Qui doit payer les frais de notaire pour une location ?
Denis Ollivier
2025-07-29 14:03:48
Nombre de réponses
: 17
Le bail notarié engendre des frais, variables en fonction de la nature du contrat de location.
En vertu de l’article A. 444-103 de l’arrêté du 26 février 2016, la rédaction d’un bail d’habitation notarié entraîne le paiement d’émoluments équivalents à un demi-loyer mensuel hors taxe, auquel s’ajoute la TVA.
Ces frais sont partagés à parts égales entre le propriétaire et le locataire.
Le notaire peut facturer des frais supplémentaires en cas de rédaction d’un contrat de location complexe.
En revanche, en matière de bail commercial, les honoraires sont libres conformément aux articles R444-16 et L444-1 du Code de commerce.
Avant de rédiger l’acte authentique, le notaire doit remettre à ses clients une convention précisant ses honoraires et les frais annexes éventuels.
Océane Pinto
2025-07-29 12:14:42
Nombre de réponses
: 11
Les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur.
L’article 1 593 précise que les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur.
Il est ainsi clairement établi que le paiement des frais à l’office notarial incombe à l’acheteur, et non au vendeur, quel que soit le logement.
Le vendeur du logement peut alors prendre à sa charge le paiement de l’intégralité des frais de notaire.
Dès lors, l’acheteur règle uniquement un prix de vente « acte en main ».
Surveillez les offres des promoteurs qui proposent parfois des remises, voire de prendre en charges les frais de notaire.
En tant que particulier, vous pourrez ainsi profiter de ces opérations commerciales pour réaliser des économies de plusieurs milliers d’euros!
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