Est-ce qu'on est obligé de passer par un notaire ?
Maurice Benoit
2025-08-09 02:15:52
Nombre de réponses
: 15
S’adjoindre les services d’un notaire pour régler une succession n’est rendu obligatoire par la loi que dans trois situations bien précises : le défunt était propriétaire d’un bien immobilier, il avait pris des dispositions particulières ou établi un contrat de mariage.
Même si l’on entend régler seul la succession, un passage chez le notaire est souvent nécessaire afin d’obtenir les pièces officielles permettant de recueillir les biens.
Il y a d’abord l’acte de notoriété, sans lequel il est impossible, sauf pour les successions en ligne directe, c’est-à-dire entre parents et enfants, d’un montant inférieur à 5 000 euros, d’avoir accès au compte bancaire.
L’exercice est possible si la succession est toute simple, vous devez vous procurer les formulaires aux impôts.
Si le montant de la succession est important, qu’elle présente plusieurs héritiers ou des enfants mineurs, il n’est toutefois pas conseillé de se passer de la compétence d’un notaire.
Vincent Colin
2025-07-29 10:40:44
Nombre de réponses
: 23
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants.
La succession comprend un bien immobilier.
Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière.
Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 910 €.
Dans ce cas, vous devez faire établir l'acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier.
Il existe un testament ou une donation entre époux.
Michelle Hoareau
2025-07-29 10:27:46
Nombre de réponses
: 19
Vous n’avez pas forcément à solliciter un notaire pour régler une succession. Si l’héritage ne comporte aucun bien immobilier et que son montant est inférieur à 5 000 €, vous pouvez vous en passer. Le recours à un notaire est obligatoire dès 5 000 €. Si elle comporte un bien immobilier, vous êtes dans l’obligation d’avoir recours aux services d’un officier public pour établir l’attestation de propriété immobilière. Si le montant de la succession est supérieur ou égal à 5 000 €, quelle que soit la nature des biens, le passage chez un notaire est là aussi inévitable pour établir l’acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier. Enfin, s’il existe un testament ou une donation entre époux, le passage par un notaire est également obligatoire.
Céline Foucher
2025-07-29 08:49:14
Nombre de réponses
: 26
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :
La succession comprend un bien immobilier.
Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière.
Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 910 €.
Dans ce cas , vous devez faire établir l'acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier.
Il existe un testament ou une donation entre époux.
Lire aussi
- Pourquoi passer par un notaire pour location ?
- Est-il possible d'acheter un appartement sans notaire ?
- Qui paie les frais de notaire pour un appartement ?
- Est-il obligatoire de passer chez le notaire ?
- Est-il possible d'acheter un bien immobilier sans passer par un notaire ?
- Pourquoi passer par un notaire pour une location ?
- Qui paie les frais de notaire pour une location ?
- Est-il possible d'acheter un bien immobilier sans notaire ?
- Qui doit payer les frais de notaire pour une location ?