Comment faire un inventaire des biens ?
L’inventaire de succession consiste en un bilan complet du patrimoine du défunt. Réaliser un invent En savoir plus
Comment faire l'inventaire des biens d'une personne décédée ?
Capucine Legrand
2025-08-25 02:53:57
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: 14
Il est conseillé pour faciliter un partage, pour établir la consistance du patrimoine d’une succession en cas de démembrement.
L'inventaire peut notamment être demandé par le conjoint survivant, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou encore par toute personne qui prétend avoir une vocation successorale.
Il n’y a pas besoin d’accord unanime des héritiers.
Le notaire se rend au domicile du défunt avec le commissaire-priseur pour procéder à l’évaluation des biens.
Le commissaire-priseur estime les biens, procède pièce par pièce, se fait ouvrir les armoires, tiroirs ou autres coffres, et examine chaque objet l’un après l’autre, en lui attribuant une valeur.
La description se fait, autant que possible, objet par objet.
Le commissaire-priseur dresse un rapport qui contient notamment les noms, prénoms, profession et domicile du ou des requérants, des personnes comparantes ou représentées, l'indication des lieux où l'inventaire est fait, la description et l'estimation des biens ainsi que la désignation des espèces en numéraire.
Le notaire utilise le rapport du commissaire-priseur pour dresser un procès-verbal d’inventaire.
Ce rapport est essentiel pour le notaire qui procède ensuite à la rédaction du procès-verbal d’inventaire.
Thibault Colin
2025-08-14 13:44:55
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: 18
L’inventaire de succession consiste en un bilan complet du patrimoine du défunt. Réaliser un inventaire permet ainsi de déterminer précisément la valeur des biens d’une personne laissés au jour de son décès. Il peut s’agir de biens immobiliers, de liquidités disponibles sur des comptes bancaires et livrets d’épargne, ou encore de meubles et de bijoux.
L’inventaire peut être demandé par le conjoint survivant, le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou toute autre personne prétendant avoir une vocation successorale.
Plusieurs cas de figure peuvent vous obliger à effectuer un inventaire : lorsque l'un des héritiers est juridiquement protégé car il s’agit d’un enfant mineur ou d’un adulte sous tutelle ou curatelle, en l'absence d'un héritier en raison de difficultés à le contacter au moment de la succession, lorsque vous acceptez la succession à concurrence de l’actif net.
L’inventaire de succession peut être réalisé par un notaire, un commissaire de justice ou un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, qui évalue, pièce par pièce, chaque objet, afin de lui attribuer un prix. Une fois l’inventaire réalisé, celui-ci est annexé à l’acte notarié.
Réaliser un inventaire permet notamment de limiter les risques de litiges entre héritiers, en facilitant le partage des biens du défunt de manière équitable.
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Guillaume Coulon
2025-08-12 01:55:51
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: 15
Un inventaire de succession nécessite plusieurs étapes, comme l’explique Me Marlène Chalopin-Barré, notaire chez Notaires Office, qui commence par convoquer les héritiers à un rendez-vous et fait appel à un commissaire-priseur.
Celui-ci effectue une prisée, c’est-à-dire une évaluation article par article.
L’inventaire représente un coût d’environ 1 000 € avec les frais du commissaire-priseur mais cela assure une manière d’être égalitaire envers tout le monde.
Lors de l’ouverture d’une succession, il est fortement recommandé d’établir un inventaire.
Me Stéphanie Dal Dosso, notaire chez Notaires Office décrit l’inventaire comme une estimation des biens de la personne qui vient de décéder, c’est une sorte de photo de son patrimoine.
Parfois, l’un des héritiers souhaite garder un meuble ou un objet, dans ce cas, je l’intègre dans son lot dans le cadre du partage.
Si deux héritiers veulent le même objet, alors je procède à un tirage au sort.
L’inventaire des biens du défunt est obligatoire dans certains cas : la succession se déroule en présence d’héritiers mineurs ou incapables, le défunt a légué l’usufruit de l’un de ses biens.
Raymond Buisson
2025-07-29 05:41:03
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: 24
L’inventaire auquel peut être tenu l’administrateur doit comprendre l’énumération fidèle et exacte de tous les biens qu’il est chargé d’administrer ou qui forment le patrimoine administré.
Il comprend notamment la désignation des immeubles et la description des meubles, avec indication de leur valeur et, s’il s’agit d’une universalité de biens meubles, une identification suffisante de cette universalité.
Il comprend également la désignation des espèces en numéraire et des autres valeurs, ainsi que l’énumération des documents de valeur.
L’inventaire fait aussi état des dettes et se termine par une récapitulation de l’actif et du passif.
L’inventaire est fait soit par acte notarié en minute, soit sous seing privé devant deux témoins.
Dans ce dernier cas, l’auteur et les témoins le signent et indiquent la date et le lieu de l’exécution.
Le liquidateur doit également produire un compte annuel avec un relevé à jour, si le règlement de la succession s’étale sur plus d’un an.
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Noémi Noel
2025-07-29 01:18:15
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: 19
L'inventaire de la succession se matérialise par un acte authentique établi par un notaire.
Le notaire peut aussi demander à un commissaire de justice de réaliser lui-même l’acte : c’est alors ce dernier qui rédige l’acte authentique d’après la dévolution successorale fournie par le notaire.
Il doit convoquer les héritiers dans les mêmes formes.
Concrètement, le responsable de l’inventaire se rend au domicile du défunt et procède méthodiquement, pièce par pièce.
Il se fait ouvrir les meubles et rangements et examine chaque objet l’un après l’autre pour lui attribuer une valeur.
Cette estimation est appelée la prisée.
Ce peut être également le contenu d’un coffre à la banque.
L’inventaire comprend une description pièce par pièce des meubles et une prisée pour chaque lot.
En général, les héritiers sont présents ou représentés.
Une fois l’inventaire réalisé, celui-ci est annexé à l’acte notarié.
C’est le notaire qui rédige l’acte, le commissaire de justice intervient en qualité de sachant.
Dresser un inventaire de l’ensemble des biens du défunt permet d’évaluer ces biens selon leur valeur réelle et non forfaitaire, soit à hauteur de 5 % de l’actif brut successoral.
Lors du règlement d’une succession, il est important de distinguer l’actif net de l’actif brut.
Le notaire propose aux héritiers une option fiscale pour déclarer la valeur du mobilier : soit 5 % du montant total de la succession, soit un inventaire au réel du mobilier.
L’inventaire et la prisée servent avant tout à établir la valeur réelle du mobilier, valeur déclarée pour le règlement de la succession.