Est-ce qu'on est obligé de passer par un notaire ?
Vous n’avez pas forcément à solliciter un notaire pour régler une succession. Si l’héritage ne compo En savoir plus
Est-il obligatoire de passer chez le notaire ?
Pauline Carpentier
2025-07-29 10:51:20
Nombre de réponses
: 14
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants.
La succession comprend un bien immobilier.
Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière.
Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 910 €.
Dans ce cas , vous devez faire établir l'acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier.
Il existe un testament ou une donation entre époux.
Corinne Letellier
2025-07-29 09:08:31
Nombre de réponses
: 21
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants.
La succession comprend un bien immobilier.
Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière.
Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 910 €.
Dans ce cas, vous devez faire établir l'acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier.
Il existe un testament ou une donation entre époux.
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Lucie Payet
2025-07-29 08:13:58
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: 12
S’adjoindre les services d’un notaire pour régler une succession n’est rendu obligatoire par la loi que dans trois situations bien précises : le défunt était propriétaire d’un bien immobilier, il avait pris des dispositions particulières ou établi un contrat de mariage.
Même si l’on entend régler seul la succession, un passage chez le notaire est souvent nécessaire afin d’obtenir les pièces officielles permettant de recueillir les biens.
Il y a d’abord l’acte de notoriété, sans lequel il est impossible, sauf pour les successions en ligne directe, c’est-à-dire entre parents et enfants, d’un montant inférieur à 5 000 euros, d’avoir accès au compte bancaire.
Si un testament a été découvert au domicile du défunt, il doit aussitôt et obligatoirement être remis au notaire, lequel se chargera de l’enregistrer et d’en faire lecture aux personnes concernées.
Si le défunt en avait un attitré, et c’est souvent le cas en présence d’immobilier ou d’un contrat de mariage, il est recommandé de faire appel à ses services : si le défunt avait rédigé son testament, il y a de fortes probabilités que ce soit son notaire qui le détienne en son étude.
La loi n’impose rien : vous pouvez choisir le notaire que vous voulez.
Si le montant de la succession est important, qu’elle présente plusieurs héritiers ou des enfants mineurs, il n’est toutefois pas conseillé de se passer de la compétence d’un notaire.
Étienne Lacombe
2025-07-29 07:52:24
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: 17
Vous n’avez pas forcément à solliciter un notaire pour régler une succession.
Tout dépend du montant de cette succession et de la nature des biens qui la composent.
Si l’héritage ne comporte aucun bien immobilier et que son montant est inférieur à 5 000 €, vous pouvez vous en passer.
Le recours à un notaire est obligatoire dès 5 000 €.
Si elle comporte un bien immobilier, vous êtes dans l’obligation d’avoir recours aux services d’un officier public pour établir l’attestation de propriété immobilière.
Si le montant de la succession est supérieur ou égal à 5 000 €, quelle que soit la nature des biens, le passage chez un notaire est là aussi inévitable pour établir l’acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier.
Enfin, s’il existe un testament ou une donation entre époux, le passage par un notaire est également obligatoire.
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