Quand un propriétaire peut-il refuser une sous-location ?
Josette Navarro
2025-07-28 10:28:33
Nombre de réponses
: 18
S’il redoute les effets indésirables de la sous-location, le propriétaire bailleur a la possibilité de la refuser à son locataire, refus qu’il n’a en outre pas à justifier.
L’interdiction de sous-location peut également faire l’objet d’une clause dans le contrat du bail.
Il peut s’appuyer sur la notice d’information annexée au contrat de location qui reprend, chapitre 2.2, les obligations du locataire dictées par l’arrêté du 29 mai 2015.
Dans le cas où le locataire outrepasse l’interdiction du propriétaire bailleur pour sous-louer son logement, il s’expose à une résiliation du bail, ainsi qu’à une demande de dommages et intérêts.
Si le locataire est âgé de plus de soixante ans et qu’il loge une personne de moins de trente ans, cette sous-location passe dans le cadre de la cohabitation intergénérationnelle.
Le locataire senior est tenu d’avertir le propriétaire mais celui-ci n’a pas la possibilité de s’opposer à cette sous-location si les deux parties sont dans les tranches d’âges requises.
Christophe Pichon
2025-07-28 07:15:39
Nombre de réponses
: 10
Le propriétaire d’un logement a donc parfaitement le droit de refuser à son locataire la possibilité de sous-louer le logement. Il n’a pas, en outre, à donner la justification de son refus. La loi N°89-462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs indique que sans l’accord du propriétaire, la sous-location est interdite dans un logement loué. Cela s’applique tant pour une location nue qu’une location meublée. Cette interdiction peut être formulée dans le contrat de location si besoin ou faire l’objet d’une notice jointe en annexe. Il existe une exception, dans le domaine de la sous-location, que le propriétaire d’un logement ne peut refuser à son/sa locataire. Si celui-ci/celle-ci est âgé(e) de plus de soixante ans et qu’il/elle vit seul, la loi l’autorise à loger une personne de moins de trente ans. Le propriétaire du logement doit être tenu au courant de ce type de sous-location, mais il ne peut s’y opposer. Le propriétaire est autorisé, avant d’accepter la sous-location, de demander quelques démarches préalables au locataire. Le cas de la sous-location intergénérationnelle est une exception où le propriétaire ne peut refuser la sous-location.
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