Quelles sont les causes possibles de nullité d'un mariage ?
Il est possible de demander la nullité dans les cas suivants :
Lorsqu’un époux est incapable civilement pour réaliser l’acte de mariage et qu’il n’a pas requis les autorisations nécessaires : c’est le cas pour les mineurs et les majeurs faisant état d’une incapacité ;
Lorsque le consentement d’un époux...En savoir plus
Est-il possible de divorcer un mois après le mariage ?
Le délai minimal pour un divorce est de six mois après la date du mariage. Étant donné qu’il est parfois difficile de démontrer que le mariage ne fonctionne plus, la loi impose ce délai pour s’assurer que le couple a suffisamment de temps pour réfléchir à sa situation. Toutefois, le...En savoir plus
Comment annuler un mariage avant la date ?
Pour annuler un mariage avant la date, il convient de contacter les prestataires pour décommander et demander le remboursement des acomptes versés. La loi prévoit un délai de rétraction de 14 jours ouvrés, mais ce délai peut être porté à sept jours dans certains cas. Il est conseillé de bien...En savoir plus
Comment puis-je savoir si je suis divorce ?
Vous devez connaître les noms et prénoms des époux.
Consultez le livret de famille des époux.
Si vous n’avez pas de livret de famille, demandez aux mairies concernées une copie intégrale, avec mentions marginales, des actes de naissance ou de mariage des époux.
Vous y trouverez différentes informations :
Le...En savoir plus
Combien de jours de vacances un militaire étranger a-t-il droit par an en France ?
Un légionnaire à droit à 45 jours de permissions par an.
S'il n'est pas pris par le service ses week end sont libres.
Tout légionnaire de moins de 5 ans de service doit porter l’uniforme lors de quartier libre.
Dans le cadre de permissions de longue durée, le légionnaire peut...En savoir plus
Quelles sont les obligations militaires ?
L'une ou l'autre de ces situations comporte les obligations générales suivantes :
1° Membre des forces armées et des formations rattachées, le militaire doit :
a) Obéir aux ordres reçus conformément à la loi ;
b) Se comporter avec honneur et dignité ;
c) Observer les règlements militaires et en...En savoir plus
Qu'est-ce qu'une mission RESEVAC ?
Ce type de dispositif a été imaginé pour évacuer les ressortissants français présents à l'étranger et qui sont dans une situation de danger.
Cela peut s'appliquer lorsque les citoyens se trouvent dans un pays en grande instabilité politique ou sécuritaire, mais aussi lors de catastrophes naturelles.
L'un des exemples les...En savoir plus
Quelles sont les stratégies militaires ?
La stratégie de défense assure la mise en cohérence des voies et des moyens mis en œuvre par les différents services.
Elle inclut ainsi les différentes stratégies constitutives de la politique de défense, notamment la stratégie militaire générale.
La stratégie de défense inclut également la stratégie industrielle et de recherche...En savoir plus
Combien de jours de repos un militaire a-t-il par an en France ?
Un militaire a deux périodes de travail distinctes. En régiment, le militaire aura un horaire de travail normal, soit 37.5 h par semaine. Les militaires se trouvant au régiment bénéficient de soirées et de week-ends normaux où ils peuvent passer du temps avec leurs proches. Ces périodes de repos sont...En savoir plus
Qui a droit à 4 semaines de vacances ?
Tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines, et que cette période minimale de congé ne puisse être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail.En savoir plus
Qu'est-ce que la loi Cissey ?
La loi Cissey de 1872 réinstaure le service national obligatoire par tirage au sort, qui peut durer de 6 mois à 5 ans.
La loi Cissey réinstaure donc le service national obligatoire par tirage au sort, après sa suppression en 1818.
La loi Cissey de 1872 met en place cette...En savoir plus
Qu'est-ce que la réforme militaire P4 ?
P4, c’est la joyeuse compilation de douze histoires d’hommes qui ont réussi à se faire libérer de leurs obligations militaires. Réformés, car trop « dingues », « asociaux », « homosexuels » ou « suicidaires » pour l’armée, ils nous racontent leurs journées d’évaluation avant le service militaire. P1 tu...En savoir plus
Quelle est la mission principale de l'opération sentinelle ?
L’opération SENTINELLE est une opération militaire de lutte contre le terrorisme visant à renforcer la protection des français, avec des moyens militaires mettant en oeuvre des savoir-faire militaires, aux côtés des forces de sécurité intérieure.
La protection des Français est au coeur des priorités des Armées, le dispositif de l’opération...En savoir plus
Qu'est-ce que la recherche et sauvetage au combat ?
Une mission de CSAR ou RESCO consiste à récupérer un pilote ou l'équipage d'un avion de chasse abattu en territoire ennemi.
Ce type de mission est particulièrement périlleux mais se justifie pour le moral des pilotes et pour le coût et la durée de formation d'un pilote.
Les spécificités d'une...En savoir plus
Est-ce que la garde alternée est possible en cas de déménagement ?
Si vous avez des enfants en garde partagée, chaque situation doit d’être étudiée en fonction de ses spécificités.
L’intérêt de l’enfant prévaut en droit familial.
Si le Juge aux Affaires Familiales est saisie par l’un des deux parents par suite d’un projet de déménagement de l’un d’eux, la loi lui...En savoir plus