Qu'est-ce qu'une procédure judiciaire abusive ?

Une procédure abusive, en droit civil, est le fait d'engager ou de poursuivre une action en justice injustifiée. L'abus du droit d'ester en justice ou abus de procédure se dit d'un abus de droit effectué sur la base d'ester en justice, donc une faute commise à l'occasion d'un recours judiciaire. C'est le cas où la contestation judiciaire est de mauvaise foi au départ ou lorsqu'une partie de mauvaise foi multiplie les procédures inutilement et abusivement. L'art. 51 (2) du Code de procédure civile dispose que l’abus peut résulter, sans égard à l’intention, d’une demande en justice ou d’un autre acte de procédure manifestement mal fondé, frivole ou dilatoire, ou d’un comportement vexatoire ou quérulent. Il peut aussi résulter de l’utilisation de la procédure de manière excessive ou déraisonnable ou de manière à nuire à autrui ou encore du détournement des fins de la justice, entre autres si cela a pour effet de limiter la liberté d’expression d’autrui dans le contexte de débats publics. Le juge qui condamne le demandeur pour procédure abusive doit caractériser l'abus dans l'exercice du droit d'agir en justice. L'amende est versée au Trésor public. La personne sanctionnée peut faire appel de cette décision. Il s'oppose habituellement à l'abus de droit sur le fond (aussi connu sous l'abus social). Le code de procédure pénale est modifié en 2007 de sorte que le pénal ne tient pas le civil en état, la doctrine antérieure faisait en sorte que l'action au civile est dépendante du verdict pénal, ce qui fut alors la source de nombreuses procédures abusives. Une procédure abusive est passible d'une amende. Cette sanction s'applique également en cas d'« appel principal dilatoire ou abusif » (article 559), de pourvoi en cassation abusif (article 581) ou d'exercice abusif des voies de recours extraordinaires. Le droit d'agir en justice est un principe fondamental, mais l'abus de ce droit peut être sanctionné. Le montant de l'amende civile, jusqu'alors plafonné à 3 000 euros, peut atteindre 10 000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts réclamés par la partie visée par la procédure abusive, qui peuvent s'ajouter à cette somme. La procédure abusive est sanctionnée dans les règles de procédure civile sur l'abus du droit d'ester en justice dit aussi abus de procédure. Dans les pays de Common law, la procédure abusive est classée dans les responsabilités délictuelles.

Procédure abusive Décisions de référence Domaines Procédure abusive Frais de procédure Intérêts Solde de tout compte Clause de non-concurrence Dommages et intérêts Dépens Indemnité Nullités en cascade Loi du 10 juillet 1965 Mission de l'administrateur provisoire Faux