Comment puis-je modifier ma résidence principale ?
Pour modifier votre résidence principale, il est essentiel de savoir identifier les moments où une modification de votre déclaration de biens immobiliers s’impose. Un déménagement, le passage d’une résidence secondaire en résidence principale, ou inversement, sont des exemples de changements influençant la fiscalité de vos biens. Si vous constatez des...En savoir plus
Quelles sont les conditions à respecter pour une résidence principale ?
On considère une résidence comme étant principale, dès lors que le contribuable et sa famille y vivent réellement et de manière habituelle. La résidence principale correspond au "lieu d'habitation au 31 décembre de l'année de perception des revenus", comme le souligne le Code général des impôts à l'article 10. Il...En savoir plus
Est-il possible de vendre sa résidence principale avant 5 ans ?
La loi n’impose aucun délai pour la revente des biens immobiliers.
Vous pouvez donc tout à fait décider de revendre la maison que vous avez achetée il y a moins de 5 ans, que ce soit pour des raisons personnelles ou professionnelles, même si vous avez un crédit en cours....En savoir plus
Quel est le délai pour ne pas payer de plus-value sur une résidence principale ?
L’administration fiscale considère que le vendeur peut bénéficier d’une telle exonération lorsqu’il connait des difficultés pour vendre son bien, et ce, dès lors que la cession intervient dans un délai normal de vente. Sur ce point, l’administration fiscale considère que dans un contexte économique normal, le délai normal de vente...En savoir plus
Est-il possible d'avoir deux résidences principales ?
Est-il possible d'avoir deux résidences principales?
Selon l'administration fiscale, il est impossible, sinon interdit, d'avoir deux résidences principales.
Lorsqu'une personne possède deux logements, il est impératif qu'elle signale lequel correspond à sa résidence principale lors de la déclaration annuelle de revenus.
La résidence principale est entendue comme le logement occupé...En savoir plus
Est-il possible pour un juge d'imposer la garde alternée ?
Si un des parents n’est pas d’accord avec la garde alternée, le juge ne pourra l’imposer.
En effet, l’intérêt du ou des enfants est essentiel, cette résidence en alternance ne pourra d’ailleurs fonctionner que si les parents sont d’accord et s’entendent, à défaut cela sera extrêmement compliqué et conflictuel.
Ainsi...En savoir plus
Est-il possible de refuser la garde partagée ?
Le juge aux affaires familiales veille avant tout à l’intérêt des enfants.
Il peut donc être amené à refuser la garde alternée, même lorsque les deux parents désirent tous deux ce mode de garde, lorsque les parents ne s’entendent pas suffisamment bien ou que les résidences des deux parents sont...En savoir plus
À quel âge un enfant Peut-il refuser la garde alternée ?
À partir d’un certain âge, on considère que les enfants sont assez âgés et matures pour pouvoir décider avec quel parent ils veulent ou ne veulent pas passer leur temps, même si un jugement avait ordonné une garde différente.
Si un parent saisit le tribunal parce qu’il ne voit plus...En savoir plus
Comment puis-je renoncer à la garde alternée ?
Un jugement sur la garde des enfants est en principe valable jusqu’à ce que ces enfants atteignent l’âge de 18 ans. Mais on peut demander à un juge de le modifier. Les parents peuvent aussi se mettre d’accord sur des ajustements, suivant l’évolution de la situation familiale. Le changement de...En savoir plus
Comment le père peut-il être retiré de la garde alternée ?
S’il a manifestement mis en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant, le tribunal peut aussi lui retirer l’autorité parentale.
Si aucune décision de justice n’avait été prise concernant l’organisation de la garde de vos enfants, le JAF peut en définir les modalités.
Dans le cas où...En savoir plus
Quel âge un enfant peut décider où vivre ?
Tant que l'enfant est mineur (moins de 18 ans), il ne peut pas décider seul chez quel parent il vit.
Le juge n'est pas obligé de suivre l'avis de l'enfant, mais il doit en tenir compte pour prendre sa décision.
Il faut distinguer 2 situations :
L'enfant a moins de...En savoir plus
Comment se décide la garde partagée ?
La garde partagée nécessite une concertation entre les deux familles qui se mettent d’accord sur.
Le choix du salarié est done en fonction des critères de recrutement et du profil du salarié : si possible, recruter ensemble la garde d’enfants à domicile.
La définition concertée des attentes et besoins est...En savoir plus
Comment retirer la garde alternée ?
Pour modifier la garde, vous pouvez vous entendre avec l’autre parent ou demander un changement de garde à un juge. Si l’autre parent n’est pas d’accord avec les changements que vous proposez et que vous êtes dans une situation d’urgence, vous pouvez faire une demande d’ordonnance de sauvegarde afin d’obtenir...En savoir plus
Quel âge un enfant peut décide de plus aller chez son père ?
Lorsqu’un enfant est en âge de comprendre et d’évaluer des situations, on considère qu’il est par exemple capable de prendre des décisions et donc de choisir chez lequel de ses parents il souhaite vivre.
La loi ne détermine pas un âge précis à partir duquel on peut considérer qu’un enfant...En savoir plus
Comment faire quand ton enfant ne veut plus te voir ?
Le parent victime peut agir avant qu’il ne soit trop tard. Sans tomber dans la paranoïa, encore faut-il qu’il connaisse au préalable le piège et les ressorts de cette manipulation au long cours que l’enfant lui-même ne perçoit pas, voire dont il devient peu à peu complice.
Dans cette situation...En savoir plus