Comment transférer un dossier à un autre avocat ?
Catherine Pruvost
2025-06-13 20:57:08
Nombre de réponses: 9
Il convient de transmettre l’entier dossier au confrère qui succède et ce, sans délai, par tout moyen. Aucun droit de rétention ne peut être exercé, même si des honoraires restent impayés. Il faut alors indiquer au confrère qui succède les honoraires qui restent dus. Si le client vous décharge du dossier sans prendre de nouveau conseil dans le cadre d’une procédure sans représentation obligation, vous devez lui transmettre son dossier sans délai. Conformément à l’article 19 du Décret du 12 juillet 2005 et à l’article 9.1 du Règlement Intérieur National, l’avocat qui succède à un confrère doit, avant toute diligence dans le dossier, prévenir par écrit l’ancien conseil de son client et lui demander si des sommes lui restent dues. L’avocat successeur ne peut représenter son client dans une procédure à l’encontre de l’avocat auquel il succède, que ce soit dans le cadre d’une procédure de taxation d’honoraires ou la mise en cause de la responsabilité professionnelle du confrère.
Maggie Petit
2025-06-13 18:32:53
Nombre de réponses: 8
Transférer votre dossier
Votre avocat actuel est tenu par la déontologie de vous remettre tous les documents liés à votre cas ou de les transférer directement à votre nouvel avocat.
Assurez-vous que la transition des documents se fait de manière sécurisée pour protéger votre confidentialité et l’intégrité de votre dossier.
Notifiez également votre nouvel avocat de toutes les informations pertinentes relatives à votre dossier, y compris les détails de l’affaire, les documents clés et les étapes déjà prises.
De cette façon, vous pouvez vous assurer que votre nouvel avocat ait toutes les informations nécessaires pour reprendre votre dossier de manière efficace.
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