Est-il possible d'acheter un bien immobilier sans notaire ?
Pierre Bigot
2025-07-29 13:00:54
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Si les textes de loi autorisent la vente sans intervention d’un notaire, cela est impossible dans la pratique. Le rôle du notaire ne se limite d’ailleurs pas à cette authentification. L’acte sous seing privé pour vendre un logement n’a pas valeur de contrat aux yeux de tous. Un tiers peut remettre en cause la validité de l’acte. L’acte authentique quant à lui, “fait pleine foi de la convention qu’il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayants cause”. Cet acte rédigé et encadré par un notaire est le seul qui permet d’aboutir à une vente immobilière totalement sécurisée. L’acte sous seing privé n’est pas une protection pour l’acquéreur. La seule solution pour disposer d’une protection complète consiste précisément à passer par les services d’un notaire. Mais, il existe une subtilité. Un accord entériné via une signature privée (sans notaire) n’est opposable qu’aux parties, aux héritiers, aux ayants cause… mais non aux tiers. Il échange avec le service urbanisme de la commune concernée, vérifie toutes les informations propres au bien et son expertise est précieuse pour éviter des problèmes. Le notaire peut par exemple vous conseiller sur les conditions suspensives à mentionner, recommander un montant pour l’acompte et clarifier pour vous les règles qui encadrent la vente et leurs conséquences. Le notaire est chargé de la préparation, de la rédaction et de la certification de l’acte définitif.
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