Comment faire constater un vice de procédure ?

Lors de l’information judiciaire, si votre avocat constate un vice de procédure, il déposera une requête devant la Chambre de l’instruction, située au sein de la Cour d’appel du Tribunal Judiciaire compétent. Le Code de Procédure Pénale prévoit des délais particulièrement stricts pour se prévaloir de nullités procédurales dans le cadre de l’instruction. L’article 173-1 du Code de Procédure Pénale prévoit notamment que les parties disposent d’un délai de 6 mois à l’issue de leur premier interrogatoire pour soulever les nullités issues de cet interrogatoire ou des actes antérieurs à celui-ci. Ce délai commence à courir à compter de la notification de la mise en examen. Aussi, à compter de l’avis de fin d’information, l’article 175 dudit Code précise que les parties disposent d’un délai d’un ou trois mois à compter de l’avis de fin d’information pour présenter des requêtes en nullités. Avant que l’affaire ne soit jugée, votre avocat analysera avec le plus grand soin l’ensemble du dossier pénal et, en cas de nullité(s), il déposera des conclusions aux fins de nullité lors de l’audience. Fondamental : les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond, ce qui signifie que votre avocat déposera des conclusions de nullité à l’audience et les plaidera dès que l’affaire sera appelée, avant même que le fond du dossier ne soit évoqué. Les nullités doivent être invoquées par les parties et ne peuvent pas l’être par le Tribunal, à l’exception de sa propre incompétence. Attention : une exception de nullité qui n’a pas été invoquée devant le Tribunal Correctionnel ne peut plus l’être devant la Cour d’appel.

La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement. Tous les moyens de nullité contre des actes de procédure déjà faits doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été. Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief. La sanction de l'inobservation d'une formalité de procédure antérieure aux débats est soumise aux règles prévues à la présente sous-section.

Pour faire valoir un vice de procédure par notification auprès du greffe du tribunal, il est fortement conseillé de faire appel à un avocat. En effet, cela doit se faire de façon encadrée, et la démarche doit être communiquée par écrit au procureur de la République. Ensuite, les conclusions de nullité sont soutenues à l’oral devant la juridiction. La Cour de cassation ou la Cour d’appel peut ainsi annuler le jugement, selon le Code de procédure pénale, ou non s’il y a irrecevabilité. Les vices de procédure peuvent être constatés à tout moment de la procédure, dès la verbalisation, jusqu’au jour de l’audience du requérant. Il faut donc être vigilant. Faire appel à un avocat du permis de conduire vous permettra donc de chercher toutes les possibilités de vices de forme ou de procédure. Et s’il y en a, de le faire valoir au mieux au tribunal, afin d’obtenir l’arrêt de la procédure pénale, ou son annulation rétroactive. Seul l’avocat peut avoir accès à ce dossier et invoquer les vices de procédure éventuels. Son expertise technique et ses connaissances juridiques lui permettent de détecter toute erreur potentielle.