Quel est le droit d'un enfant d'être entendu par le juge ?
Le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité p En savoir plus
Est-ce qu'un mineur peut être auditionné sans ses parents ?
Martin Le Roux
2025-05-22 14:58:51
Nombre de réponses
: 19
Le mineur a le droit d’être accompagné à l’audition par les personnes qui ont l’autorité parentale, si les enquêteurs estiment que leur présence est utile pour lui et qu’elle ne porte pas préjudice à la procédure.
Lorsqu’un «adulte approprié» a été désigné, il peut aussi accompagner le mineur à l’audition.
Avant de procéder à l’audition libre d’un mineur, l’officier ou l’agent de police judiciaire doit informer, par tout moyen, les adultes responsables du mineur.
Il s’agit de l' «adulte approprié».
S’il n’en choisit aucun, le magistrat peut lui en désigner un.
Le mineur doit être informé des faits qui lui sont reprochés et de ses droits.
Ces informations doivent aussi être données aux adultes qui en sont responsables, s’ils sont connus.
Droit à ce qu’un adulte responsable du mineur soit informé et droit d’être accompagné par ce dernier lors de l’audition, sauf circonstances particulières.
Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l’enquête, l’officier ou l’agent de police judiciaire peut décider de ne pas les transmettre.
La convocation écrite doit indiquer les informations suivantes :
Droit à la désignation d’un adulte approprié tout au long de la procédure et pour remplacer les adultes responsables de lui.
Matthieu Leconte
2025-05-13 19:23:40
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: 16
Les opérations de prise d’empreintes digitales ou palmaires ou de photographies sans le consentement de la personne, qu’elle soit mineure ou majeure, ne sauraient, sans priver de garanties légales les exigences constitutionnelles précitées, être effectuées hors la présence de son avocat, des représentants légaux ou de l’adulte approprié.
Les dispositions de l’article L. 413-17 du code de la justice pénale des mineurs ne sauraient être interprétées comme s’appliquant aux mineurs entendus sous le régime de l’audition libre.
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Margot Carlier
2025-05-05 04:56:23
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: 10
Un mineur soupçonné dans une enquête pénale peut être entendu librement, c'est-à-dire avec la possibilité de quitter à tout moment le lieu où il est interrogé.
Lorsqu'un mineur est entendu librement, l'officier ou l'agent de police judiciaire en informe, par tout moyen, ses représentants légaux (parents, tuteur), la personne ou le service auquel le mineur est confié, s'ils sont connus.
Droit à ce qu'un adulte responsable du mineur soit informé et droit d'être accompagné par ce dernier lors de l'audition, sauf circonstances particulières
Il s'agit de l'adulte approprié.
Si le mineur n'en choisit aucun, le magistrat doit lui en désigner un.
Louis Delahaye
2025-05-05 03:34:05
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: 20
Avant l’audition, les parents du mineur, son tuteur ou les services sociaux à qui il est confié doivent être informés par l’OPJ de sa convocation ainsi que des faits qui lui sont reprochés. Ces derniers pourront l’accompagner tout au long de l’audition libre. Le mineur entendu sous le statut de l’audition libre doit se voir informé des faits qui lui sont reprochés et des droits que la loi lui accorde. Il doit en particulier être informé de deux droits fondamentaux : celui de ne pas répondre aux questions ou de garder le silence, et celui de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie où il est entendu. Quelle que soit la gravité de l’infraction présumée et la peine encourue, le mineur librement entendu doit obligatoirement être assisté d’un avocat choisi par lui-même ou par sa famille. Si personne ne demande l’assistance d’un avocat, celui-ci sera commis d’office par le bâtonnier de l’Ordre des avocats à la demande de l’OPJ, du procureur de la République, du juge des enfants ou du juge d’instruction. L’audition libre du mineur suspect est possible dans les mêmes conditions que celle du majeur, mais moyennant l’application de droits et garanties supplémentaires prévus par le Code de la justice pénale des mineurs. L’audition libre a lieu dans les locaux du commissariat de police ou de la gendarmerie sur les faits objets de l’enquête.
