Quelle est la différence entre le mariage et le divorce ?
Le divorce vise à dissoudre le mariage, mais cette procédure ne produit des effets que pour l‘avenir. Tandis qu’en prononçant la nullité du mariage, on considère que celui-ci n’a jamais existé. La femme ne peut plus porter le nom de son époux et tous les effets patrimoniaux du mariage sont...En savoir plus
Est-il possible d'annuler un mariage le lendemain ?
Si le mariage est annulé la veille pour le lendemain ou quelques jours avant la date, le commerçant peut vous refuser le remboursement et vous faire facturer malgré tout sa prestation.
En général, lorsque vous signez un contrat, vous avez droit à un délai de rétractation de 14 jours ouvrés...En savoir plus
Est-il possible de divorcer avant un an de mariage ?
Le texte ne répond pas explicitement à la question : « Est-il possible de divorcer avant un an de mariage? ».En savoir plus
C'est quoi un mariage gris ?
Il est constaté une recrudescence de mariages frauduleux, également appelés « mariages gris », dans lesquels le ou la conjoint(e), ressortissant(e) français(e), est dupé(e) par une personne de nationalité étrangère dans le seul but d’obtenir un droit au séjour en France.
Il s’agit d’une forme d'escroquerie dans laquelle l’un des...En savoir plus
Quel est l'effet du jugement d'annulation ?
En matière civile le jugement peut être annulé par la cour d'appel ou par la Cour de cassation.
Dans le premier cas, en application de l'alinéa 2 de l'article 562 du nouveau code de procédure civile, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel tendant à l'annulation de la décision de...En savoir plus
Quelle est la différence entre la nullité du mariage et le divorce ?
La procédure de divorce et la procédure d’annulation de mariage sont deux procédures distinctes.
Elles aboutissent néanmoins toutes les deux à la fin du mariage.
Si les époux se sont mariés de bonne foi, les effets de l’annulation du mariage sont les mêmes que pour un divorce.
En revanche, si...En savoir plus
Quel est l'avantage du divorce ?
Les couples sont libres de se marier et de divorcer, selon leur volonté.
Les lois sur le divorce prennent en compte les besoins et les intérêts des deux époux.
Avant l’existence des lois sur le divorce, les femmes n’avaient aucun droit et étaient soumises à leurs maris.
Cependant, grâce aux...En savoir plus
Est-il possible de changer de notaire en cours de route ?
Mais on peut aussi demander au nouveau notaire de s’en charger.
Le premier notaire doit lui transmettre tous les éléments mais il est également en droit de réclamer le paiement des frais et honoraires qui lui sont dus en fonction de l’avancement de son travail.
Il peut donc refuser de...En savoir plus
Comment puis-je transférer mon dossier d'un notaire à un autre ?
Si vous souhaitez changer de notaire, je vous conseille de vérifier que vous êtes en possession des copies authentiques de chaque acte signé avec ce notaire et à défaut, de les réclamer.
En effet, si à l'avenir votre nouveau notaire en a besoin et qu'il les réclame à votre précédent...En savoir plus
Comment puis-je dessaisir un notaire d'un dossier ?
Il est également possible de changer de notaire, pour un dossier en cours, en le retirant à un notaire, pour le confier à un autre.
Mais cela peut se révéler un peu plus délicat, en fonction de l'état d'avancement du dossier.
Et le notaire à qui vous retirerez le dossier...En savoir plus
Est-il possible de changer de notaire ?
Il peut arriver que vous perdiez confiance en votre notaire ou que vous souhaitiez en changer. C’est tout à fait possible. Personne n’est définitivement lié par son choix. Mais avant de changer de notaire, demandez d’abord un entretien personnel avec lui. Une simple discussion peut résoudre bien des malentendus.En savoir plus
Quels sont les frais pour changer de notaire ?
Des frais s’élèveraient à environ 750 €, correspondant aux frais engagés et à la moitié des émoluments qui auraient été dus sur chaque acte rédigé.
Il me semblait que les notaires étaient rémunérés à l’acte et non pas au vu des projets d’actes non signés, des actes en préparation.
Je...En savoir plus
Comment faire pour faire bouger un notaire ?
Vous pouvez inciter un notaire à respecter ses obligations en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception rappelant ses manquements et en demandant qu’il y remédie rapidement.
Il convient donc d’être très vigilant et de rester extrêmement respectueux à l’égard d’un Notaire, y compris lorsque vous avez l’impression...En savoir plus
Quand le notaire ne fait pas son travail ?
Il est essentiel de garder en tête que le notaire est un officier ministériel lorsque vous vous posez la question de savoir comment mettre la pression à un Notaire.
En cas d’inertie totale et non légitime du Notaire vous pouvez vous tourner vers un Avocat en succession qui vous proposera...En savoir plus
Comment puis-je changer de notaire ?
Si vous souhaitez changer de notaire, je vous conseille de vérifier que vous êtes en possession des copies authentiques de chaque acte signé avec ce notaire et à défaut, de les réclamer.
En effet, si à l'avenir votre nouveau notaire en a besoin et qu'il les réclame à votre précédent...En savoir plus