Quelles sont les fautes professionnelles d'un avocat ?

Non-respect du secret professionnel, erreur dans la rédaction d’un acte, manquement à votre devoir de conseil, coupable d'un conflit d'intérêts : en tant qu’avocat, votre responsabilité professionnelle peut être engagée si vous commettez une faute ou une négligence. La responsabilité civile professionnelle d'un avocat peut être engagée dans plusieurs cas. On note parmi ceux-ci : l'erreur de juridiction ou de droit applicable à l'affaire : cela suppose que l'avocat ait mal interprété une règle de droit ou ait intenté une action devant un tribunal incompétent ; la négligence dans l'information du client sur les voies de recours possibles et les délais qui s'appliquent : l'avocat doit informer son client de tous les aspects de l'affaire, y compris des options de recours ; le non-respect de l'obligation de suivi du dossier : l'avocat doit constamment être informé de l'avancée du dossier et doit en informer son client ; le non-respect de certains devoirs professionnels et déontologiques, tels que le secret professionnel ou le conflit d'intérêts. Pour que la responsabilité civile professionnelle de l’avocat puisse être engagée, 3 conditions doivent être réunies : une faute professionnelle doit être démontrée (manquement au devoir de conseil par exemple) ; un dommage doit être constaté (perte pécuniaire ou perte de chance pour le client par exemple) ; il doit exister un lien de causalité entre la faute et le préjudice. En tant qu'avocat, c'est votre responsabilité personnelle de dirigeant qui peut être engagée si vous commettez une faute de gestion. À titre d’exemple, elle peut intervenir si : une erreur dans la rédaction d’un acte entraîne une perte de chance ; une erreur de procédure rend un pourvoi irrecevable ; un défaut de conseils cause une perte financière au client.

Le défaut de communication des moyens en défense c’est-à-dire des conclusions Le défaut de communication d’une pièce très importante pour le dossier Le dépassement de délais entraînant des conséquences irréversibles pour le client, tel que le dépassement d’un délai d’appel d’une décision revêtue de l’autorité sur la chose jugée. L’Avocat pourra voir sa responsabilité civile engagée en cas de faute professionnelle particulière. Il est parfaitement possible d’attaquer un Avocat pour faute professionnelle lorsque l’Avocat commet une faute dans l’exercice de sa mission de conseil, d’assistance ou de représentation. Comme en matière de droit de la responsabilité civile classique, attaquer un avocat pour faute professionnelle afin d’obtenir une indemnisation nécessite de faire établir une faute, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Mais le simple fait de ne pas faire obtenir gain de cause à son client ne peut constituer en soit une faute professionnelle de l’Avocat. Veiller à la validité de l’acte signifie que l’Avocat doit vérifier que le contrat qu’il rédige n’encourt pas la nullité pour des raisons intrinsèques. S’assurer de l’efficacité d’un acte signifie qu’un Avocat doit veiller à ce que les dispositions contractuelles soient valables, c’est-à-dire à ce que le contrat puisse être exécuté devant un tribunal.

Hormis sa responsabilité disciplinaire, l'oubli d'un délai, des retards inexpliqués, une impossibilité de le joindre, une absence à l'audience, etc. font partie des fautes professionnelles possibles pour un avocat. La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 20 décembre 2017 que le mauvais conseil d'un avocat peut mettre sa responsabilité professionnelle en jeu, seulement si un conseil différent avait pu changer la tournure des évènements. Le fait qu'une affaire, qui aurait pu être gagnée, soit perdue à cause de la négligence, ou du manque de diligence de l'avocat est une faute qui cause un préjudice à son client. De même si l'avocat oublie d'agir dans les délais impartis, sa responsabilité civile est également engagée. En cas de non-respect d'une des clauses, notamment le devoir de conseil et l'obligation d'informations, on parle de faute déontologique. Le refus de restitution de pièces est un manquement sa déontologie. L'avocat qui refuse commet une faute déontologique susceptible d'engager sa responsabilité disciplinaire.

La faute de l’avocat ne sera jamais constituée par le seul fait d’avoir obtenu une mauvaise décision de justice. Il n’engage pas sa responsabilité s’il a obtenu une mauvaise décision, mais il l’engage si la décision rendue l’a été parce qu’il n’a pas développé tous les arguments de droit nécessaires aux intérêts de son client. Il engage sa responsabilité s’il n’a pas développé tous les arguments de droit nécessaires aux intérêts de son client. Attendu qu’un avocat n’engage pas sa responsabilité professionnelle en ne soulevant pas un moyen de défense inopérant ; Toutefois, tenu d’accomplir, dans le respect des règles déontologiques, toutes les diligences utiles à la défense des intérêts de son client et investi d’un devoir de compétence, l’avocat, sans que puisse lui être imputé à faute de n’avoir pas anticipé une évolution imprévisible du droit positif, se doit de faire valoir une évolution jurisprudentielle acquise dont la transposition ou l’extension à la cause dont il a la charge a des chances sérieuses de la faire prospérer. La responsabilité du rédacteur d’acte ne peut être retenue que si le manquement reproché lui est directement imputable. Elle est ainsi écartée si les parties ont signé l’acte en toute connaissance des risques pouvant affecter son efficacité. S’il est établi que le manquement n’était pas réalisé au jour où il a été déchargé de sa mission. Lorsque l’annulation de la cause d’un acte est fondée sur la réticence de la partie qui tente à s’en prévaloir. Lorsque les risques auxquels son client était exposé, existaient avant son intervention. Si les cédants ne lui ont pas permis de remplir convenablement sa mission. L’efficacité d’un acte s’entend uniquement de son efficacité juridique. Le professionnel du droit n’est en principe tenu de conseiller ses clients que dans les limites du mandat qui lui est confié. L’avocat, en charge d’une mission exclusivement juridique, ne peut être tenu de mettre en garde son client sur la viabilité économique d’un projet qui lui est soumis. Le rédacteur d’acte n’est donc pas garant du succès économique de l’opération à la réalisation à laquelle il prête son concours.