Est-il autorisé de sous-louer un logement ?
Pierre Mathieu
2025-07-28 09:15:52
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: 9
La sous-location est autorisée par la loi sous réserve d’obtenir l’autorisation du propriétaire. Quand il veut sous-louer, le locataire doit présenter l’autorisation écrite de son bailleur ainsi qu’une copie du bail. La sous-location peut avoir lieu pendant toute la durée du bail. Attention, pour les baux signés avant mars 2014, la sous-location est automatiquement autorisée si le bail ne prévoit pas de clause qui l’interdit. Dans ce dernier cas, la sous-location est encore possible avec l’accord du bailleur. La sous-location est autorisée et encadrée par la loi. Cependant, bien souvent, elle se fait en dehors du cadre légal.
Zacharie Girard
2025-07-28 07:16:35
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: 8
Sous-louer consiste à mettre en location tout ou une partie du logement dont on est locataire.
Selon le bail d'habitation signé, la sous-location peut-être interdite, ou autorisée à certaines conditions.
En général, il faut en informer au préalable le propriétaire, voire obtenir son autorisation écrite.
Des conditions peuvent aussi restreindre le choix du sous-locataire.
Raymond Dumas
2025-07-28 07:14:13
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: 12
Le locataire doit d'abord obtenir l'accord écrit du propriétaire. Cet accord porte sur le fait de sous-louer et sur le montant du loyer demandé pour la sous-location. Le montant du loyer au m2 de surface habitable demandé pour la sous-location ne peut pas dépasser celui demandé au locataire. Il est possible d'utiliser un modèle de document : Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement. Le locataire doit ensuite transmettre au sous-locataire l'autorisation écrite de sous-location qu'il a reçue du propriétaire et la copie de son bail en cours. La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire. Sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du bail du sous-locataire.
Aurélie Paris
2025-07-28 06:09:51
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: 18
Lorsque vous êtes locataire d’un appartement ou d’une maison, vous avez la possibilité de le ou la sous-louer, à certaines conditions. La plupart du temps, la sous-location n’est autorisée que sous réserve d’accord du propriétaire. Selon le type de bail et de logement, la sous-location peut être ou non autorisée. Le locataire doit obtenir dans tous les cas un accord écrit du bailleur, qui mentionne la possibilité de sous-louer, mais aussi le montant du loyer. Pour votre contrat de location meublé signé avant le 27 mars 2014, bonne nouvelle : vous pouvez sous-louer le bien librement si aucune clause dans le bail ne prévoit l’accord du bailleur. En revanche, pour un logement meublé loué après le 27 mars 2014, vous devrez obtenir l’autorisation du propriétaire, dans les mêmes conditions que pour une location vide. La sous-location intégrale d’un logement social est formellement interdite. Il existe néanmoins une exception si vous souhaitez sous-louer une partie du bien : à une personne de plus de 60 ans ou à un adulte handicapé, dans le cadre d’un contrat d’accueil familial. En cas de sous-location sans autorisation, votre propriétaire peut demander la résiliation du bail et même des dommages et intérêts.
Julien Berger
2025-07-28 05:36:30
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: 19
La sous-location d’un logement par son locataire est une pratique répandue.
Interdite par principe, cette pratique est très encadrée mais peut être tout de même autorisée sous certaines conditions.
Sous-louer illégalement son logement est une pratique risquée pour le locataire.
Pour diminuer vos frais de logement, une solution efficace existe : la sous-location.
Juliette Maury
2025-07-28 04:26:04
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: 15
Par principe, la sous-location est interdite lorsqu’un logement est loué vide ou meublé à usage de résidence principale du locataire. Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer.
Le propriétaire n’est pas tenu d’accepter la demande de sous-location et n’a pas à justifier son refus.
Afin de pouvoir sous-louer son logement en toute légalité, le locataire doit être transparent avec son propriétaire et obtenir son accord par écrit, y compris sur le prix du sous-loyer.
Cet accord peut déjà être prévu dans le bail.
Le montant du sous-loyer demandé au sous-locataire ne peut excéder le loyer du locataire principal.
En cas de sous-location d'une partie seulement du logement, le loyer demandé au sous-locataire doit être proportionnel à la surface habitable sous-louée et ne pas dépasser le prix par mètre carré payé par le locataire principal.
La durée de la sous-location est librement fixée, mais doit rester dans le cadre de la limite de la durée du bail principal.
Au terme du contrat de location principal, le sous-locataire ne peut réclamer aucun droit, ni envers le propriétaire, ni envers le locataire principal.
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