Que sont les poursuites abusives et comment se protéger ?

Les poursuites abusives sont des fausses allégations faites sciemment contre une personne, accusée d'avoir commis un acte délictuel, et cela peut entraîner des conséquences irrémédiables pour les victimes de dénonciations calomnieuses. Les conséquences sont irrémédiables pour les victimes de dénonciations calomnieuses, certains voient leur vie brisée, d’autres perdent leur emploi et ne peuvent retrouver un autre. Si vous êtes victimes, de fausses accusations, n’hésitez pas à prendre conseil auprès d’un cabinet avocat, compétent afin d’obtenir plus d’informations. Les dénonciations calomnieuses sont punies par les tribunaux correctionnels et son auteur risque une peine de 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 €. Il est en droit de demander des dommages et intérêts à Madame pour obtenir réparation du préjudice causé, en constituant une partie civile. Monsieur peut choisir de s’adresser directement au procureur de la République ou se rendre au commissariat ou à la gendarmerie. Il peut donc porter plainte pour fausses accusations.

Les victimes de poursuites abusives sont mieux protégées depuis le 1er janvier 2019, avec l'entrée en vigueur d'une révision de la loi permettant de mieux défendre les personnes qui font l'objet d'un commandement de payer injustifié. Une particularité helvétique permettait à n'importe qui de mettre aux poursuites un autre citoyen, sans que celui-ci soit réellement son débiteur. La révision de la loi sur la poursuite pour dettes et faillite permet désormais aux victimes de commandements de payer abusifs d'empêcher que ceux-ci ne soient communiqués à des tiers. Il existait déjà une possibilité pénale de déposer une plainte pour une tentative de contrainte, mais c'était une procédure aux conditions assez restrictives. Il fallait introduire soi-même une action, effectuer une avance de frais au tribunal. La situation très claire où l'on est victime d'une personne qualifiée de quérulent va disparaître. C'est tant mieux, car il suffisait, pour ennuyer quelqu'un dans son quotidien, pour l'empêcher de contracter un leasing, de devenir locataire, de lui faire notifier cette poursuite. Maintenant, puisqu'il faudra justifier de ses poursuites, les créanciers légitimes vont sans doute être un peu plus actifs. Lorsque c'est justifié, il faudra peut-être se manifester de manière un peu plus proactive vis-à-vis de ses débiteurs. Ce n'est pas simple, ni rapide, de se débarrasser d'une poursuite et qu'il faudra toujours très souvent faire appel à un homme de ley, ce qui est dommageable pour les citoyens.

Les poursuites abusives sont caractérisées par une faute commise durant les pourparlers, telle que le fait de fournir des renseignements inexacts ou falsifiés, un brusque changement d’avis ou une rupture brutale et inattendue des négociations. Le non-respect de l’obligation d’information et de l’obligation de confidentialité peuvent également constituer des abus. La rupture abusive des pourparlers peut être sanctionnée par des dommages et intérêts, et il est important de prémunir ses intérêts en se faisant accompagner d’un conseil en fusions-acquisitions, en enregistrant chaque étape clé par écrit et en contractualisant les décisions prévoyant l’engagement de frais importants. Pour se protéger, il est également recommandé de faire accompagner par un avocat pour rédiger une lettre d’intention, de relire méticuleusement les termes de vos engagements contractuels et de s’assurer de regarder dans la même direction avec votre partenaire. Faites-vous accompagner d’un conseil en fusions-acquisitions. Enregistrez chaque étape clef par écrit, et imposez des échéances ponctuelles à votre partenaire. Faites-vous accompagner par un avocat pour rédiger au plus vite une lettre d’intention. Veillez à relire méticuleusement les termes de vos engagements contractuels. Contractualisez les décisions prévoyant l’engagement de frais importants. Assurez-vous de regarder dans la même direction avec votre partenaire.