Qu'est-ce qu'une procédure judiciaire abusive ?

La procédure abusive peut être sanctionnée sur les dispositions de l’article 1240 du Code civil. Il faut alors démontrer les circonstances particulières faisant dégénérer le droit en abus. L’abus dans l’exercice du droit d’agir en justice peut être sanctionné. L’article 32-1 du Code de procédure civile dispose ainsi que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 3 000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés. Un particulier peut être condamné pour procédure abusive si son comportement procédural constitue une série de fautes blâmables qui a causé un préjudice au constructeur. Les juges, dans le cadre de leur liberté d’appréciation souveraine, auraient dû caractériser une faute ayant fait dégénérer le droit du maître d’ouvrage d’agir en abus. La Haute juridiction censure au visa de l’article 1240 du Code civil, car les conseillers auraient dû caractériser une faute ayant fait dégénérer le droit du maître d’ouvrage d’agir en abus. La solution, bien que conforme à l’application classique de la théorie de l’abus de droit, est assez surprenante rapportée au droit de la construction, tant l’habitude est prise de lire des décisions favorables aux maîtres d’ouvrage.

La procédure abusive peut être caractérisée par exemple par l’absence manifeste de tout fondement à l’action, le caractère malveillant de celle-ci, l’intention de nuire, l’évidente mauvaise foi ou encore la volonté de multiplier les procédures engagées. La Cour de Cassation veille rigoureusement à ce que les condamnations pour procédure abusive soient fortement motivées et que les circonstances de nature à faire dégénérer l’exercice de l’action en faute soient caractérisées. L'exercice du droit d'agir en justice et d'interjeter appel ne peut constituer un abus de droit que dans des circonstances particulières le rendant fautif. Ainsi, le fait d’avoir engagé une procédure pour demander que le juge statue sur la loi applicable à un régime matrimonial alors que ce point avait déjà été tranché par un jugement irrévocable, manifestait la volonté délibérée de retarder les opérations de liquidation du régime matrimonial des époux et que cette intention dilatoire démontrait le caractère manifestement abusif de l'exercice du droit d'agir en justice. Le principe est le libre exercice du droit d’agir en justice pour faire valoir ses droits ou de former un recours à l’encontre d’une décision de justice avec laquelle on n’est pas d’accord. Ce n’est que par exception que le droit à agir en justice peut dégénérer en abus et être sanctionné. La limite apparait quand vient l’abus. Le droit à la Justice est un droit fondamental.

Une procédure abusive va engager la responsabilité de son auteur. C’est sur ce fondement qu’a été saisie la Cour de cassation dans un litige opposant des copropriétaires d’immeubles voisins. Afin de condamner les propriétaires voisins au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, à la suite de leur demande reconventionnelle, la Cour d'appel estime que la demande et l’appel interjeté ont engendré une procédure de première instance puis d’appel, alors que l’immeuble ne possédait aucun vice caché et que les propriétaires ignoraient la présence d’un vice qui affectait la canalisation souterraine de l’immeuble. Toutefois, sans caractériser l’abus commis, la Cour d'appel a, par des motifs impropres, caractérisé le droit d’agir en justice en procédure abusive.

Une procédure abusive, en droit civil, est le fait d'engager ou de poursuivre une action en justice injustifiée. L'abus du droit d'ester en justice ou abus de procédure se dit d'un abus de droit effectué sur la base d'ester en justice, donc une faute commise à l'occasion d'un recours judiciaire. C'est le cas où la contestation judiciaire est de mauvaise foi au départ ou lorsqu'une partie de mauvaise foi multiplie les procédures inutilement et abusivement. L'art. 51 (2) du Code de procédure civile dispose que l’abus peut résulter, sans égard à l’intention, d’une demande en justice ou d’un autre acte de procédure manifestement mal fondé, frivole ou dilatoire, ou d’un comportement vexatoire ou quérulent. Il peut aussi résulter de l’utilisation de la procédure de manière excessive ou déraisonnable ou de manière à nuire à autrui ou encore du détournement des fins de la justice, entre autres si cela a pour effet de limiter la liberté d’expression d’autrui dans le contexte de débats publics. Le juge qui condamne le demandeur pour procédure abusive doit caractériser l'abus dans l'exercice du droit d'agir en justice. L'amende est versée au Trésor public. La personne sanctionnée peut faire appel de cette décision. Il s'oppose habituellement à l'abus de droit sur le fond (aussi connu sous l'abus social). Le code de procédure pénale est modifié en 2007 de sorte que le pénal ne tient pas le civil en état, la doctrine antérieure faisait en sorte que l'action au civile est dépendante du verdict pénal, ce qui fut alors la source de nombreuses procédures abusives. Une procédure abusive est passible d'une amende. Cette sanction s'applique également en cas d'« appel principal dilatoire ou abusif » (article 559), de pourvoi en cassation abusif (article 581) ou d'exercice abusif des voies de recours extraordinaires. Le droit d'agir en justice est un principe fondamental, mais l'abus de ce droit peut être sanctionné. Le montant de l'amende civile, jusqu'alors plafonné à 3 000 euros, peut atteindre 10 000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts réclamés par la partie visée par la procédure abusive, qui peuvent s'ajouter à cette somme. La procédure abusive est sanctionnée dans les règles de procédure civile sur l'abus du droit d'ester en justice dit aussi abus de procédure. Dans les pays de Common law, la procédure abusive est classée dans les responsabilités délictuelles.

Procédure abusive Décisions de référence Domaines Procédure abusive Frais de procédure Intérêts Solde de tout compte Clause de non-concurrence Dommages et intérêts Dépens Indemnité Nullités en cascade Loi du 10 juillet 1965 Mission de l'administrateur provisoire Faux