Est-ce qu'un inventaire est obligatoire pour une succession ?

Dans le cadre du règlement d’une succession, la réalisation d’un inventaire peut constituer une étape nécessaire, voire obligatoire. L'inventaire de succession se matérialise par un acte authentique établi par un notaire. S'il n'est pas toujours obligatoire, l'inventaire de succession se matérialise par un acte authentique établi par un notaire. Plusieurs cas de figure peuvent vous obliger à faire réaliser un inventaire : – lorsque l’un des héritiers est juridiquement protégé car il s’agit d’un enfant mineur ou d’un adulte sous tutelle ou curatelle – en l’absence d’un héritier en raison de difficultés à le contacter au moment de la succession – lorsque vous acceptez la succession à concurrence de l’actif net, c’est-à-dire que vous ne vous engagez à rembourser les dettes qui l’accompagnent qu’à hauteur de la valeur de l’héritage, protégeant ainsi votre patrimoine personnel.

En matière de succession, la loi prévoit qu’un inventaire est obligatoire lorsque l’un des héritiers est protégé : enfant mineur, personne sous tutelle ou curatelle, ou encore lorsqu’un héritier est absent. Il est aussi obligatoire lorsque le conjoint est usufruitier, sauf dispense ou accord avec les autres héritiers. Obligatoire dans certains cas, utile dans d’autres, l’inventaire est, en principe, réalisé par le notaire chargé de la succession et un commissaire-priseur. L'inventaire peut notamment être demandé par le conjoint survivant, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou encore par toute personne qui prétend avoir une vocation successorale. Il n’y a pas besoin d’accord unanime des héritiers.

L'inventaire de succession consiste en un bilan complet du patrimoine du défunt. Réaliser un inventaire permet ainsi de déterminer précisément la valeur des biens d’une personne laissés au jour de son décès. Il peut s’agir de biens immobiliers, de liquidités disponibles sur des comptes bancaires et livrets d’épargne, ou encore de meubles et de bijoux. Lorsqu'un inventaire est réalisé, la valeur de ces biens sera évaluée selon leur valeur réelle et non forfaitaire. Quand est-il obligatoire de réaliser un inventaire de succession ? Plusieurs cas de figure peuvent vous obliger à effectuer un inventaire : lorsque l'un des héritiers est juridiquement protégé car il s’agit d’un enfant mineur ou d’un adulte sous tutelle ou curatelle, en l'absence d'un héritier en raison de difficultés à le contacter au moment de la succession, lorsque vous acceptez la succession à concurrence de l’actif net, c’est-à-dire que vous ne vous engagez à rembourser les dettes qui l’accompagnent qu’à hauteur de la valeur de l’héritage, protégeant ainsi votre patrimoine personnel. Avez-vous intérêt à faire réaliser un inventaire de succession si vous n’y êtes pas obligé ? Dans certaines situations, la réalisation d’un inventaire, même lorsque la démarche est facultative, peut s’avérer bénéfique. Réaliser un inventaire permet notamment de limiter les risques de litiges entre héritiers, en facilitant le partage des biens du défunt de manière équitable. La valeur réelle des biens meublants la résidence principale du défunt peut être inférieure au montant forfaitaire de 5 % applicable en l’absence d’inventaire. En l’absence d’inventaire, l’ensemble des biens constituant le patrimoine mobilier du défunt (meubles, bijoux, tableaux, etc.) est évalué de manière forfaitaire, à hauteur de 5 % de l’actif brut successoral. L'inventaire peut être demandé par le conjoint survivant, le partenaire d’un pacte civil de solidarité (Pacs) ou toute autre personne prétendant avoir une vocation successorale. L’accord unanime des héritiers n’est pas nécessaire.

L’inventaire de succession est parfois obligatoire. L’inventaire de succession présente l’avantage d’offrir une vision exhaustive du patrimoine du défunt au jour du décès. L’inventaire de succession est obligatoire dans les situations suivantes : en présence d’un héritier protégé (enfant mineur, adulte sous tutelle ou curatelle) ; si l’un des héritiers est absent au moment de la succession ; lorsqu’un des héritiers conserve l’usufruit des meubles et affaires personnelles du défunt ; en cas d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net, c’est-à-dire sans payer les dettes qui dépassent la valeur des biens de l’héritage (afin de protéger le patrimoine personnel).