En cas de séparation ou de divorce et si l’intérêt de l’enfant le commande, l’exercice de l’autorité parentale peut aussi être confié de manière exclusive au parent non incarcéré par décision du juge aux affaires familiales. Dans ce cas, le parent détenu se voit seulement retirer l’exercice de l’autorité parentale,...En savoir plus
Est-ce qu'un prisonnier touche le RSA ?
Une personne détenue peut bénéficier des mêmes prestations sociales que toute autre personne.
Elle peut notamment recevoir des aides de la Caisse d'allocations familiales telles que :
Revenu de solidarité active (RSA)
Allocation de soutien familial
Allocation adulte handicapé.
Cependant, le versement de ces prestations répond à des conditions particulières...En savoir plus
Quels sont mes droits si mon mari veut divorcer ?
L’un des époux n’a pas le droit de mettre l’autre à la porte ni de changer les serrures sans autorisation d’un juge.
Si l’un des époux est exclu de la maison de manière illégale par son conjoint, il doit se rapprocher au plus vite d’un juge pour obtenir une ordonnance...En savoir plus
Qui paie mon loyer quand je suis en prison ?
Si Johnny Hallyday était surnommé « le Taulier », votre locataire, lui, ce serait plutôt « le taulard »… et pour cause, vous venez de découvrir qu'il avait été incarcéré… Seulement voilà, bien qu’en prison, il soit nourri, blanchi et logé, votre locataire continue de vous régler son loyer -...En savoir plus
Est-il possible de divorcer sans la présence de mon conjoint ?
Les époux doivent-ils être tous les deux présents le jour de la signature du divorce.
La présence obligatoire des deux époux lors de la signature de la convention de divorce.
La décision à caractère normatif n° 2018-003 portant modification de l’article 7.2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat...En savoir plus
Quels sont mes droits si ma femme me trompe ?
Si le mari est violent, harcèle moralement son épouse ou lui a coupé les vivres alors qu’elle ne travaille pas et fait sur elle un long travail de sape moral et financier, le comportement de l’épouse pourra en quelque sorte être excusé par celui de son mari. Quand le mari...En savoir plus
Est-il possible de rester dans la maison après une séparation ?
Si les deux époux propriétaires d’un logement commun s’entendent sur le partage des biens, le divorce peut être prononcé par consentement mutuel.
Dans ce cas, il sera décidé d’un commun accord qui garde le logement familial.
Les époux peuvent décider de se séparer et de garder le logement en commun....En savoir plus
Qui garde le logement social en cas de divorce ?
Lorsque le demandeur est en instance de divorce, la seule condition requise est l’attestation de cette situation par une copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales, ou une ordonnance de non-conciliation d’après les conditions prévues par le code de procédure civile.
Vous souhaitez divorcer ?
L’époux demandeur...En savoir plus
Est-il possible de divorcer sans l'accord de mon conjoint ?
Dans le cas où l’un des époux s’oppose au principe même du divorce, il faut envisager un divorce contentieux. Ainsi, l’époux peut seul introduire une requête en divorce sans l’accord de son conjoint. Les époux seront alors convoqués à une audience de conciliation. A l’issue de l’audience, le juge rend...En savoir plus
Quels sont les risques pour une femme qui trompe son mari ?
La présence d’infidélité est associée à plusieurs conséquences dommageables pour la santé physique et psychologique de chacun des partenaires conséquemment au dévoilement d’une infidélité dans le couple, des symptômes similaires à ceux de l’état de stress post-traumatique peuvent être identifiés chez le partenaire trompé.
Une perte de confiance en l’autre,...En savoir plus
Quelles sont les conséquences de la tromperie sur la procédure de divorce ?
L'adultère peut influencer les décisions du juge concernant la répartition des biens, la garde des enfants, ou encore la prestation compensatoire.
L'adultère peut entraîner un divorce pour faute en France, selon l'article 242 du Code civil.
Il peut affecter la répartition des biens, la prestation compensatoire et, dans certains cas,...En savoir plus
Est-il possible de garder un bien en commun après un divorce ?
Il n'y a pas de recel de communauté sur des biens indivis.
Tel est par exemple le cas si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens dans lequel il n'y a pas de biens communs.
Vous avez le droit de partager vos biens de manière inégale....En savoir plus
Comment se passe un divorce quand on a une maison en commun ?
Les époux ayant un bien immobilier en commun doivent déterminer son sort avant même la rédaction de la convention de divorce par l’avocat.
Les époux peuvent alors choisir différentes options.
Il ont ainsi la possibilité de vendre leur bien immobilier à un tiers.
A défaut de vente, ils peuvent néanmoins...En savoir plus
Comment faire pour divorcer au plus vite ?
Il est possible d’établir une hiérarchie dans la rapidité des procédures conférant au divorce par consentement mutuel, la place de divorce le plus rapide en France à condition que votre situation familiale le permette.
Si tel n’est pas le cas, il conviendra d’envisager les différents types de divorce contentieux et...En savoir plus
Comment faire avancer une procédure de divorce ?
Pour faire avancer une procédure de divorce, il est essentiel de privilégier si possible un divorce par consentement mutuel.
Lorsque l'on souhaite divorcer rapidement, le divorce par consentement mutuel apparaît comme la solution idéale.
Il est essentiel de communiquer de manière apaisée avec son conjoint.
Prenez le temps d'identifier vos...En savoir plus