Quels sont les dommages et intérêts possibles en cas de procédure abusive ?
Lorsque le caractère abusif d’une procédure est retenu, le plaideur peut être condamné à payer des d En savoir plus
Quelle est la sanction pour l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire ?
Bertrand Roche
2025-08-21 15:18:21
Nombre de réponses
: 19
L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé.
Il indique, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.
Julie Camus
2025-08-15 07:20:59
Nombre de réponses
: 23
Celui qui intente une action en justice de manière abusive ou dilatoire encourt une amende de 10 000 €.
Une action en justice abusive ou dilatoire peut être sanctionnée par une amende civile dont le montant maximal est porté de 3 000 € à 10 000 € depuis le 11 mai dernier.
Cette amende, infligée par le juge, est versée à l’État, pas à la partie adverse.
La même sanction est encourue par la personne qui fait appel d’un jugement de façon dilatoire ou abusive, ou par celle qui se pourvoit en cassation et qui succombe dans son pourvoi ou dont le pourvoi n’est pas admis, lorsque son recours est jugé abusif.
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Eugène Barbe
2025-08-03 23:10:00
Nombre de réponses
: 25
Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3000 euros.
Des décisions infligeant une amende pour recours abusif devant la juridiction administrative sanctionnent essentiellement, soit des recours qui ne sont que la réitération de précédents déjà jugés, soit ceux mettant en cause, en termes diffamatoires ou injurieux l’indépendance et l’impartialité du juge, soit enfin ceux émanant d’un requérant « quérulent » qui « se distrait à encombrer la juridiction de requêtes manifestement infondées ou irrecevables ».
Est ainsi abusive pour le juge administratif la requête qui instrumentalise le prétoire, peu important les fins poursuivies.
Un procès abusif sera certes rejeté, mais au terme seulement d’un délai de plusieurs mois…
Cette amende, qui apparaîtra souvent plus comme l’expression de l’énervement des magistrats irrités par le demandeur que comme l’affirmation que ce dernier a détourné de sa finalité le droit de former un recours, devrait évoluer si l’on veut lui conférer une vertu pédagogique.