Qui doit payer les frais de notaire pour une location ?
Pauline Carpentier
2025-09-01 14:03:15
Nombre de réponses
: 14
Le paiement de ces frais est partagé entre le bailleur et le locataire.
Le coût d'un bail notarié est calculé en fonction du montant du loyer, du type de location, de la complexité du contrat.
S'il s'agit d'un bail d'habitation ou mixte (habitation et professionnel), le notaire perçoit des émoluments correspondant à la moitié d'un mois de loyer (hors charges) le montant de la TVA des frais supplémentaires s'il s'agit d'un acte complexe.
Les tarifs sont réglementés par l'article A.444-103 de l'arrêté du 26 février 2016.
S’il s’agit d’un bail commercial, les honoraires du notaire sont librement fixés dans une convention d’honoraires conclue entre le notaire et les parties.
Lucie Descamps
2025-08-26 02:14:50
Nombre de réponses
: 19
Les frais d’établissement du bail notarié sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
Les émoluments relatifs à un bail notarié sont tarifés et représentent un demi-mois de loyer.
A cette base, tarifée, peuvent se rajouter les frais d’établissement de l’état des lieux si les parties souhaitent qu’il soit dressé par le notaire.
D’un côté, les frais d’agence correspondent souvent à 1 mois de loyer.
Il y a une réglementation qui fixe les honoraires, que ce soit sur le bail produit par une agence ou un bail notarié, il y aura des coûts réglementés.
Stéphane Roche
2025-08-14 00:47:24
Nombre de réponses
: 20
Les honoraires des notaires sont réglementés.
Les agences immobilières sont dans l’obligation d’afficher leurs tarifs.
À retenir que ces frais doivent être partagés entre le propriétaire et le locataire à hautilus de 50%.
Si vous signez votre contrat de location directement avec le propriétaire particulier, aucun frais ne peut vous être demandé.
Notaires et agences immobilières facturent certains honoraires correspondants à la visite du logement, la réalisation du dossier de location, la rédaction du bail et l’état des lieux.
Toute autre prestation est à la charge du bailleur.
Grégoire Potier
2025-08-08 22:27:29
Nombre de réponses
: 15
Comme expliqué précédemment, dans le cadre d’une location vide, les frais de notaire pour le bail de location sont divisés en deux parts égales entre le locataire et le propriétaire.
Chacun doit donc verser sa part.
Bon à savoir : cette somme sera partagée moitié-moitié entre le propriétaire bailleur et le locataire.
Dans le cas d’une location meublée, les choses sont différentes car il n’y a pas d’obligation de partage des frais d’agence ou des frais de notaire pour un bail de location.
En tant que propriétaire bailleur, vous êtes donc libre de décider de régler vous-même ces frais, de les attribuer au locataire, ou de les diviser en deux comme avec la location vide.
En revanche, dans le cas d’une location vide, cela dépend du choix du propriétaire.
Dans tous les cas, ces conditions doivent être notées dans le bail de location.
Denis Ollivier
2025-07-29 14:03:48
Nombre de réponses
: 21
Le bail notarié engendre des frais, variables en fonction de la nature du contrat de location.
En vertu de l’article A. 444-103 de l’arrêté du 26 février 2016, la rédaction d’un bail d’habitation notarié entraîne le paiement d’émoluments équivalents à un demi-loyer mensuel hors taxe, auquel s’ajoute la TVA.
Ces frais sont partagés à parts égales entre le propriétaire et le locataire.
Le notaire peut facturer des frais supplémentaires en cas de rédaction d’un contrat de location complexe.
En revanche, en matière de bail commercial, les honoraires sont libres conformément aux articles R444-16 et L444-1 du Code de commerce.
Avant de rédiger l’acte authentique, le notaire doit remettre à ses clients une convention précisant ses honoraires et les frais annexes éventuels.
Océane Pinto
2025-07-29 12:14:42
Nombre de réponses
: 16
Les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur.
L’article 1 593 précise que les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur.
Il est ainsi clairement établi que le paiement des frais à l’office notarial incombe à l’acheteur, et non au vendeur, quel que soit le logement.
Le vendeur du logement peut alors prendre à sa charge le paiement de l’intégralité des frais de notaire.
Dès lors, l’acheteur règle uniquement un prix de vente « acte en main ».
Surveillez les offres des promoteurs qui proposent parfois des remises, voire de prendre en charges les frais de notaire.
En tant que particulier, vous pourrez ainsi profiter de ces opérations commerciales pour réaliser des économies de plusieurs milliers d’euros!
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