Est-ce qu'un propriétaire peut interdire la sous-location ?
Édith Alexandre
2025-08-19 06:44:16
Nombre de réponses
: 23
Par principe, la sous-location est interdite lorsqu’un logement est loué vide ou meublé à usage de résidence principale du locataire.
Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer.
En cas de violation de cette interdiction, le bailleur peut demander au juge de résilier le bail.
Le propriétaire n’est pas tenu d’accepter la demande de sous-location et n’a pas à justifier son refus.
L’interdiction de sous-louer peut être rappelée dans une annexe obligatoirement jointe au contrat de location.
Alexandrie Guilbert
2025-08-16 03:06:39
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: 18
La sous-location d’un logement se produit lorsque le locataire d'un bien décide de louer une partie ou la totalité de ce bien, maison ou appartement, à une autre personne, pendant une période déterminée. Que le logement soit loué vide ou meublé, il est important de noter que la sous-location doit être autorisée par le propriétaire ou le bailleur initial, car la plupart des contrats de location stipulent que le locataire ne peut pas sous-louer le bien sans permission expresse. Dans certains cas, le bail initial peut même interdire complètement la sous-location. Le locataire doit au préalable obtenir l'accord écrit du propriétaire sur le fait de sous-louer et le montant du loyer pour la sous-location. Le propriétaire donne son accord sur ces deux éléments : autorisation de sous-location et montant du loyer de sous-location. Sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du bail du sous-locataire.
Alexandrie Da Costa
2025-08-04 18:02:09
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: 18
S’il redoute les effets indésirables de la sous-location, le propriétaire bailleur a la possibilité de la refuser à son locataire, refus qu’il n’a en outre pas à justifier.
L’interdiction de sous-location peut également faire l’objet d’une clause dans le contrat du bail.
Il peut s’appuyer sur la notice d’information annexée au contrat de location qui reprend, chapitre 2.2, les obligations du locataire dictées par l’arrêté du 29 mai 2015.
Dans le cas où le locataire outrepasse l’interdiction du propriétaire bailleur pour sous-louer son logement, il s’expose à une résiliation du bail, ainsi qu’à une demande de dommages et intérêts.
Si elle reste considérée comme une sous-location, la cohabitation intergénérationnelle bénéficie de quelques aménagements spécifiques.
Le locataire senior est tenu d’avertir le propriétaire mais celui-ci n’a pas la possibilité de s’opposer à cette sous-location si les deux parties sont dans les tranches d’âges requises.
Zacharie Lelievre
2025-07-28 06:19:45
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: 18
Sous-louer consiste à mettre en location tout ou une partie du logement dont on est locataire.
Selon le bail d'habitation signé, la sous-location peut-être interdite, ou autorisée à certaines conditions.
En général, il faut en informer au préalable le propriétaire, voire obtenir son autorisation écrite.
Des conditions peuvent aussi restreindre le choix du sous-locataire.
Alexandre Arnaud
2025-07-28 04:47:52
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: 24
Sauf autorisation expresse du propriétaire, le locataire ne peut pas sous-louer le logement qu'il occupe. Ces restrictions doivent figurer dans le contrat de location ou faire l'objet d'un avenant au contrat de location. Le propriétaire doit respecter les droits du locataire prévus par la loi, notamment le droit à la jouissance paisible du logement loué et le droit à la vie privée. Un propriétaire peut interdire certaines actions à son locataire en vertu de la loi Alur et du contrat de location. En France, un propriétaire peut interdire certaines actions à son locataire en vertu de la loi Alur et du contrat de location.
Josette Dumas
2025-07-28 02:37:35
Nombre de réponses
: 24
Interdite par principe, cette pratique est très encadrée mais peut être tout de même autorisée sous certaines conditions.
Sous-louer illégalement son logement est une pratique risquée pour le locataire.
La sous-location d’un logement par son locataire est une pratique répandue.
Quels sont les risques et les sanctions encourus par le locataire sans l’autorisation du bailleur ?
On vous dit tout ce qu’il faut savoir pour éviter petits et grands tracas.
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