Quelles sont les fautes professionnelles d'un avocat ?

Hormis sa responsabilité disciplinaire, l'oubli d'un délai, des retards inexpliqués, une impossibilité de le joindre, une absence à l'audience, etc. font partie des fautes professionnelles possibles pour un avocat. La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 20 décembre 2017 que le mauvais conseil d'un avocat peut mettre sa responsabilité professionnelle en jeu, seulement si un conseil différent avait pu changer la tournure des évènements. Le fait qu'une affaire, qui aurait pu être gagnée, soit perdue à cause de la négligence, ou du manque de diligence de l'avocat est une faute qui cause un préjudice à son client. De même si l'avocat oublie d'agir dans les délais impartis, sa responsabilité civile est également engagée. En cas de non-respect d'une des clauses, notamment le devoir de conseil et l'obligation d'informations, on parle de faute déontologique. Le refus de restitution de pièces est un manquement sa déontologie. L'avocat qui refuse commet une faute déontologique susceptible d'engager sa responsabilité disciplinaire.

La faute de l’avocat ne sera jamais constituée par le seul fait d’avoir obtenu une mauvaise décision de justice. Il n’engage pas sa responsabilité s’il a obtenu une mauvaise décision, mais il l’engage si la décision rendue l’a été parce qu’il n’a pas développé tous les arguments de droit nécessaires aux intérêts de son client. Il engage sa responsabilité s’il n’a pas développé tous les arguments de droit nécessaires aux intérêts de son client. Attendu qu’un avocat n’engage pas sa responsabilité professionnelle en ne soulevant pas un moyen de défense inopérant ; Toutefois, tenu d’accomplir, dans le respect des règles déontologiques, toutes les diligences utiles à la défense des intérêts de son client et investi d’un devoir de compétence, l’avocat, sans que puisse lui être imputé à faute de n’avoir pas anticipé une évolution imprévisible du droit positif, se doit de faire valoir une évolution jurisprudentielle acquise dont la transposition ou l’extension à la cause dont il a la charge a des chances sérieuses de la faire prospérer. La responsabilité du rédacteur d’acte ne peut être retenue que si le manquement reproché lui est directement imputable. Elle est ainsi écartée si les parties ont signé l’acte en toute connaissance des risques pouvant affecter son efficacité. S’il est établi que le manquement n’était pas réalisé au jour où il a été déchargé de sa mission. Lorsque l’annulation de la cause d’un acte est fondée sur la réticence de la partie qui tente à s’en prévaloir. Lorsque les risques auxquels son client était exposé, existaient avant son intervention. Si les cédants ne lui ont pas permis de remplir convenablement sa mission. L’efficacité d’un acte s’entend uniquement de son efficacité juridique. Le professionnel du droit n’est en principe tenu de conseiller ses clients que dans les limites du mandat qui lui est confié. L’avocat, en charge d’une mission exclusivement juridique, ne peut être tenu de mettre en garde son client sur la viabilité économique d’un projet qui lui est soumis. Le rédacteur d’acte n’est donc pas garant du succès économique de l’opération à la réalisation à laquelle il prête son concours.