Qu'est-ce que la désolidarisation des dettes du conjoint ?
La désolidarisation des dettes du conjoint est un concept qui apparait dans le cadre d'un divorce, où les dettes communes contractées pendant le mariage sont partagées à parts égales entre les époux, mais il existe certaines exceptions. Selon l'article 220 du Code civil, les dettes excessives, telles que les dettes...En savoir plus
Comment démarrer le processus de séparation ?
Prendre le temps de réfléchir avant l’annonce. Avant de faire part de votre souhait de mettre un terme à la relation, il est important de prendre le temps d’y réfléchir sérieusement. Assurez-vous que cette décision est irréversible et que vous êtes prêt-e à assumer les conséquences de cet acte. C’est...En savoir plus
Qu'est-ce qui rentre dans le droit de partage ?
Le droit de partage est une taxe due au Trésor public lorsqu’un bien détenu en indivision est partagé. Il concerne les époux dans le cadre d’un divorce, les partenaires de Pacs ou concubins en cas de séparation. Les partages qui interviennent suite à une succession font également l’objet de cette...En savoir plus
Quelle est l'assiette du droit de partage ?
L'assiette du droit de partage est fixée sur l'actif brut, avec une déduction pour les legs particuliers.
Les rapports sont inclus dans l'assiette de taxation si la libéralité rapportée n'a pas donné lieu à un acte authentique.
Si un acte authentique a été établi, il convient d'imputer sur l'assiette la...En savoir plus
Comment calculer le partage ?
Pour calculer le partage, commencez par définir la méthode de répartition du budget à deux : soit 50/50, soit au prorata des revenus. Saisissez les revenus mensuels de votre couple, ainsi que les dépenses communes comme le loyer, les factures et les courses. Utilisez des chiffres ronds pour simplifier le...En savoir plus
Comment se fait le partage des biens ?
La liquidation du régime matrimonial intervient après le prononcé du divorce ou la séparation des époux. Elle a pour but de faire le point sur l’ensemble du patrimoine du couple, c’est-à-dire : Les biens acquis ensemble ou individuellement (immeubles, meubles, comptes bancaires, valeurs mobilières, etc.) Les dettes contractées pendant le...En savoir plus
Comment gérer son budget après un divorce ?
Établissez des règles qui conviennent à chacun des parents. Un suivi des dépenses peut être essentiel à la stabilité financière de chacun des foyers. Il vous permettra en outre de préserver vos enfants en leur évitant au mieux, d’assister à des disputes, et au pire, de devoir endosser le rôle...En savoir plus
Quelles sont les dépenses exceptionnelles pour un enfant ?
Dépenses exceptionnelles, ponctuels et imprévues : La pension alimentaire ne couvre généralement pas les dépenses imprévues ou exceptionnelles qui peuvent survenir.
Parmi ces dépenses, on trouve :
Frais médicaux non courants : Les interventions chirurgicales, les traitements médicaux spécialisés ou les frais d’orthodontie importants ne sont pas couverts par la...En savoir plus
Comment bien se séparer quand on a des enfants ?
Se séparer quand on a un bébé : épargner et rassurer. Épargner, parce que vos enfants vont avoir besoin de se sentir aimés et entourés à un moment qu’ils perçoivent comme un grand chamboulement dans leur quotidien. Ne les faites pas entrer dans le détail de votre rupture, et n’affichez...En savoir plus
Qui est le plus perdant financièrement dans un divorce ?
Le niveau de vie des divorcées baisse très sensiblement (environ 20%) l'année suivant la rupture ou le divorce. Le niveau de vie des divorcés baisse, lui, de 3%. Les femmes perdent plus d’un tiers de leur pouvoir d’achat après la séparation. Ce manque à gagner est réduit de quinze points...En savoir plus
Quelles sont les aides de la Caf en cas de séparation d'un couple ?
En cas de séparation, les prestations familiales sont versées au parent qui a la garde des enfants.
En cas de garde alternée, il faut se renseigner sur le partage des allocations familiales.
Pour en savoir plus sur les changements bancaires à prévoir en cas de séparation, il est possible de...En savoir plus
Comment puis-je demander de l'aide financière à mon ex ?
Pour faire face aux frais induits, il existe différents dispositifs que chaque ex-conjoint peut solliciter en fonction de son niveau de ressources.
Si vous n’avez pas les moyens de recourir aux services d’un avocat, une aide juridictionnelle existe.
Elle vous est accordée sous conditions de ressources.
Vous pouvez pour cela...En savoir plus
Quelles sont les aides de la Caf en cas de séparation de corps droit ?
Lorsqu’une séparation est actée, c’est au parent qui a la charge des enfants de recevoir les allocations familiales de la CAF, puisqu’il doit subvenir à leurs besoins.
Néanmoins, en cas de garde alternée des enfants, les allocations de la CAF peuvent être réparties entre les deux parents.
Sauf en cas...En savoir plus
Comment puis-je demander une aide financière à la Caf ?
Pour demander une aide financière à la Caf, vous pouvez suivre ces étapes :
Je demande directement mon aide au logement sur le site caf.fr.
Cela prendra environ 10 minutes.
Sur la page d’accueil du site caf.fr, je clique sur le menu “Aides et démarches“, puis sur “Mes démarches“.
À...En savoir plus
Est-il possible de refuser sa part de patrimoine lors d'un divorce ?
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, il est possible que l’un des époux renonce à toute propriété/droit sur les biens meubles et immeubles. Pour les biens communs au couple, il vous faudra rencontrer un notaire afin d’officialiser cette décision. Toutefois, la renonciation d’un époux sur la totalité du...En savoir plus