Comment transférer un dossier à un autre avocat ?
Cécile Chevallier
2025-06-30 16:23:05
Nombre de réponses
: 13
Pour changer d’avocat, il faut en premier lieu informer celui-ci de cette décision par une lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant le souhait de récupérer le dossier.
Une fois que l’avocat, tenu au secret professionnel, a été notifié de cette décision, il doit remettre au client les documents sur la procédure, les documents remis par le client, les documents de l’adversaire, les études menées et la jurisprudence, ainsi que les lettres officielles entrées dans le débat judiciaire.
Il s’agit en outre de vous remettre tous les documents principaux qui vous sont liés.
Vous pourrez ensuite transmettre ces documents qui constituent le dossier au nouvel avocat, ou bien l’ancien avocat peut directement les envoyer au nouveau, à vos frais.
Il est aussi possible d’aller récupérer ces pièces au cabinet d’avocats afin d’éviter des frais postaux parfois coûteux en cas de dossier volumineux.
Les honoraires des prestations réalisées par le premier avocat doivent cependant être réglés.
Selon l’article 9 du règlement intérieur national de la profession d’avocat, le nouvel avocat ne peut pas commencer à travailler sur cette affaire si l’ancien avocat n’a pas reçu la totalité des honoraires demandés, hors conflit sur le montant des honoraires géré par un bâtonnier.
Anouk Bernier
2025-06-26 01:31:07
Nombre de réponses
: 20
Lorsque vous avez rendez-vous avec votre nouveau conseil, il sera nécessaire d’indiquer le nom de l’avocat que vous souhaitez dessaisir de vos intérêts afin que votre avocat puisse se rapprocher de lui pour effectuer les démarches déontologiques nécessaires.
Il sera nécessaire en parallèle de prévenir votre ancien avocat par courrier que vous souhaitez le dessaisir en indiquant également les coordonnées de votre nouveau conseil.
Ce dernier enverra, si des honoraires sont encore dus, le décompte des honoraires que vous lui devez au prorata du travail réalisé dans le dossier et cela même si un forfait d’honoraires était convenu.
Enfin votre dossier sera transmis au nouvel avocat.
Cependant, ce changement nécessite de prendre des précautions utiles.
En effet, ce changement ne doit pas nuire à vos intérêts ni à ceux de votre conseil.
Il faudra s’assurer que tous les honoraires ont été réglés, peu important que la procédure ne soit pas arrivée à son terme.
Catherine Pruvost
2025-06-13 20:57:08
Nombre de réponses
: 12
Il convient de transmettre l’entier dossier au confrère qui succède et ce, sans délai, par tout moyen. Aucun droit de rétention ne peut être exercé, même si des honoraires restent impayés. Il faut alors indiquer au confrère qui succède les honoraires qui restent dus. Si le client vous décharge du dossier sans prendre de nouveau conseil dans le cadre d’une procédure sans représentation obligation, vous devez lui transmettre son dossier sans délai. Conformément à l’article 19 du Décret du 12 juillet 2005 et à l’article 9.1 du Règlement Intérieur National, l’avocat qui succède à un confrère doit, avant toute diligence dans le dossier, prévenir par écrit l’ancien conseil de son client et lui demander si des sommes lui restent dues. L’avocat successeur ne peut représenter son client dans une procédure à l’encontre de l’avocat auquel il succède, que ce soit dans le cadre d’une procédure de taxation d’honoraires ou la mise en cause de la responsabilité professionnelle du confrère.
Maggie Petit
2025-06-13 18:32:53
Nombre de réponses
: 19
Transférer votre dossier
Votre avocat actuel est tenu par la déontologie de vous remettre tous les documents liés à votre cas ou de les transférer directement à votre nouvel avocat.
Assurez-vous que la transition des documents se fait de manière sécurisée pour protéger votre confidentialité et l’intégrité de votre dossier.
Notifiez également votre nouvel avocat de toutes les informations pertinentes relatives à votre dossier, y compris les détails de l’affaire, les documents clés et les étapes déjà prises.
De cette façon, vous pouvez vous assurer que votre nouvel avocat ait toutes les informations nécessaires pour reprendre votre dossier de manière efficace.
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