Pourquoi passer par un notaire pour une location ?
Gabriel Cohen
2025-07-29 12:40:43
Nombre de réponses
: 12
Le bail notarié offre une protection supplémentaire au bail traditionnel.
Les bailleurs ne connaissent pas l’attrait du bail notarié : c’est un juriste qui va le mettre en œuvre, il va veiller au respect de toutes les formes et à la légalité du contrat, aux spécificités.
Le bail notarié est le gage d’une convention équilibrée, qui tient compte à la fois des intérêts du locataire et du bailleur.
L’intervention du notaire permet d’assurer la conformité du bail avec les lois en vigueur, dont la violation entraîne parfois la nullité du contrat.
Le bail notarié a force probante, c’est-à-dire qu’il ne peut être contesté.
Le principal atout du bail notarié est donc qu’il est revêtu de la force exécutoire, comme tout acte authentique.
Cela permet au propriétaire, en cas de défaillance du locataire, d’obtenir l’exécution forcée du paiement du loyer, tout comme s’il s’agissait d’une décision de justice.
Pour un bail qui ne serait pas notarié mais sous-seing privé, classique : il faudra en cas de non-paiement des loyers aller porter sa demande devant le juge pour avoir une autorisation de poursuite.
Le bail notarié permet d’avoir une efficacité, avec cette force exécutoire, dans les délais de recouvrement car il n’y aura pas besoin de faire une demande préalable au juge.
Spécialiste du droit immobilier, le notaire vous encourage à le consulter pour mettre en place ce type de contrat qui vous sécurise en cas de location d’un bien.
Vincent Colin
2025-07-29 11:14:08
Nombre de réponses
: 16
Le principal avantage d'un bail notarié par rapport à un simple bail de location sous seing privé rédigé et signé entre particuliers réside dans ce qu'il revêt un caractère exécutoire. C'est-à-dire qu'en cas de non-paiement des loyers dus au propriétaire ou du non-respect de ses engagements par le locataire, aucune décision de justice ne sera exigée pour faire valoir les droits du propriétaire et faire exécuter les conditions du contrat de location.
La copie exécutoire du bail, transmise par l'office notarial au propriétaire, en cas de manquements, pourra être directement adressée à un huissier de justice sans devoir passer devant les tribunaux.
Au-delà de cette sécurité apportée au propriétaire, la signature d'un bail notarié par le locataire place également celui-ci à l'abri d'une omission ou de la mention d'une obligation dans la rédaction de cet acte authentique.
Réalisation des diagnostics immobiliers obligatoires, respect des règles de volumes et de superficies minimales, certification de logement décent, autant d'obligations que l'étude notariale se charge d'intégrer à la signature du bail.
Pour vous éviter certains écueils et de mauvaises surprises, vous tourner vers un officier public libéral pour signer un bail de location notarié demeure la seule et véritable alternative pour vous garantir une parfaite exécution du contrat et le respect de vos droits, pour le locataire comme pour le propriétaire.
Georges Fleury
2025-07-29 08:42:27
Nombre de réponses
: 12
Choisir un bail notarié s'avère être une option nettement plus avantageuse, surtout lorsque l'on souhaite bénéficier d'une sécurité juridique renforcée. Un bail notarié, établi sous la forme d'un acte authentique, confère au contrat une valeur légale incontestable, offrant ainsi une tranquillité d'esprit inégalée aux deux parties. Le bail notarié offre trois garanties juridiques essentielles : Date certaine, Force probante et Force exécutoire. Le bail notarié permet de s'assurer que le contrat est parfaitement conforme aux lois en vigueur, offrant ainsi une protection maximale à la fois pour le propriétaire et le locataire. Pour un propriétaire, signer un bail notarié avec son locataire offre une protection juridique accrue. En cas de non-paiement du loyer ou de non-respect des engagements inscrits dans le contrat, le propriétaire dispose d'une voie légale rapide et efficace pour faire valoir ses droits. Du côté du locataire, le bail notarié assure une transparence totale et un respect strict des droits. Le locataire est certain de signer un contrat qui respecte scrupuleusement la législation en vigueur, incluant toutes les garanties prévues par la loi. Le bail notarié implique des frais supplémentaires par rapport à un contrat sous seing privé, mais ces coûts sont largement compensés par les avantages juridiques et la sécurité qu'offre un bail notarié. Éviter les litiges coûteux et les retards dans la récupération d'un bien en cas de problème peut se révéler bien plus économique à long terme.
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