Que sont les poursuites abusives et comment se protéger ?
Claudine Gerard
2025-08-03 23:59:44
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Les poursuites abusives sont caractérisées par une faute commise durant les pourparlers, telle que le fait de fournir des renseignements inexacts ou falsifiés, un brusque changement d’avis ou une rupture brutale et inattendue des négociations.
Le non-respect de l’obligation d’information et de l’obligation de confidentialité peuvent également constituer des abus.
La rupture abusive des pourparlers peut être sanctionnée par des dommages et intérêts, et il est important de prémunir ses intérêts en se faisant accompagner d’un conseil en fusions-acquisitions, en enregistrant chaque étape clé par écrit et en contractualisant les décisions prévoyant l’engagement de frais importants.
Pour se protéger, il est également recommandé de faire accompagner par un avocat pour rédiger une lettre d’intention, de relire méticuleusement les termes de vos engagements contractuels et de s’assurer de regarder dans la même direction avec votre partenaire.
Faites-vous accompagner d’un conseil en fusions-acquisitions.
Enregistrez chaque étape clef par écrit, et imposez des échéances ponctuelles à votre partenaire.
Faites-vous accompagner par un avocat pour rédiger au plus vite une lettre d’intention.
Veillez à relire méticuleusement les termes de vos engagements contractuels.
Contractualisez les décisions prévoyant l’engagement de frais importants.
Assurez-vous de regarder dans la même direction avec votre partenaire.
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