Quel est le seul inventaire obligatoire légalement ?
Joséphine Maillet
2025-07-29 05:56:37
Nombre de réponses
: 13
L’article L.123-12 du code du commerce impose aux commerçants de réaliser, au moins une fois tous les 12 mois, un inventaire complet de l’ensemble des actifs et des passifs de l’entreprise.
La loi n’impose aucun type d’inventaire.
Elle oblige simplement les commerçants à réaliser un inventaire au moins une fois par an.
Ceci se traduit souvent par un inventaire physique des stocks réalisés fin décembre avant la clôture de l’exercice comptable.
La tenue d’un journal d’inventaire est obligatoire.
Constance Blanchet
2025-07-29 04:31:40
Nombre de réponses
: 16
Au-delà de l’aspect financier, l’inventaire des biens du défunt est obligatoire dans certains cas.
La succession se déroule en présence d’héritiers mineurs ou incapables.
Le défunt a légué l’usufruit de l’un de ses biens.
Gabriel Hamon
2025-07-29 04:27:27
Nombre de réponses
: 21
L’article L.123-12 du code de commerce impose aux entreprises de réaliser au moins une fois par an un inventaire physique des stocks, incluant les actifs et les passifs de l’entreprise.
Cet inventaire comptable doit être effectué avant la date de clôture de l’exercice comptable.
Il s’agit de l’inventaire fiscal, qui est une obligation légale en France.
Cette obligation légale concerne la réalisation d’un inventaire physique annuel.
L’inventaire fiscal est donc le seul inventaire obligatoire légalement.
Luc Fernandes
2025-07-29 02:57:55
Nombre de réponses
: 15
La loi prévoit qu’un inventaire est obligatoire lorsque l’un des héritiers est protégé : enfant mineur, personne sous tutelle ou curatelle, ou encore lorsqu’un héritier est absent.
Il est aussi obligatoire lorsque le conjoint est usufruitier, sauf dispense ou accord avec les autres héritiers.
Il n’y a pas besoin d’accord unanime des héritiers.
A défaut, ils sont évalués forfaitairement à 5 % de son patrimoine.
L'inventaire peut notamment être demandé par le conjoint survivant, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou encore par toute personne qui prétend avoir une vocation successorale.
Bertrand Langlois
2025-07-29 02:34:23
Nombre de réponses
: 12
Toutes les entreprises, de l'entreprise individuelle à la société, sont obligées d'établir un inventaire, sans oublier les asbl et les fondations.
Et ce, au moins une fois par an à une date choisie.
Certaines entreprises conservent en permanence un inventaire.
Elles sont toutefois également légalement obligées d'établir un inventaire afin de détecter et corriger d’éventuelles erreurs.
L'inventaire se compose de la liste complète des avoirs, droits, dettes, obligations et engagements de toute nature de l'entreprise.
Le code de droit exige une liste complète de tout ce qui fait partie du capital de l'entreprise.
Chaque élément doit en plus être exprimé dans une valeur monétaire.
Toutes les entreprises, de l'entreprise individuelle à la société, sont obligées d'établir un inventaire, sans oublier les asbl et les fondations.
Et ce, au moins une fois par an à une date choisie.
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