Comment faire l'inventaire des biens d'une personne décédée ?
Raymond Buisson
2025-07-29 05:41:03
Nombre de réponses
: 18
L’inventaire auquel peut être tenu l’administrateur doit comprendre l’énumération fidèle et exacte de tous les biens qu’il est chargé d’administrer ou qui forment le patrimoine administré.
Il comprend notamment la désignation des immeubles et la description des meubles, avec indication de leur valeur et, s’il s’agit d’une universalité de biens meubles, une identification suffisante de cette universalité.
Il comprend également la désignation des espèces en numéraire et des autres valeurs, ainsi que l’énumération des documents de valeur.
L’inventaire fait aussi état des dettes et se termine par une récapitulation de l’actif et du passif.
L’inventaire est fait soit par acte notarié en minute, soit sous seing privé devant deux témoins.
Dans ce dernier cas, l’auteur et les témoins le signent et indiquent la date et le lieu de l’exécution.
Le liquidateur doit également produire un compte annuel avec un relevé à jour, si le règlement de la succession s’étale sur plus d’un an.
Noémi Noel
2025-07-29 01:18:15
Nombre de réponses
: 14
L'inventaire de la succession se matérialise par un acte authentique établi par un notaire.
Le notaire peut aussi demander à un commissaire de justice de réaliser lui-même l’acte : c’est alors ce dernier qui rédige l’acte authentique d’après la dévolution successorale fournie par le notaire.
Il doit convoquer les héritiers dans les mêmes formes.
Concrètement, le responsable de l’inventaire se rend au domicile du défunt et procède méthodiquement, pièce par pièce.
Il se fait ouvrir les meubles et rangements et examine chaque objet l’un après l’autre pour lui attribuer une valeur.
Cette estimation est appelée la prisée.
Ce peut être également le contenu d’un coffre à la banque.
L’inventaire comprend une description pièce par pièce des meubles et une prisée pour chaque lot.
En général, les héritiers sont présents ou représentés.
Une fois l’inventaire réalisé, celui-ci est annexé à l’acte notarié.
C’est le notaire qui rédige l’acte, le commissaire de justice intervient en qualité de sachant.
Dresser un inventaire de l’ensemble des biens du défunt permet d’évaluer ces biens selon leur valeur réelle et non forfaitaire, soit à hauteur de 5 % de l’actif brut successoral.
Lors du règlement d’une succession, il est important de distinguer l’actif net de l’actif brut.
Le notaire propose aux héritiers une option fiscale pour déclarer la valeur du mobilier : soit 5 % du montant total de la succession, soit un inventaire au réel du mobilier.
L’inventaire et la prisée servent avant tout à établir la valeur réelle du mobilier, valeur déclarée pour le règlement de la succession.
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