Est-il légal de sous-louer un logement non meublé ?
Le locataire doit obtenir dans tous les cas un accord écrit du bailleur, qui mentionne la possibilit En savoir plus
Est-il interdit de sous-louer un appartement ?
Charlotte Menard
2025-08-16 15:58:52
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La sous-location : une pratique en principe interdite.
En effet, l’article 8 de la loi de 1989 interdit tout simplement la sous-location à titre onéreux d’un logement résidentiel.
Ainsi, si vous êtes locataire d’un logement, vous ne pouvez le sous-louer à un autre locataire à titre onéreux, donc en échange d’un loyer.
Cependant, comme tout principe, il existe des exceptions qui ont été dégagées par la Loi et la Jurisprudence :
La sous-location gratuite est autorisée.
Le locataire peut procéder à une sous-location à titre onéreux sous une double condition :
Le locataire doit obtenir l’accord écrit du bailleur sur le principe de la sous-location et le montant du loyer.
Le loyer de la sous-location doit être obligatoirement inférieur au loyer du contrat principal.
Roland Vidal
2025-08-09 00:56:25
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Sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du bail du sous-locataire.
Le locataire doit d'abord obtenir l'accord écrit du propriétaire.
Cet accord porte sur le fait de sous-louer et sur le montant du loyer demandé pour la sous-location.
Le montant du loyer au m2 de surface habitable demandé pour la sous-location ne peut pas dépasser celui demandé au locataire.
Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.
Il est préférable d'envoyer la demande d'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n'a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre d'occupation pour le logement.
La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.
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Pénélope Fabre
2025-07-28 10:14:28
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Sous-louer consiste à mettre en location tout ou une partie du logement dont on est locataire.
Selon le bail d'habitation signé, la sous-location peut-être interdite, ou autorisée à certaines conditions.
En général, il faut en informer au préalable le propriétaire, voire obtenir son autorisation écrite.
Des conditions peuvent aussi restreindre le choix du sous-locataire.
Claude Renault
2025-07-28 09:42:26
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Partager sur La sous-location d’un logement par son locataire est une pratique répandue.
Interdite par principe, cette pratique est très encadrée mais peut être tout de même autorisée sous certaines conditions.
Sous-louer illégalement son logement est une pratique risquée pour le locataire.
Pour diminuer vos frais de logement, une solution efficace existe : la sous-location.
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Théodore Labbe
2025-07-28 08:42:27
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Par principe, la sous-location est interdite lorsqu’un logement est loué vide ou meublé à usage de résidence principale du locataire.
L'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 stipule en effet que Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer.
Cette interdiction peut être rappelée dans une annexe obligatoirement jointe au contrat de location.
En cas de violation de cette interdiction, le bailleur peut demander au juge de résilier le bail.
Rappelons qu’un logement loué à titre de résidence principale s’entend comme un logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le locataire ou son conjoint, soit par une personne à charge.
Le propriétaire n’est pas tenu d’accepter la demande de sous-location et n’a pas à justifier son refus.
Laurence Perez
2025-07-28 06:42:16
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: 19
La sous-location n’est autorisée que sous réserve d’accord du propriétaire.
Si le bailleur vous donne son autorisation, il est recommandé de mettre en place un contrat de sous-location en direct avec votre sous-locataire, pour vous protéger en cas de dégradations.
Le locataire doit obtenir dans tous les cas un accord écrit du bailleur, qui mentionne la possibilité de sous-louer, mais aussi le montant du loyer.
Ce dernier ne doit pas excéder le vôtre.
La durée de sous-location est fixée librement, dans la limite de celle du bail principal.
La sous-location intégrale d’un logement social est formellement interdite.
En cas de sous-location sans autorisation, votre propriétaire peut demander la résiliation du bail et même des dommages et intérêts.
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Margaud Rocher
2025-07-28 05:47:20
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La sous-location est autorisée par la loi sous réserve d’obtenir l’autorisation du propriétaire.
La sous-location est autorisée et encadrée par la loi.
La sous-location peut avoir lieu pendant toute la durée du bail.
Attention, pour les baux signés avant mars 2014, la sous-location est automatiquement autorisée si le bail ne prévoit pas de clause qui l’interdit.
Dans ce dernier cas, la sous-location est encore possible avec l’accord du bailleur.
Si le locataire sous-loue son appartement, le bailleur peut exiger l’expulsion du sous-locataire.
Il peut également aller jusqu’à résilier le bail et demander des dommages et intérêts.
Si le bail n’est pas résilié, le locataire peut perdre son droit au renouvellement du bail.
La location courte durée est également soumise à ces lois.
Ainsi, une seule nuit de location courte durée nécessite une autorisation du bailleur et un loyer inférieur au loyer initial.
Dans le cas contraire, le locataire s’expose aux sanctions mentionnées ci-dessus.