Quel est le délai pour faire un inventaire d'une succession ?
Margot Garcia
2025-07-29 07:45:39
Nombre de réponses
: 12
Un inventaire de succession doit être organisé dans les trois mois suivant le décès.
L'acte d'inventaire successoral doit être remis à l'administration fiscale dans le mois qui suit l'inventaire.
L'administration fiscale française peut, sur demande, accorder plus de temps si un retard dans la procédure est justifié.
Pour cela, il faut demander le délai supplémentaire en remplissant un formulaire avant que les 3 mois depuis le décès du membre de votre famille ne se soient écoulés.
Timothée Paris
2025-07-29 06:27:18
Nombre de réponses
: 10
Il n'y a pas de délai précis pour faire un inventaire d'une succession.
L'inventaire peut être demandé par le conjoint survivant, le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou toute autre personne prétendant avoir une vocation successorale.
L’accord unanime des héritiers n’est pas nécessaire.
L'inventaire de succession peut être réalisé par un notaire, un commissaire de justice ou un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, qui évalue, pièce par pièce, chaque objet, afin de lui attribuer un prix.
Une fois l’inventaire réalisé, celui-ci est annexé à l’acte notarié.
Plusieurs cas de figure peuvent vous obliger à effectuer un inventaire : lorsque l'un des héritiers est juridiquement protégé car il s’agit d’un enfant mineur ou d’un adulte sous tutelle ou curatelle, en l'absence d'un héritier en raison de difficultés à le contacter au moment de la succession, lorsque vous acceptez la succession à concurrence de l’actif net.
Réaliser un inventaire permet notamment de limiter les risques de litiges entre héritiers, en facilitant le partage des biens du défunt de manière équitable.
La valeur réelle des biens meublants la résidence principale du défunt peut être inférieure au montant forfaitaire de 5 % applicable en l’absence d’inventaire.
Daniel Loiseau
2025-07-29 05:35:45
Nombre de réponses
: 18
Une fois demandé, le notaire appelle les intéressés à l’inventaire au plus tard vingt jours avant la date prévue pour sa réalisation, à moins qu'ils ne l'aient tous expressément dispensé de cette convocation.
Le notaire accompagne le commissaire-priseur pour procéder à l’évaluation des biens.
Le commissaire-priseur estime les biens.
Le commissaire-priseur dresse un rapport.
Il contient notamment les noms, prénoms, profession et domicile du ou des requérants, des personnes comparantes ou représentées.
La description se fait, autant que possible, objet par objet.
Le commissaire-priseur procède pièce par pièce, se fait ouvrir les armoires, tiroirs ou autres coffres, et examine chaque objet l’un après l’autre, en lui attribuant une valeur.
Le notaire utilise le rapport du commissaire-priseur pour dresser un procès-verbal d’inventaire.
Il n’y a pas besoin d’accord unanime des héritiers.
Le notaire se rend au domicile du défunt avec le commissaire-priseur.
Sont appelés tous ceux qui ont des droits dans la succession.
En cas de mésentente sur le choix du professionnel, la désignation est faite, sur requête, par le Président du tribunal de grande instance.
L'inventaire peut notamment être demandé par le conjoint survivant, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou encore par toute personne qui prétend avoir une vocation successorale.
Ils ont le choix d’y assister ou non.
Thierry Giraud
2025-07-29 05:10:03
Nombre de réponses
: 11
L’acte notarié d’inventaire peut être réalisé dès que l’acte de notoriété a été reçu par le notaire en charge du règlement de la succession du défunt et que les documents nécessaires à la réception de cet acte ont été transmis au notaire mandaté pour effectuer l’inventaire. Par suite, pour des raisons pratiques, il peut être nécessaire de réaliser l’inventaire de succession rapidement après le décès. Dans ce cas, il est possible de rédiger les actes de notoriété et d’inventaire conjointement afin que l’inventaire puisse être réalisé dès la conclusion de l’acte de notoriété. En tout état de cause, la réalisation de l’inventaire de succession nécessitant la participation d’un notaire, d’un commissaire-priseur et des héritiers, il convient d’anticiper la fixation du rendez-vous d’inventaire afin de garantir la disponibilité de chacun des intervenants.
Emmanuel Guichard
2025-07-29 04:28:35
Nombre de réponses
: 12
Il n’existe pas de délais imposés pour les héritiers souhaitant procéder à la réalisation d’un inventaire.
Une exception infirme néanmoins la règle et conformément à l’article 790 du Code de procédure civile, en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net, l’inventaire doit être déposé au greffe du Tribunal de Grande Instance dans un délai de 2 mois à compter de la déclaration de l’option successorale.
Des délais supplémentaires peuvent être accordés exceptionnellement.
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