Est-ce que la sous-location est imposable ?
Richard Moulin
2025-08-17 21:33:02
Nombre de réponses
: 20
Si vous louez une ou plusieurs pièces de votre habitation principale, il s'agit d'une location meublée et les loyers que vous percevez sont donc imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
Néanmoins, jusqu'au 31/12/2026, vous n'avez pas à déclarer les revenus de la location ou sous-location meublée d’une ou de plusieurs pièces faisant partie de votre habitation principale si la ou les pièce(s) louée(s) constitue(nt) la résidence principale du locataire et si le prix de location reste fixé dans des limites raisonnables.
Le loyer annuel par m2 en 2024, charges non comprises, ne doit pas excéder 206 € en Ile de France et 152 € dans les autres régions.
Les revenus de la location habituelle, d’une ou plusieurs pièces de votre habitation principale à des personnes n’y élisant pas domicile si leur montant est inférieur à 760€ TTC par an.
Geneviève Letellier
2025-08-06 02:34:56
Nombre de réponses
: 17
La réponse se trouve dans l’article 35 bis du code général des impôts qui indique que les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l’impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables.
Attention cependant, l’alinéa 2 ajoute que cette exonération n’est valable que si le montant ne dépasse pas 760€ par an.
Donc, si vous sous-louez un studio meublé pour 300€ par mois en juillet et août, votre revenu est de 600€, vous ne le déclarez pas.
Par contre, si vous dépassez 760€ sur l’année, vous devez déclarer les sommes perçues dans la catégorie BIC bénéfices industriels et commerciaux.
Frédéric Barbier
2025-07-28 07:53:51
Nombre de réponses
: 23
En sous-louant votre logement, vous êtes soumis à la fiscalité et au statut des locations meublées non professionnelles ou professionnelles. Vos revenus imposables se trouveront dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Quelle est la fiscalité des sous-locations meublées ? Vous êtes locataire et songez à sous-louer votre logement meublé ?
Audrey Bruneau
2025-07-28 04:14:33
Nombre de réponses
: 25
Dans le cadre d’une sous-location nue, les revenus perçus par le locataire sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Si les recettes sont inférieures à 72 600 €, l’imposition est établie sur 66 % des recettes perçues.
Dans le cas contraire, il sera possible de déduire réellement les charges supportées au cours de l’année.
Dans le cadre d’une sous-location meublée, les revenus perçus par le locataire sont imposables dans la catégorie des BIC et suivent donc le régime fiscal classique des locations meublées.
Une réponse écrite est venue préciser que même si le logement est loué nu par le propriétaire, la sous-location meublée est imposée dans la catégorie des BIC.
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