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Denis Blanc
2025-05-05 02:33:05
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: 19
Les parents ou tuteurs légaux sont informés de la convocation de l’enfant.
Ils ont le droit d’être présents lors de l’audition, sauf circonstances particulières où cela pourrait compromettre l’enquête.
Sauf exceptions justifiées, les parents peuvent assister à l’audition de leur enfant.
Le mineur a le droit d’être assisté par un avocat ou d’avoir une personne de confiance à ses côtés.
Le mineur a le droit d’être assisté par un avocat à tout moment de la procédure.
Si les parents ou le représentant légal ne peuvent pas désigner d’avocat pour l’enfant, un avocat d’office peut être nommé pour assurer sa défense.
Martin Navarro
2025-05-05 01:54:52
Nombre de réponses
: 11
Un enfant mineur peut être entendu par le juge dans le cadre d’une procédure le concernant.
Un enfant mineur peut donc être auditionné lors du divorce de ses parents.
L’audition permet à l’enfant de donner son avis lorsque le juge doit statuer sur certains éléments le concernant.
L’enfant mineur qui souhaite être entendu par le juge doit en faire la demande sur papier libre.
Cette demande est ensuite transmise au juge aux affaires familiales.
L’audition est de droit, à 2 conditions : Votre enfant doit être capable de discernement.
En l’absence d’âge minimum fixé par la loi, cette condition est appréciée par le juge en fonction de plusieurs indices : âge, maturité, degré de compréhension, etc. ;
La procédure en cause doit le concerner.
Un enfant peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix.
Si celui-ci n’apparaît pas conforme à son intérêt, le JAF peut procéder à la désignation d’une autre personne.
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Maurice Berthelot
2025-05-05 01:28:17
Nombre de réponses
: 16
Le mineur a le droit d'être accompagné à l'audition par les personnes qui ont l'autorité parentale si les enquêteurs estiment que leur présence est utile pour lui et qu'elle ne porte pas préjudice à la procédure.
Avant de procéder à l'audition libre d'un mineur, l'officier ou l'agent de police judiciaire doit informer, par tout moyen, les adultes responsables du mineur.
Il est impératif que les représentants légaux de votre enfant, donc vous et votre conjoint ou seulement le parent qui détient l'autorité parentale, soient informés par tout moyen de l'audition libre.
Le droit à ce que ses parents soient informés et le droit à ce que ses parents l'accompagnent pendant l'audition.
Le mineur et ses parents, ses représentants légaux ou doivent être à nouveau informés par les policiers ou gendarmes des droits du mineur auditionné.
Juste avant l'audition, le mineur et ses parents, ses représentants légaux ou doivent être à nouveau informés par les policiers ou gendarmes des droits du mineur auditionné.
Pierre Perrier
2025-05-05 01:14:12
Nombre de réponses
: 19
Le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat dans toutes les procédures le concernant.
Le Juge exige en principe un écrit de l’enfant ou d’un des deux parents.
Le Juge peut s’opposer à une demande d’audition de l’enfant lorsqu’elle émane de l’enfant, s’il estime que celui-ci n’a pas le discernement suffisant ou si la procédure ne le concerne pas.
Lorsqu’elle émane en revanche de l’une des parties, le Juge peut la refuser s’il estime qu’elle ne sera pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l'intérêt de l'enfant mineur.
Le Juge adresse une convocation au mineur.
Soit l’enfant est entendu par le Juge, seul.
Soit l’enfant est entendu par le Magistrat mais accompagné de son Avocat.
L’avocat de l’enfant qui l’a reçu à son Cabinet avant son audition par le Juge s’assure que celui-ci est bien doté du discernement et souhaite véritablement être entendu par le Magistrat.
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