Comment puis-je transmettre mon patrimoine sans frais ?
Vous pouvez donner de l'argent, mais également des biens meubles, immeubles et des valeurs mobilières. Chaque parent peut ainsi donner jusqu’à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en...En savoir plus
Comment avoir l'aide juridique pour un divorce ?
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vous devez faire une demande en ligne ou par courrier si vous souhaitez saisir la justice ou si vous êtes convoqué devant un tribunal français de première instance ou une cour d'appel. Il est également possible de faire une demande par courrier ou en main...En savoir plus
Est-ce qu'un époux fautif a droit à une prestation compensatoire en cas de divorce ?
Depuis la loi du 26 mai 2004, les causes et conséquences du divorce ont été dissociées, permettant à l'époux "coupable" de solliciter une prestation compensatoire en cas de divorce pour faute. Contrairement à l'ancien système qui constituait une sanction, l'époux aux torts exclusifs peut désormais obtenir cette prestation s'il existe...En savoir plus
Quel est le délai pour verser la prestation compensatoire ?
Lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme de capital, le paiement doit être effectué dans un délai maximal de 8 ans. Ce délai est prévu par l'article 275 du Code civil, qui dispose que si le débiteur n'est pas en mesure de verser immédiatement la totalité du capital, le...En savoir plus
Comment puis-je savoir si j'ai droit à une prestation compensatoire ?
Le juge qui fixe le montant de la prestation compensatoire que l’une des parties doit verser,};
tient compte notamment de la durée du mariage et de la disparité des revenus entre les parties concernées}.
le montant à payer peut varier en fonction de différents facteurs};
tels que l’âge et l’état...En savoir plus
Quel est le coût d'une séparation de corps par consentement mutuel ?
Votre séparation de corps : forfait dès 425€ TTC/époux. La séparation de corps permet aux époux de vivre séparément tout en restant mariés. La procédure de séparation de corps est identique à celle du divorce à l’amiable sans juge et prends généralement 1 mois. La séparation de corps suppose la...En savoir plus
Combien coûte un divorce par consentement mutuel chez un notaire ?
Le coût d’un divorce par consentement mutuel est conditionné au fait que les époux acceptent le principe du divorce et ses conséquences. Le dépôt chez un notaire de la convention est facturé 50,40 € TTC. Viennent s’y ajouter les honoraires des avocats qui ne sont pas réglementés et qui sont...En savoir plus
Quelles sont les conséquences d'un divorce par faute ?
Un divorce pour faute entraîne une série de conséquences complexes, touchant à la fois les aspects financiers, familiaux, personnels et émotionnels des conjoints. Les conséquences du divorce pour faute sont une procédure longue. C'est une procédure longue et couteuse, qui cause beaucoup de disputes au sein d'une famille. De plus,...En savoir plus
Qu'est-ce qu'un divorce par consentement mutuel ?
Le divorce par consentement mutuel se présente comme un vecteur idéal vers l’alternance.
C’est la raison pour laquelle il est essentiel que les parents maintiennent une communication efficace et organisent minutieusement les périodes de résidence des enfants.
Encore faut-il, pour ce faire, que chaque mesure prévue à la convention de...En savoir plus
Quelles aides sociales quand séparation ?
En cas de séparation, les prestations familiales sont versées au parent qui a la garde des enfants.
En cas de garde alternée, je me renseigne sur le partage des allocations familiales.
Pour en savoir plus sur les changements bancaires à prévoir en cas de séparation, rendez-vous sur le site lesclésdelabanque....En savoir plus
Comment calculer l'APL pour la garde alternée ?
En cas de garde alternée, il y a lieu d’aligner le régime de l’APL sur celui des allocations familiales, la garde de l’enfant, regardé comme vivant habituellement au foyer de chacun de ses parents, est donc partagée par moitié entre les deux parents. Toutefois, chaque parent ne peut prétendre à...En savoir plus
Que faire si mon conjoint refuse de payer mon prêt immobilier ?
Si votre conjoint refuse de payer votre prêt immobilier, vous devez savoir que chacun des membres du couple est garant du prêt et que la banque peut réclamer à chacun d’eux le paiement des mensualités. En cas de divorce ou de séparation, le contrat de prêt et la garantie co-emprunteur...En savoir plus
Quelle est la meilleure façon de partager les finances lors d’un divorce ?
Pour partager les finances lors d’un divorce, les conjoints doivent d’abord faire un inventaire de tous leurs biens, communs, en indivision ou en propriété exclusive, en indiquant à qui appartient chaque bien et en estimant leur valeur.
Ils peuvent ensuite décider librement de la répartition de ces biens, quelle que...En savoir plus
Quel est l’impact du divorce sur une personne ?
Le divorce est un événement marquant dans la vie d’un individu et peut avoir des conséquences psychologiques importantes. Le processus de deuil comprend généralement cinq étapes : le déni, la colère, le marchandage, la dépression et l’acceptation. L’estime de soi peut être sérieusement affectée par un divorce. La dépression est...En savoir plus
Comment déclarer son divorce à la CAF ?
Si vous êtes allocataire, déclarez rapidement votre séparation à la Caf.
Cette démarche concerne les personnes vivant en couple, mariées, pacsées ou en concubinage.
Attention : vous devez faire cette déclaration même si vous vivez encore dans le même logement que votre ex-conjoint(e).
Dans ce cas, vous devrez simplement transmettre...En savoir plus