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Est-ce qu'on est obligé de passer par un notaire ?

Vincent Colin
Vincent Colin
2025-07-29 10:40:44
Nombre de réponses : 16
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Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants. La succession comprend un bien immobilier. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière. Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 910 €. Dans ce cas, vous devez faire établir l'acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier. Il existe un testament ou une donation entre époux.
Michelle Hoareau
Michelle Hoareau
2025-07-29 10:27:46
Nombre de réponses : 15
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Vous n’avez pas forcément à solliciter un notaire pour régler une succession. Si l’héritage ne comporte aucun bien immobilier et que son montant est inférieur à 5 000 €, vous pouvez vous en passer. Le recours à un notaire est obligatoire dès 5 000 €. Si elle comporte un bien immobilier, vous êtes dans l’obligation d’avoir recours aux services d’un officier public pour établir l’attestation de propriété immobilière. Si le montant de la succession est supérieur ou égal à 5 000 €, quelle que soit la nature des biens, le passage chez un notaire est là aussi inévitable pour établir l’acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier. Enfin, s’il existe un testament ou une donation entre époux, le passage par un notaire est également obligatoire.
Céline Foucher
Céline Foucher
2025-07-29 08:49:14
Nombre de réponses : 14
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Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants : La succession comprend un bien immobilier. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière. Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 910 €. Dans ce cas , vous devez faire établir l'acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier. Il existe un testament ou une donation entre époux.