Est-il possible d'acheter un bien immobilier sans notaire ?
Christelle Laroche
2025-08-17 14:32:09
Nombre de réponses
: 14
La loi n’oblige pas le passage chez le notaire.
L’article 1582 du Code civil définit la vente comme "une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer.
Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.
La loi ne contraint donc pas à avoir recours à un notaire pour l'achat d'un bien immobilier.
Si aucune règle n'impose à l'acheteur d'avoir recours à ce spécialiste dans le cadre d'une opération immobilière, sa présence demeure, dans la majorité des cas, nécessaire.
Or, seul un acte authentique peut être publié au service de la publicité foncière.
Un tel document doit obligatoirement être rédigé par un officier public habilité par la loi : le notaire.
Dans les faits, pour sécuriser votre titre de propriété, vous aurez nécessairement recours à un notaire pour authentifier votre acte de vente puisque seul ce professionnel peut valider un achat immobilier.
Édouard Thomas
2025-08-09 18:10:18
Nombre de réponses
: 16
Que vous soyez seul ou accompagné par un professionnel, sachez que cet officier est incontournable dans le cadre d’une transaction immobilière.
Il rédige et authentifie les actes, réalise toutes les démarches inhérentes à la vente et rend cette dernière opposable aux tiers pour sécuriser le contrat passé entre les parties.
S'il est possible de signer l'avant-contrat sans notaire, ce dernier est obligatoire pour la signature de l'acte de vente définitif.
Pierre Bigot
2025-07-29 13:00:54
Nombre de réponses
: 24
Si les textes de loi autorisent la vente sans intervention d’un notaire, cela est impossible dans la pratique. Le rôle du notaire ne se limite d’ailleurs pas à cette authentification. L’acte sous seing privé pour vendre un logement n’a pas valeur de contrat aux yeux de tous. Un tiers peut remettre en cause la validité de l’acte. L’acte authentique quant à lui, “fait pleine foi de la convention qu’il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayants cause”. Cet acte rédigé et encadré par un notaire est le seul qui permet d’aboutir à une vente immobilière totalement sécurisée. L’acte sous seing privé n’est pas une protection pour l’acquéreur. La seule solution pour disposer d’une protection complète consiste précisément à passer par les services d’un notaire. Mais, il existe une subtilité. Un accord entériné via une signature privée (sans notaire) n’est opposable qu’aux parties, aux héritiers, aux ayants cause… mais non aux tiers. Il échange avec le service urbanisme de la commune concernée, vérifie toutes les informations propres au bien et son expertise est précieuse pour éviter des problèmes. Le notaire peut par exemple vous conseiller sur les conditions suspensives à mentionner, recommander un montant pour l’acompte et clarifier pour vous les règles qui encadrent la vente et leurs conséquences. Le notaire est chargé de la préparation, de la rédaction et de la certification de l’acte définitif.
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