Comment faire pour récupérer un dossier chez un notaire ?
Si vous souhaitez changer de notaire, je vous conseille de vérifier que vous êtes en possession des copies authentiques de chaque acte signé avec ce notaire et à défaut, de les réclamer.
En effet, si à l'avenir votre nouveau notaire en a besoin et qu'il les réclame à votre précédent...En savoir plus
Quelle est l’erreur la plus courante commise par un notaire ?
Le défaut d’apposition du sceau par le notaire
L’absence de sceau du notaire sur l’acte authentique conduit la plupart du temps à son rejet par le Greffe, allongeant ainsi considérablement le délai des procédures.
La mise à jour non conforme des statuts
Notamment lorsqu’est décidée une répartition nouvelle des parts...En savoir plus
Comment répartir les biens lors d'une séparation ?
Les époux doivent tenter de s'entendre sur la liquidation et le partage des biens. Les règles de partage dépendent de leur régime matrimonial et de la nature des biens. S'ils n'ont que des biens meubles, ils peuvent à tout moment opérer le partage de leurs biens sans formalités spécifiques. Cependant,...En savoir plus
Comment calculer la part de la maison en cas de séparation ?
Pour calculer la part de la maison en cas de séparation, il faut suivre plusieurs étapes.
Estimer la valeur du bien immobilier est la première étape, cette estimation peut être réalisée par un agent immobilier, un notaire ou un expert.
La quote-part dépend des parts détenues par chacun, en général,...En savoir plus
À qui appartiennent les meubles dans une maison en usufruit ?
Le nu-propriétaire conserve la propriété des meubles mais ne peut exercer ses droits qu’à la fin de l’usufruit.
Lorsque l’usufruit prend fin, tous les droits qu’il détenait sur les biens mobiliers retournent au nu-propriétaire.
Ce dernier récupère alors la pleine propriété des meubles présents dans la maison, tant ceux qui...En savoir plus
Comment puis-je récupérer des meubles chez mon ex ?
Si votre ex n’est ni locataire ni sous-locataire, il s’agit juridiquement d’un contrat de dépôt – pas d’un bail.
Après une mise en demeure avec délai raisonnable et avertissement clair, vous pouvez éliminer les biens restés sur place.
Avant d’éliminer les biens de votre ex, veillez à suivre une procédure...En savoir plus
Comment se partagent les meubles en cas de séparation ?
Chaque concubin peut prendre les biens meubles dont il est le propriétaire exclusif s’il peut le prouver.
La preuve peut être faite par tous les moyens : présentation des factures, preuves d’achat, relevés bancaires, par exemple.
Lorsque la propriété personnelle ne peut être démontrée, les biens sont partagés par moitié....En savoir plus
Qu'est-ce qui ne fait pas partie du patrimoine ?
Les véhicules utilisés pour les besoins personnels ne font pas partie du patrimoine familial.
Les sommes d'argent et les droits qui n'ont pas été acquis pendant le mariage ou l'union civile ne font pas partie du patrimoine familial.
Les meubles personnels qui ne sont pas utilisés par la famille ne...En savoir plus
Comment calculer la part de chaque conjoint lors du rachat d'une part de maison ?
Le rachat d’une part de maison consiste à ce qu’un copropriétaire d’un bien immobilier rachète la part d’un ou plusieurs autres copropriétaires afin de devenir l’unique propriétaire ou d’augmenter sa part de détention.
La soulte représente le montant que l’acquéreur verse à l’autre partie pour compenser sa part.
Le calcul...En savoir plus
À qui appartiennent les meubles aujourd’hui ?
Si le mobilier fait partie de l'accord de location de la maison, il est généralement considéré comme faisant partie de la propriété en usufruit.
Le nu-propriétaire, celui qui détient la pleine propriété de la maison, conserve habituellement la propriété des biens mobiliers à moins qu'ils n'aient été spécifiquement inclus dans...En savoir plus
Qu'est-ce que le forfait mobilier de 5% ?
La loi française permet également un "forfait mobilier", représentant généralement 5% du total de la succession, pour couvrir la valeur des biens mobiliers.
Mais qu'en est-il si vos biens mobiliers valent en réalité moins que ce pourcentage?
C'est là qu'intervient l'inventaire mobilier réalisé par un commissaire-priseur, seul professionnel habilité.
Lorsqu'un...En savoir plus
Quels sont les droits d'une femme sans emploi en cas de divorce ?
La pension alimentaire est un soutien financier post-divorce.
La pension alimentaire est une somme d’argent versée par un ex-conjoint à l’autre, lorsque ce dernier se trouve dans une situation financière moins favorable après le divorce.
Elle permet d’assurer une transition financière et de retrouver une autonomie.
La pension alimentaire est...En savoir plus
Quelles sont les aides pour une femme qui divorce ?
La Caf est à vos côtés pour prévenir d’éventuelles difficultés et vous orienter vers les services près de chez vous.
Plusieurs aides personnalisées peuvent répondre à vos besoins.
En cas de séparation, la Caf prend en compte votre situation d’isolement pour vous permettre de bénéficier d’aides financières adaptées à la...En savoir plus
Est-il possible de divorcer sans ressources ?
On ne peut réclamer de prestation compensatoire à une personne qui n’a pas de revenus.
Lors d’un divorce par consentement mutuel, est-il possible que mon épouse devienne propriétaire de notre bien commun, qu’en contre partie je récupère une soulte et que je m’engage quand j’aurai retrouvé une activité professionnelle à...En savoir plus
Quelles sont les aides de la Caf pour une séparation sans jugement ?
Si vous avez entamé une procédure de séparation, y compris sans divorce, des aides peuvent être obtenues.
Lorsqu’une séparation est actée, c’est au parent qui a la charge des enfants de recevoir les allocations familiales de la CAF, puisqu’il doit subvenir à leurs besoins.
Néanmoins, en cas de garde alternée...En savoir plus