jours après que le jugement ait été prononcé.
Le greffier doit notifier le jugement aux parties dans les 8 jours de sa prononciation.
Concrètement, le greffe vous envoie une copie du jugement par pli judiciaire....En savoir plus
Comment récupérer mon argent une fois que j'ai obtenu mon jugement ?
Pour récupérer votre argent une fois que vous avez obtenu votre jugement, vous devez commencer par porter à la connaissance de la partie condamnée la décision de justice rendue. Il s’agit d’une exigence procédurale par laquelle vous demanderez à un huissier de signifier la décision. La date du passage de...En savoir plus
Quel est le délai pour déposer un appel administratif ?
En règle générale, le délai d’appel est de deux mois.
Il est indiqué dans la lettre accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif.
Le courrier accompagnant la notification de la décision juridictionnelle mentionne la juridiction d’appel compétente et le délai de recours.
Lorsque le jugement comporte...En savoir plus
Comment puis-je savoir si mon jugement est définitif ?
Lors de l’audience de plaidoiries, le juge a en principe annoncé une date à laquelle il prononcera son jugement.
Si le juge n'a pas donné de date, il doit normalement prononcer le jugement dans un délai d'1 mois.
Vous, ou votre avocat, recevez un e-mail avec une copie du jugement...En savoir plus